Publié le 12/05/16 Vu 1 301 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière d’ISF et de CEF, le renvoi d’une QPC justifie un renvoi devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation reconnait que les règles relatives à l’impôt sur la fortune et à la contribution exceptionnelle sur la fortune autorisent un cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales pour un même fait et à l’encontre d’une même personne. Ce constat la conduit à renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à cette problématique.

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Publié le 11/05/16 Vu 1 309 fois 0 Par Alicia MUSADI
En matière de copropriété on ne peut s’émanciper du quorum requis

La Cour de cassation rappelle que le non-respect du quorum requis à l’occasion d’un vote est susceptible de justifier l’annulation des décisions prises à cette occasion.

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Publié le 09/05/16 Vu 1 563 fois 0 Par Alicia MUSADI
Pas d’assistance de la société par le curateur du gérant

La Cour de cassation apporte une précision utile sur les pouvoirs du curateur d’une personne protégée qui exerce la fonction de gérant d’une société.

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Publié le 04/05/16 Vu 1 640 fois 0 Par Alicia MUSADI
La relaxe au pénal n’exclut pas l’hypothèse d’une faute contractuelle

Pour la Cour de cassation, il n’est pas possible de se prévaloir de l’autorité de la chose jugée attachée à une relaxe pour tenter de faire obstacle à une action indemnitaire fondée sur une faute contractuelle.

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Publié le 04/05/16 Vu 1 198 fois 0 Par Alicia MUSADI
Il est interdit d'interdire le maïs génétiquement modifié

En l’absence de risques manifestes pour l’environnement, il n’est pas possible d’interdire la culture, l’utilisation ou la commercialisation du maïs génétiquement modifié.

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Publié le 02/05/16 Vu 1 601 fois 0 Par Alicia MUSADI
Deux infractions nées d’un même accident peuvent toutes deux être réprimées de façon distincte

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que deux infractions, même lorsqu’elles sont nées d’un même fait, peuvent donner lieu à des sanctions distinctes. L’existence d’un unique accident ne constitue pas une cause d’exonération.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 189 fois 0 Par Alicia MUSADI
Vente amiable de l'immeuble saisi à l'audience d'orientation: le ministère d'avocat n'est pas obliga

La Cour de cassation rappelle au travers de cet arrêt que l'obligation légale de constituer un avocat dans certaines matière ne doit pas faire l'objet d'une interprétation trop large.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 464 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le délai pour former un contredit court à compter de sa notification aux parties

La Cour de cassation apporte une précision intéressante sur le point de départ du délai d'exercice du contredit.

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Publié le 29/04/16 Vu 1 447 fois 0 Par Alicia MUSADI
Une responsabilité a minima de l'établissement de crédit en matière de soutien abusif

La Cour de cassation considère qu'un établissement de crédit n'est tenu de réparer que l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

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Publié le 26/04/16 Vu 2 993 fois 0 Par Alicia MUSADI
Refus de dispense du CAPA pour le juriste

La Cour de cassation n'a de cesse de le répéter. La passerelle dont bénéficient les juristes d'entreprises pour accéder à la profession d'avocat est une voie dérogatoire d'accès à la profession. A ce titre, les dispenses accordées ne peuvent l'être qu'au regard d'une appréciation stricte de l'article 98,3° du décret du 27 novembre 1991.

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