Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Publié le 06/09/2012 Vu 218 678 fois 113
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Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

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1 Publié par Visiteur
12/09/2016 00:50

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2 Publié par Visiteur
14/09/2016 23:07

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Afin de promouvoir les compétences des ressources humaines des pays en développement et de favoriser la compréhension, l’amitié entre les nations et le peuple CANADIENNE, la Commission Fédérale des Bourses d'Etudes Canadiennes (CFBEC) en collaboration avec l’Université Laval lance un appel à la candidature pour 800 bourses d'études Canadienne au titre de l'année académique 2016-2017. La (CFBEC) met a la disposition des étudiants qui souhaitent effectuer un séjour d’étude ou de recherche après la fin de leurs études et non à ceux qui désirent obtenir le premier diplôme universitaire au CANADA pour l’année académique 2016/2017.
Un formulaire de présélection a été conçu en PDF et mise à la disposition de tous les candidats afin de constituer le dossier de candidature en ligne. Merci de bien vouloir faire une demande dudit formulaire en envoyant une lettre de motivation mentionnant votre pays d’origine au Secrétariat d’Etat CANADIENNE au courriel:
universite_LAVAL@secretary.net
la Commission Fédéral des Bourses d'Etudes Canadiennes (CFBEC)

3 Publié par Visiteur
15/09/2016 10:15

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je me permets de vous laisser son mail: maitrewakpon@gmail.com

4 Publié par Visiteur
15/09/2016 12:32

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5 Publié par Visiteur
01/10/2016 22:56

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6 Publié par Visiteur
19/11/2016 15:03

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7 Publié par Visiteur
19/11/2016 15:04

alliance avec la reine des eaux mami wata



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8 Publié par Visiteur
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9 Publié par Visiteur
07/12/2016 23:03

Je suis Tara Helms d'alabama, je suis ici pour vous expliquer comment j'ai été aidé par le Prophète Ibu, je suis une mère célibataire avec deux enfants, j'ai lutté avec la vie jusqu'à ce jour, j'ai joué un jeu de loterie après que j'ai contacté le prophète ibu Pour l'aide, je joue depuis des années, mais pas de lucks, Mais immédiatement, j'ai contacté cet homme, il m'a aidé avec son charme. Je suis maintenant heureux de dire que j'ai gagné beaucoup dans le dernier jeu que j'ai joué, je peux maintenant au moins fournir des aliments pour mes enfants et acheter d'autres choses et payer mes factures. Les téléspectateurs intéressés peuvent contacter BABA KAKUTA sur son email: kakutaspellz@gmail.com
Numéro de téléphone: +2348168199202
Il est merveilleux

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10 Publié par Visiteur
14/12/2016 15:25

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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