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Par ce jugement du 30 août 2024, les juges du Tribunal judiciaire de Paris ont reconnu la possibilité de caractériser une clause implicite d'indexation dans le cadre des prêts en devises (TJ de Paris, 9ème Chambre, 30 août 2024, nº 17/03560).

À l’attention de toutes les victimes, directes ou proches, des abus commis au sein des EHPAD : vous avez des droits.

Les emprunteurs sont désormais mieux protégés grâce à cette décision judiciaire !

Absence de prescription de l’action des emprunteurs dans le cadre d’un prêt in fine en devises

Les banques doivent garantir la sécurité des paiements. L'ACPR surveille les établissements bancaires pour s’assurer du respect des règles de sécurité bancaire et peut notamment sanctionner l'absence d'authentification forte.

Les investissements proposés par SIFOM dans le cadre de dispositifs de défiscalisation se trouvent aujourd’hui dans le viseur de l’administration fiscale.

C’est désormais acté : la loi de finances promulguée le 14 février 2025 signe la suppression du régime fiscal LMNP, longtemps considéré comme l’un des dispositifs fiscaux les plus attractifs.

Encore un arrêt de Cour d’appel favorable à l’investisseur immobilier avec défiscalisation !

Le développement des obligations légales relatives à la Responsabilité Sociale des Entreprises

L’application attendue du nouveau point de départ de la prescription en matière de défiscalisation immobilière