Publié le 25/04/16 Vu 1 218 fois 0 Par Alicia MUSADI
Projet Sapin 2: Du nouveau pour la vie économique!

Le 30 mars 2016, à l'occasion de son discours de présentation du projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption, et la modernisation de la vie économique, Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, a évoqué le troisième volet de son projet, dédié à la modernisation de la vie économique.

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Publié le 22/04/16 Vu 1 335 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le caractère averti de la caution ne dépend pas uniquement de ses qualités de dirigeant et d'associé

Les seules qualités de dirigeant et d'associé d'une société, débitrice principale, sont insuffisantes pour établir le caractère averti d'une caution dirigeante. Par conséquent, le crédit-bailleur demeure tenu à l'égard de cette caution, d'un devoir de mise en garde. En outre,le crédit-bailleur est tenu d'apporter la preuve qu'il a exécuté cette obligation.

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Publié le 21/04/16 Vu 1 237 fois 0 Par Alicia MUSADI
L'absence d'assurance décennale est une faute séparable des fonctions

Après avoir retenu que le défaut de souscription d'une assurance décennale par le gérant d'une société constituait une faute intentionnelle, constitutive d'une infraction pénale, la Cour de cassation a conclu qu'un tel manquement constituait une faute séparable des fonctions sociale. Elle a donc en conséquence mis en cause la responsabilité de ce dernier.

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Publié le 20/04/16 Vu 1 878 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’avocat est irrecevable à présenter une demande de renvoi tardive

La Cour de cassation refuse d’accepter une demande de renvoi formée par un avocat, lorsque, ayant connaissance d’une cause de renvoi dès la première instance, ce dernier avait omis de former une demande de renvoi et avait préféré attendre la procédure d’appel.

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Publié le 20/04/16 Vu 2 538 fois 0 Par Alicia MUSADI
La société mère qui s’immisce dans les affaires de sa filiale doit également payer ses créanciers

Un créancier est bien fondé à assigner en paiement la société mère de son débiteur si le comportement de la société mère révèle une immixtion fautive de nature à créer une apparence propre à lui faire croire que la société mère s’est substituée à sa filiale.

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Publié le 19/04/16 Vu 1 269 fois 0 Par Alicia MUSADI
L’indication de la date de cessation des paiements doit être exacte lorsqu’elle figure au BODACC

Pour la Cour de cassation, il est clair que dès lors que la date de cessation des paiements figure dans une insertion, elle doit impérativement être exacte.

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Publié le 18/04/16 Vu 1 167 fois 0 Par Alicia MUSADI
Le pouvoir général de l’avocat est insuffisant pour actionner une garantie bancaire

L’avocat qui souhaite mettre en œuvre une garantie à première demande doit mettre le garant en mesure de vérifier l’apparente régularité de la demande qui lui est adressée avant de payer, et doit à ce titre, pouvoir justifier au jour de l’appel de cette garantie d’un pouvoir spécial pour agir en lieu et place de son client.

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