Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

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Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
23/10/2014 14:29

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2 Publié par Visiteur
23/10/2014 14:29

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3 Publié par Visiteur
12/11/2014 22:47

je suis faveur. le mois dernier, mais quand je rencontre un ami qui me présenter à
DOC.MUHAMED le grand messager de l'oracle qu'il sert, je racontai mon
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4 Publié par Visiteur
02/12/2014 00:27

Bjr à toute et tous,alors un Mar à bouk connait,connait la loie française mieus que des avocats qui ont fait des études en droit???

5 Publié par Visiteur
17/12/2014 23:54

Bonjour,
voila moi enfaîte, j'ai subi plusieurs violences conjugales et il a obtenue 1 mois d'emprisonnement avec sursis et le mois de septembre 2014, alors qu'il a obtenue son titre de séjour de 10 ans, il m'a bloquée mon fils et moi en Tunisie, après, a mon retour en France, il m'as battu et il es partis porter plainte, au bout de 5 jours son frère du pays débarque.
J'ai demandée une ordonnance de protection contre cette homme, car il montre des vidéos de Djihad (preuve a l’appuie) a notre enfant de 2 ans seulement,il conduit avec l'enfant sur ses genoux il a déjà était verbalisé, il l'a bloqué en Tunisie, et sans oublier les coups et blessure qui m'a fait.
J'ai été débouté et il a eu une garde classique, un weekend sur deux et la moitié des vacances.
J'attend toujours le jugement ça fait un mois et j'essaie de ne pas présenter l'enfant par peur qu'il l’enlève vu qu'il a gardé le passeport.
Que faire attendre la signification du jugement avant de présenter l'enfant?

6 Publié par Visiteur
05/05/2015 01:16

Me comprometo a compartir este testimonio en todo el mundo una vez que mi novio de vuelta de nuevo a mí, y hoy con todo respeto quiero agradecer al Dr. olori por traer alegría y felicidad a mi relación y mi familia. Quiero informar a todos ustedes que hay un lanzador de hechizos que es real y genuino. Nunca he creído en alguna de estas cosas hasta que me solté mi novio, yo necesitaba ayuda hasta que me encontré con el Dr. olori un hechizo lanzador masculino, y echó un hechizo de amor para mí, y me aseguré de que voy a obtener mi novio de vuelta en dos días después de que el hechizo se ha fundido. dos días después, mi teléfono sonó, y así sorprendentemente, era mi novio, que no me ha llamado por mucho tiempo, e hizo una disculpa por la rotura del corazón, y me dijo que él está dispuesto a dedicar el resto de su vida conmigo. Priestessyewa lo soltó hasta saber cuánto me amaba y quería que él. Y abrió los ojos para imaginar lo mucho que tenemos para compartir juntos. Mientras escribo este testimonio ahora que soy la niña más alegre en la tierra y yo y mi novio es vivir una vida feliz y nuestro amor ahora es más fuerte que la forma en que eran incluso antes de nuestra ruptura. Así que por eso le prometí a compartir mi testimonio en todo el universo.
Todo agradecimiento a priestessyewa para el exceso de trabajo que ha hecho por mí. A continuación se muestra su dirección de correo electrónico en la situación en la que está siendo sometido a una rotura del corazón, y te aseguro que a medida que la mina ha hecho por mí, que sin duda le ayudará también. drolorispelltemple@outlook.com

7 Publié par Visiteur
01/06/2015 14:09

Je ne peux pas prétendre que je ne fus pas surpris par le sort qui Dr.Buda coulé pour moi parce que grâce à l'aide de l'épeler mon amant qui m'a laissé pendant quelques mois raisons effectivement trouvés revenir juste après 48 heures que je ai contacté Dr .Buda avec cela, je dois découvrir que les détails Dr.Buda aidera beaucoup à surmonter leur relation ou de dépression de mariage donc avec cet effet je vais écrire les informations de contact de Dr.Buda qui est email: budakarteltemple@gmail.com pour instantanée et une aide véritable ...

8 Publié par Visiteur
23/07/2015 02:48

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9 Publié par Visiteur
23/07/2015 02:52

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10 Publié par Visiteur
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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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