La Cour d’appel considère que sont prohibées et nulles comme contraires à l’Ordre public les clauses de paiement en monnaies étrangères.
Lire la suiteLe 10 juin 2021, la CJUE a, par une série d’importants arrêts, énoncé de manière forte le caractère imprescriptible de l’action contre les clauses abusives insérées dans les prêts à taux variables.
Lire la suiteLe Tribunal Correctionnel a reproché à la BNP sa parfaite connaissance des risques inhérents au prêt en franc suisse avant même qu'il ne soit proposé aux consommateurs entre 2008 et 2009.
Lire la suiteLe 17 octobre dernier, la Cour d'Appel de Montpellier a étudié la responsabilité d'un conseil en investissement financiers dans le cadre d'une opération de défiscalisation « MALRAUX ».
Lire la suiteLa Cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt confirmatif du 4 janvier 2013, a annulé une vente pour défaut de formalisme du contrat de réservation.
Lire la suitePar un arrêt du 8 octobre 2019, la Cour d’appel de Besançon est venue renforcer la protection des consommateurs en qualifiant la clause lombarde de clause abusive.
Lire la suiteLe 20 janvier 2023, le Tribunal Judiciaire de Rodez a rendu un jugement retentissant contre la SA BNP Paribas Personal Finance, dans une affaire de prêt en francs suisses.
Lire la suiteLe 21 février 2018, la Cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt aux termes duquel elle reconnait la responsabilité de la banque pour défaut d’information dans le cadre d’un emprunt en francs suisses.
Lire la suiteLa Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 10 juin 2018, a relevé l'existence d'une clause abusive dans un contrat de prêt et a sanctionné la banque pour défaut de communication d'informations pertinentes.
Lire la suiteC'est une nouvelle sanction des Conseillers en Gestion de Patrimoine ayant commercialisé du Robien à défaut d'information loyale: Lorsque qu'un nouvel investisseur profane se présente devant des spécialistes de l'immobilier ceux-ci sont tenus à des obligations d'information neutres et loyales.
Lire la suiteNotre cabinet est divisé en plusieurs départements définis en fonction de nos domaines d'intervention: droit du travail, droit bancaire, droit immobilier.
Notre équipe est à votre service pour vous conseiller et vous défendre efficacement devant toutes les juridictions.
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