Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Publié le 06/09/2012 Vu 218 683 fois 113
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

www.canini-avocat.com

Vous avez une question ?
Blog de CANINI FORMATION

Claudia CANINI

250 € TTC

122 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par olivier14
06/11/2015 05:08

bonjour je suis le papa en coleres celui qui et monter sur le pylone de mondeville 2 a caen et catedral d orleans

en claire on me menace de tout et de rien parce que je dénonce la vérité ( faux vole de mousqueton )
bon bref

dans la presse pour planquer la maman ils on dis qu il pouvais rien lui reprocher or ils on tous mentis et c est pour cela d ailleurs que j ai mis sur mes banderole justice complice et maintenant en + police complice

fraude jarnac anomnia

j explique

si Mr ou madame veut quitté le foyer ça OK mes pour déplacer les enfants avant même une procédure de demande de garde ils faux d abort l accord du juge de votre juridiction et oui la ou les enfants habite habituellement donc dans mon cas a Caen ! preuve que la police cache le vol de caf que la maman a fais 23000 euro en tout !
ce qui prouve quel vivais bien avec moi ! donc domicile Caen

en claire plus la maman reste a Orléans plus le juge va cautionné cette arnac qu il connais très très bien enfaite mes ils vous dira rien de rien !

la maman de mon premiere enfants a garder rayan pendants 2 mois pour ne pas que je le ramene au domicil reel et fix comme ca la juge dis je site ( ben ils a ces petite habitude donc adres fix orleans !

et pourtand c est une faute grave et de la part du juge et de la part de sont avocat !

2 Publié par olivier14
06/11/2015 05:10

fraude jarnac anomnia

le but et de vous priver de vos droit parentaux
explication

vous ette au rsa ! donc caen orleans avec 465 euro de rsa vous pouvais pas y aller trop cher resulta vous pouvais pas vous défendre car vous avait pas asser les moyens et ca la justice le sais tres bien
donc la juge vous juge sans que vous puissier nis avoir un avocat nis meme vous deffendre ce qui arange bien la juge enfaite car en france clairement ( on enleve pas les enfants des bras d une mere !

3 Publié par olivier14
06/11/2015 05:13

et pourtand l avocat de la mere des enfants a orleans a le devoir de conseil en sont propre cabiné et de dir madame vous ette punisable d amende et de prison pour avoir déplacer les enfants ilégalement !

et comme l avocat le sais et ne dis rien lui aussi et punissble !

moi je porte plainte au bareaux d orleans et contre le bareaux pour ces menquement a leur devoir

papa en coleres de caen 0603697090

peres bafoué enfants volé justice complice police complice

4 Publié par Visiteur
07/11/2015 14:39

BONJOUR moi j'aimerait ne pas ramener mon enfant chez sa mére, un beau pére violent. une mére qui m'a jamais rien dit de toute les violences subi sur mon enfant. là police refuse plainte contre là maman. je sait plus quoi faire. j'ai honte d"tre français avec cettre justice laxiste, on trouvera encore des circonstances atténuante à là maman.

5 Publié par Visiteur
08/11/2015 10:29

Bonjour a tous

Je me nomme silvia ,suite au problème vue sur ce forum je viens pour intervenir et faire comprendre a toute personne ayant été déçue comme moi que c'est pas encore trop tard .Car quand on veux on peu , après un moment de déception avec mon ex qui est actuellement redevenu lÉlu de mon coeur j'ai du faire appelle a un grand pratiquant de la margis qui a vraiment fait un miracle dans ma vie .Il m'a permis de retrouver la paix du coeur en faisant revenir l'homme que j'ai toujours aimer .Alors ne guise de remerciement je voudrais lui rendre hommage et conseiller a toute personne ayant de problème a bien vouloir faire recours a ce homme car il est vraiment un envoyer pour résoudre tout genre de problème .

Il peut aussi vous aider sur un problème de couple, familial ou professionnel, une nouvelle orientation de votre vie.

Il peux vous aider pour la guérison de votre enfant , de votre vie , de votre maladies refusé a l hôpital , ou vous êtes viré de votre boulot ou vous voulez qu ont vous aimes partout ou vous êtes ?

Je me permet de vous laisser ces cordonnez : maitreamankpe@hotmail.com

6 Publié par Visiteur
28/11/2015 14:19

Bonjour !
je suis Roland DUCOSS. Il y a de cela 2 ans j'étais un homme malheureux et malchanceux. J'avais divorcé avec ma femme il y a long temps pourtant je l'aimais. Et j'ai parlé de ça sur internet pour avoir des conseils. Parmi tous les conseils que j'ai reçu une femme qui m'a conseillé de contacter un maitre suivit de son mail pour lui expliquer mon cas. Au début je n'avais pas confiance parce que j'ai déjà contacter beaucoup qui m'ont pas satisfait et quand je l'ai contacté, je lui ai expliqué toute la situation de ma femme et moi. Vous savez quoi?
Ce maitre m'a dit qu'il va me faire quelque chose pour que ma femme revienne. Et j'ai passé à quelques rituels.
Et bizarrement dans les sept jours à suivre ma femme est revenu en me suppliant de remarier avec elle, c'est un miracle pour moi en plus de ça j'avais des soucis au travail avec mon directeur tout ces problèmes sont finis et je suis en paix au travail et dans mon foyer. C'est le premier miracle que j'ai vu dans ma vie.
(pour tous vos petits problèmes de rupture amoureuse ou de divorce-maladie-la chance-les problèmes liés a votre personnes d'une manière-les maux de ventre-problème d'enfants-problème de blocage-attirance clientèle-problème du travail,portefeuille magique ou tant d'autres). Ce maitre est très fort avec lui ma femme est revenue et j'ai eu la satisfaction en 7 jours il est très fort surtout les problèmes de retour affectif.
C'est une personne sérieuse et honnête qui offre son talent a des personnes honnêtes qui sont dans le besoin d'appui spirituel pour avoir satisfaction a tous les problèmes de leur vie actuelle, soit pour s'assurer d'un lendemain meilleur avec leur famille.
je me permets de vous laisser son mail: maitrewakpon@gmail.com

7 Publié par Visiteur
04/12/2015 10:48

My name is Adams Bella, i live and work in Oxfordshire, UK. My life is back!!! After 2 years of Broken marriage, my husband left me with two kids, I felt like ending it all, i almost committed suicide because he left us with nothing, i was emotionally down all this while. Thanks to a spell caster called Dr.Amdua of Ultimate spell cast which i met online. On one faithful day, as I was browsing through the internet, I came across several of testimonies about this particular spell caster. Some people testified that he brought their Ex lover back, some testified that he restores womb,cure cancer,and other sickness, some testified that he can cast a spell to stop divorce and also spell to get a good paid job so on. He is amazing, i also come across one particular testimony, it was about a woman called Vera, she testified about how he brought back her Ex lover in less than 2 days, and at the end of her testimony she dropped his email.After reading all these, I decided to give it a try. I contacted him via email and explained my problem to him. In just 48hours, my husband came back to me. We resolved our issues, and we are even happier than ever. Dr.Amdua you are a gifted man and i will not stop publishing him because he is a wonderful man. If you have a problem and you are looking for a real and genuine spell caster, Try him anytime, he is the answer to your problems. you can contact him on (amudaspelltemple@gmail.com) he is the best caster that can help you with your problems.

8 Publié par Visiteur
04/12/2015 10:48

My name is Adams Bella, i live and work in Oxfordshire, UK. My life is back!!! After 2 years of Broken marriage, my husband left me with two kids, I felt like ending it all, i almost committed suicide because he left us with nothing, i was emotionally down all this while. Thanks to a spell caster called Dr.Amdua of Ultimate spell cast which i met online. On one faithful day, as I was browsing through the internet, I came across several of testimonies about this particular spell caster. Some people testified that he brought their Ex lover back, some testified that he restores womb,cure cancer,and other sickness, some testified that he can cast a spell to stop divorce and also spell to get a good paid job so on. He is amazing, i also come across one particular testimony, it was about a woman called Vera, she testified about how he brought back her Ex lover in less than 2 days, and at the end of her testimony she dropped his email.After reading all these, I decided to give it a try. I contacted him via email and explained my problem to him. In just 48hours, my husband came back to me. We resolved our issues, and we are even happier than ever. Dr.Amdua you are a gifted man and i will not stop publishing him because he is a wonderful man. If you have a problem and you are looking for a real and genuine spell caster, Try him anytime, he is the answer to your problems. you can contact him on (amudaspelltemple@gmail.com) he is the best caster that can help you with your problems.

9 Publié par Visiteur
04/12/2015 10:48

My name is Adams Bella, i live and work in Oxfordshire, UK. My life is back!!! After 2 years of Broken marriage, my husband left me with two kids, I felt like ending it all, i almost committed suicide because he left us with nothing, i was emotionally down all this while. Thanks to a spell caster called Dr.Amdua of Ultimate spell cast which i met online. On one faithful day, as I was browsing through the internet, I came across several of testimonies about this particular spell caster. Some people testified that he brought their Ex lover back, some testified that he restores womb,cure cancer,and other sickness, some testified that he can cast a spell to stop divorce and also spell to get a good paid job so on. He is amazing, i also come across one particular testimony, it was about a woman called Vera, she testified about how he brought back her Ex lover in less than 2 days, and at the end of her testimony she dropped his email.After reading all these, I decided to give it a try. I contacted him via email and explained my problem to him. In just 48hours, my husband came back to me. We resolved our issues, and we are even happier than ever. Dr.Amdua you are a gifted man and i will not stop publishing him because he is a wonderful man. If you have a problem and you are looking for a real and genuine spell caster, Try him anytime, he is the answer to your problems. you can contact him on (amudaspelltemple@gmail.com) he is the best caster that can help you with your problems.

10 Publié par Visiteur
17/12/2015 19:44

Bonssoir je me suis battus deux ans pour mes enfants. .j'en ai récupérer 3 sur 4...mais ça n'a pas durer deux on retourner chez leur mère sans raison...c'est la mère de nos 4 enfants qui m'a quitté du jour au lendemain et je doit payer les arierer pour les 4 enfant. ..je comprend pas pourquoi c'est elle qui part et c'est moi qui doit payer...la je n'ai plus le moral de prendre mes filles en wekend car elle non aucun respect envers moi ..ai je le droit de ne pas les prendre??

Publier un commentaire
Votre commentaire :
A propos de l'auteur
Blog de CANINI FORMATION

Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

250 € Ttc

Rép : 24h maximum

122 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles