Annulation d'une vente en matière de défiscalisation : une protection renforcée des investisseurs

Par un arrêt du 15 décembre 2015, la Cour d'appel de Besançon a retenu avec fermeté la responsabilité d'un conseiller en gestion de patrimoine et d'un promoteur et a prononcé la nullité du contrat de vente pour erreur sur le fondement de l'article 1110 du Code civil.

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Confirmation de la condamnation du promoteur

Confirmation d’un jugement du 25 juillet 2014 par un arrêt du 9 novembre 2015: condamnation du promoteur

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condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 €

Encore une grande victoire pour le cabinet ASR Avocats : condamnation du commercialisateur dans le cadre d’un investissement locatif à plus de 175.000 € !

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