Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Publié le 06/09/2012 Vu 240 703 fois 113
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Vous avez une question ?
Blog de CANINI FORMATION

Claudia CANINI

150 € TTC

124 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
01/12/2013 22:23

vous pouvez prendre contact utilement avec l association acalpa 30 rue paul bert 92370 chaville
0675790314 voir site
bon courage
cdlt

2 Publié par Visiteur
02/02/2014 21:52

Bjr - nous notre probleme a ma femme et moi , c' est que son ex mari suite a un coup de tel un jour au soir lui dit: tu me fait chier ac les gamins, change leurs de nom de famille et basta . Suite a ce coup de telephone plus rien pendant 2 ans 1/2 - plus de pension alimentaire plus de son plus d image de sa part. En debut d annee derniere celui ci reaparait a la sortie du college du plus grand , le choc a ete tel qu il et alle se refugier chez son ami et ne voulait pas voir son pere . Suite a ce probleme ns decidons d ecrire au juge d affaire familiales . Resultat: il a obtenu un droit de visite de 3h le 1er dimanche de chaque mois . Le probleme : les enfants ne veulent plus voir cet homme " leur pere biologique " . Ils lui ont dit clairement que j avais sa place et me considère comme tel. Il a depose plainte pour nom presentation d enfants mais se n est pas le cas . Ma femme et moi presentons les enfants , se sont eux qui ne veulent plus a faire avec cet homme devenu inconu pour eux . Une mediation a eu lieu mais na pas fait avancer les choses . Tt du moins pour le 2eme qui va avoir que 10 ans cette annee . On nous a fait comprendre que se n etait pas a lui de choisir. Que faire : il a peur de cette homme et ne veut absolument pas passer 3h ac lui. Nous sommes dans une impasse . Quoi faire ?

3 Publié par Visiteur
27/03/2014 12:30

Que de bien tristes histoires pour tous! Dire qu'au départ existaait l'amour entre les parents !
Moi je suis un papa, depuis deux ans, la maman de mes jumeaux met tout en œuvre pour m'empecher de les avoir durant mes périodes de vacances. Nous avons un jugement, mais elle invoque a chaque fois une raison de non respect de confirmation pour ne pas me les donner... Par contre pour les week-end comme cela l'arrange curieusement je n'ai pas de rétention... Paradoxe incompréhensible !
J'ai droit a mes week-end mais pas aux vacances !
Deux ans que cela dure ! Ca suffit. Aujourd'hui plainte a été déposée. En effet, pourquoi devoir subir le didact ? Pour mes enfants cela est destructeur, d'autant que la maman me retourne la situation en disant que c'est moi qui ne veux pas les prendre !!! A peine une semaine en été sur un mois de droit, un jour a Noel sur une semaine, Rien toussaint, refus de la maman par texto le matin même du départ pour une semaine vacances de fevrier au ski ou j'avais tout réservé pour mes jumeaux !
La la colére m'a prit : Plainte gendarmerie directe... Bien que je ne fasse aucune illusion car la police ne s'est même pas déplacer alors que je demandai de venir confirmer l'absence caractérisé des enfants chez leur maman... Ou étaient-ils ?

4 Publié par Visiteur
26/05/2014 11:08

totalement hors sujet maitrefeticheur et penet ....

5 Publié par Visiteur
26/05/2014 13:37

ma belle fille a 2 filles ce weekend son ex n'a pas voulu les lui remettre lui disant qu'elle ne voulait pas rentrer, elles ont 14 ans et 12 ans elle a porter plainte mais lui joue sur le faite qu'il est douanier et ça marche c'est dégoûtant,que peut elle faire elle a été jusqu'a chez lui pour demander des explications sa nouvelle compagne a téléphoner a la police pour violation de domicile, la les policiers se sont déplacer. pour elle ils ne veulent rien faire alors qu'il y a non présentation d'enfants et qu'une plainte a été déposer .qu'on soit douanier ou pas normalement il y a des lois .merci pour vos conseils c'est urgent

6 Publié par Visiteur
27/05/2014 18:57

pour me joindre dominiquetyneves@gmail.com

7 Publié par Visiteur
12/06/2014 09:24

Et que fait-on du non respect du droit de visite du parent qui n'a pas la garde ?
Lorsque le parent ne vient pas chercher son enfant à l'école, ne le prend pas en vacances, etc...? Personne ne se souci du sentiment d'abandon que ressent l'enfant, le sentiment qu'il n'est pas important aux yeux de son autre parent, le sentiment qu'il passe au second plan...
On se cache derrière le terme "droit de visite" car c'est un droit et non pas une obligation, mais comme dirait Stromae : Qui donne naissance aux irresponsables ?
A quand des sanctions pour le non respect du "droit de visite" ?

8 Publié par Visiteur
19/06/2014 22:19

Bonsoir, voila l historique. Le père de mon fils âgé alors de 3ans quitte le domicile pour s installer avec une autre femme. c est moi qui demande le divorce car lui ne voulait pas divorcer et aurai souhaiter me garder sous le coude au cas ou !
Divorce difficile et déchirant, je dois aussi accepter de n avoir mon fils plus qu une semaine sur deux pour cause de garde alternée. Cependant Mr doit me verser une pension alimentaire pour notre fils. Ce qu il fera pendant 6mois puis plus rien. Pas encore tout a fait reconstruite, pas le courage de retourner devant les tribunaux, envie de calme et de sérénité.je pensait trouver la paix. Mais non seulement il ne versait plus la pension mais en plus n a jamais cessait de me tirailler et souvent en se servant de mon fils puisque il était son seul moyen pour me faire du mal. 9ans après le divorce et toujours en guerre, je lance sur les conseils de mon avocat une procédure pour récupérer un peu de pension.et la mensonges et fausses déclarations font qu il parvient a ne plus avoir a en verser par contre il doit s acquitter d un bout d arrieré. alors il tente de se rendre insolvable puis lorsque les huissiers se présentent il a du avoir peur et fait appel a son papa pour verser les sommes dues. Quelle honte a 40ans!Mais la vengeance n est pas loin, il lessive la cervelle de notre fils âgé aujourd hui de 14 ans.et me voila aujourd hui convoqué par le Jaf car mon fils a une dent contre moi (lui aussi) et veut vivre chez son père! Je ne sais plus quel comportement je dois avoir, je suis prise entre le marteau et l enclume ou plutôt entre les sentiments d'abandon, de trahison, d'injustice de colère d incompréhension. Son père n a jamais ouvert un cahier avec lui et je sais qu il fait tout cela pour me nuire et obtenir des alloc car il a d autre enfant d une femme avec il a aussi divorcé et qu il est maintenant en ménage avec encore une autre femme qui a aussi un enfant!
Le pervers narcissique est un destructeur et malheureusement pour mon fils, je sais qu il le détruira lui aussi mais d une autre manière... mais que faire?

9 Publié par Visiteur
26/06/2014 16:07

Bonjour,
Parce que je vis par procuration cette difficile situation, je me demande juste à quoi sert cettes justice ?? Avec ou sans jugement, il suiffit à un des deux de prendre son ou ses enfants en otage, sous n'importe quel prétexte falacieux et ainsi le soustraire à l'autre, juste pour le faire chier, et ce, sans être inquiété par "cette" justice lente et apparemment inadaptée.
A quoi servent des jugements que l'on peut bafouer. Franchement, 3 mois avec surcis et une somme qu'il doit être dur de percevoir si elle est payée autant que les enfants sont présentés.
N'est pas peu cher payer pour une si grande souffrance ???? J'approuve ces personnes qui font des actions spectaculaires, comprisent par trop peu de gens, car il faut être concerner pour les comprendre.
Même si les lois changent et arrivent à s'adapter, la bêtise des adultes ne changera pas. J'avoue ma colère, mon impuissance et mon manque d'idée à trouver une solution.
Patience, accrochez-vous ! Courage !

10 Publié par Visiteur
20/07/2014 21:57

Bonjour
Pour ma part étant divorcé depuis début 2014 j ai obtenu un jugement aux tords de mon ex car celui ci était pédophile il a violé ma fille a plusieurs reprises il a été condamné a 15 ans de reclusion dans le jugement il à droit à un droit de visite pour notre fils a son lieu de détention je ne présente pas l enfant car j ai peur qu il ne touche mon fils qu est ce que je risque je comprends pas que la justice autorise des droits a des personnes comme cela

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 8h max.

124 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles