Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

Publié le 06/09/2012 Vu 218 680 fois 113
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Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer » est sanctionné par l'article 227-5 du Code pénal. Cette incrimination impose le respect de la décision de justice qui fixe la résidence de l'enfant chez un parent et le droit de visite et d'hébergement de l'autre. Elle assure ainsi, le respect du droit pour l'enfant d'entretenir des relations personnelles avec ses 2 parents.

Le délit de non-représentation d'enfant, caractérisé par le fait de « refuser indûment de représenter u

Non représentation d'enfant : ce que disent les tribunaux...

I – QUELS SONT LES ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS DE L’INFRACTION PÉNALE ?

Le délit de non représentation d’enfant est caractérisé par 3 éléments :

1° l'obligation de représenter l'enfant telle qu'elle est fixée dans une décision judiciaire exécutoire,

2° le caractère intentionnel du refus du parent de représenter un enfant mineur à la personne qui est en droit de le réclamer,

3° l'absence de justification du parent qui refuse.

La sanction peut être lourde car ces faits sont punis d'un emprisonnement d'1 mois à 1 an et de 15.000 €d'amende.

Si le parent est déchu de l'autorité parentale, ces mêmes faits sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 €d'amende.

II –À QUEL MOMENT LE DÉLIT EST-IL CONSTITUÉ ?

Dans un arrêt rendu le 14 mars 2012, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, rappelle que la décision exécutoire est nécessairement celle qui l'était au moment où l'infraction a été commise.

Dans cette affaire, une décision du juge aux affaires familiales en date du 22 janvier 2009 a fixé la résidence de l’enfant chez son père.

Mais le 18 octobre 2009 l'enfant s'est enfui du domicile paternel pour se réfugier d'abord chez ses grands-parents maternels, puis chez sa mère. Le 20 octobre celle-ci a refusé de représenter Franck à son père qui le réclamait.

Ce dernier a alors porté plainte pour non-représentation d'enfant.

Condamnée en première instance, la mère de l’enfant a interjeté appel de sa condamnation et a parallèlement saisi le juge aux affaires familiales en référé, demandant une modification de la résidence de son fils.

Elle a ainsi obtenu une ordonnance en date du 12 mai 2011 qui, validant de manière rétroactive la situation de fait, fixait la résidence de l’enfant chez elle à compter du 19 octobre 2009.

Bien que cette ordonnance du juge aux affaires familiales lui ait été communiquée, la cour d'appel a néanmoins confirmé la condamnation de Mme X. à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, ce qu'a approuvé la chambre criminelle.

La jurisprudence de la Cour de Cassation est sur ce point est constante depuis 1964.

En effet la décision modifiant rétroactivement la résidence de l'enfant ne peut pas avoir d'incidence sur l'infraction.

Celle-ci ne prend en compte que les éléments de fait et de droit existant au moment de sa commission.

Or la seule décision exécutoire à ce moment-là était la décision initiale qui avait confié l'enfant à son père.

Le 20 octobre 2009, quand la mère a refusé de représenter l’enfant à son père, celui-ci était en droit de réclamer l'enfant et elle le savait : les éléments constitutifs de l'infraction étaient donc réunis.

III – QUELLE PLACE ACCORDENT LES JUGES À LA VOLONTÉ DE L’ENFANT ?

Devant le tribunal correctionnel, la mère invoquait, pour échapper à sa responsabilité pénale, l'état de nécessité : son fils avait dû fuir la violence de son père.

Cependant le tribunal correctionnel a jugé que la réalité et l'effectivité de cette violence n'ont pas été établies.

Les tribunaux n'acceptent cette justification que si la preuve d'un danger précis et avéré est rapportée.

La résistance de l'enfant au droit de visite constitue également un fait justificatif souvent mis en avant.

La position des juges sur ce point est plus nuancée, et varie en fonction de l'âge du mineur.

Dans l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Anger, la mère qui avait fait obstacle au droit de visite et d'hébergement du père pendant plusieurs mois ne contestait pas l'infraction mais la justifiait par la résistance de l'enfant.

Elle opposait également au père le fait qu'elle-même n'avait pas vu ses fils depuis la même période.

Les époux avaient divorcé en 2002 et la résidence des enfants avait été partagée : les 3 aînés chez le père, la plus jeune chez la mère.

En dépit du fait justificatif soulevé, la cour d'appel confirme la condamnation prononcée par le tribunal correctionnel en estimant que :

« quelles que soient les circonstances – manifestement conflictuelles – qui opposent les ex-époux, il n'est pas légitime de la part d'un parent de laisser une fillette de 7 ans décider si elle doit ou non se rendre chez son père qui bénéficie d'une décision judiciaire fixant un droit de visite et d'hébergement ».

Cette position jurisprudentielle est constante quand il s'agit d'enfants jeunes.

Le parent doit avoir assez d'autorité pour imposer le respect d'une décision de justice.

Cependant, le refus des 3 aînés de voir leur mère n'a donné lieu à aucune condamnation du père pour un comportement identique.

Il est vrai que la résistance d'enfants plus âgés, moins influençables et donc moins manipulables, est parfois admise (par exemple, pour un enfant de 16 ans qui refuse de se rendre au domicile de son père en raison de la présence de sa belle-mère : CA Toulouse, 3e ch. corr., 8 sept. 2003).

On constate d'ailleurs que la cour d’appel insiste particulièrement sur l'âge de l'enfant rebelle.


Pour en savoir plus : http://www.legavox.fr/blog/canini-formation/quand-juges-sanctionnent-respect-droits-9407.htm

Restant à votre disposition pour plus d’informations sur : http://www.conseil-juridique.net/claudia-canini/avocat-1916.htm

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

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1 Publié par Visiteur
22/07/2014 01:51

Bonjour,
Je m'appelle Coline et j'ai 14 ans. Actuellement je vis chez ma mère et je dois aller chez mon père un week-end sur deux et les vacances c'est moite-moite sauf que je ne veux pas aller chez mon père je refuse j'y vais mais je ne veux pas du tout y aller tout simplement car pour moi il n'est plus mon père. Il ne m'a jamais maltraité ou bien autres il a été un père tous a fais normal jusqu'au jour ou il est parti pour vivre avec quelqu'un d'autre, il est parti sans aucunes explications... Il m'a trahi il m'a déçu et aujourd'hui c'est à cause de lui que je souffre.Je ne penses pas qu'une ados de 14 ans devrais souffrir pour ne plus aller voir son père. Mon père lui veux me voir et ce battra je lui est déjà expliqué au moins des 10 de fois mais il ne comprend pas et j'ai l'impression qu'il veux s'accrocher à des souvenirs que moi j'ai perdu depuis bien longtemps. Quand je vais chez lui je suis triste voir déprimée, ma première pensée est que je vais bientôt partir je vais bientôt rentrée chez moi .. Il me dit que c'est ma mère qui m'a monté contre lui et mes frères aussi ils ont 22 et 19 ans alors que nan pas du tout, ma mère a toujours fais tout pour notre bien elle c'est battu pour que nous ayons un toit et mes frères ne vont plus dutout le voir même si mon père va les voir a leurs match et leurs envois des messages ils ne veulent plus du tout lui parler ou le voir . Mon père est parti alors que ma mère étais au chômage depuis quelques mois déjà elle cherchait du boulot mais c'est dure et elle n'avais jamais rien de compluant. ça été dure les premier mois ou il est partit mais j'étais assez heureuse jusqu'au jugement j'ai été entendu part mon avocate et part le juge a l'époque j'avais que 12 ans mais je savais déjà que je ne voulais pas aller chez mon père. Le jugement a été un weekend sur deux et pour les vacances moite-moite ... depuis j'ai grandis et je suis toujours décidée a ne pas aller chez mon père, j'y vais un week sur deux ect ... mais j'ai demandée a ma mère si je pouvais me refaire entendre elle m'a dis pas de problème, j'ai été voir mon avocate lui parler ect.. et j'espère bientôt me faire entendre part le/la juge qui j'espère qu'il/elle sera en ma faveur...

2 Publié par Visiteur
29/07/2014 06:45

Ton pere n 'a t il pas le droit d aimer quelqun d 'autre que toi? Doit il le faire en secret...ou te presenter a cette personne. Je te comprend et ne le regretteras tu pas dans plusieurs annees...bon courage coline

3 Publié par Visiteur
02/08/2014 16:18

Donc on ne peut pas écouter légitimement la volonté d'une enfant de 7 ans.
A partir de quel âge les enfants sont-ils enfin autorisés à décider de ce qui est bon pour eux, quand leurs demandes sont tout à fait logiques, construites et argumentées?
Mère d'un garçon de 10 ans (âge légal), mais de 14 ans en âge de développement mental, qui refuse radicalement la décision de justice prise contre son gré, de lui imposer un DVH chez son "père" (celui-ci n'ayant jamais vécu avec lui, ne parlant pas sa langue, vivant à l'étranger, et ayant décidé de lancer une procédure au bout de 10 ans...), je ne peux que constater le délabrement progressif du moral de mon garçon, son sentiment de colère et d'injustice grandissant, et suis bien impuissante à faire entendre sa douleur par la justice.

4 Publié par Visiteur
11/08/2014 09:06

Bonjour, je suis séparée depuis deux ans, mon ex mari n'accepte pas mon départ. Depuis deux ans il raconte des horreurs sur moi a notre fille de 15 ans. Aujourd'hui ils ne respectent , lui et elle , plus du tout la garde alternée, elle ne répond pas à mes appels, pas aux sms, je suis coupée de ma fille, elle dit ne plus vouloir me voir. j'ai tout fait pour empecher ça, je voyais à son comportement que cela aller arriver, chaque mésentente à mon domicile était motif pour appeler son père et rentrer chez lui, une interdiction de sortie, un refus de dépenses, un reproche sur les résultats scolaires... Que faire ? Une lettre au JAF, un avocat ? A quoi cela va t'il servir puisqu'elle a 15 ans et qu'elle subit un véritable lavage de cerveau par son père qui refuse aussi de communiquer avec moi. Je suis anéantie et impuissante.

5 Publié par Visiteur
31/08/2014 03:07

Il ne faut pas croire que c'est forcément la mère qui manipule l'enfant pour qu'il ne voit plus son père. Pour ma part, mon fils de 15 ans a été reconnu par mon concubin de l'époque a l'age de 3 ans sans etre son géniteur et j'ai aussi une fille de 8 ans dont il est le pere. Depuis le debut, il ne s'interresse que tres peu a ses enfants, pensant qu'il suffit de les nourir pour etre un bon pere. On s'est separe car on n'etait pas marié et ca ne le derangeait pas de ne pas voir ses enfants, ni de les laissés sans nouvelles pendant des semaines. En plus il a toujours accorder toute son attention et son affection a sa fille et rien pour son fils, allant jusqu'a l'oublié pour noel. Recemment, il se decouvre pere et reclame que ses enfants viennent chez lui chaque semaine. Mon fils se sentait étranger la bas. J'ai tout fait pour faire comprendre a son pere que son fils avait besoin d'une attention particuliere étant donner que leur relation ne s'est jamais construite. Son pere semblait avoir compris cela et tout etait plus ou moins rentrer dans l'ordre depuis un mois, mais mon fils ne se sent pas chez lui chez son pere et son pere lui en veut pour ca. J'ai beau lui expliquer qu'il faut du temps pour effacer les histoires passé (il nous a caché sa nouvelle femme et l'enfant qu'il a eu avec elle pendant 3 ans. Relation qu'il debuter alors qu'on etait encore ensembles. Durant ces trois ans, il revenait vers moi pour qu'on se remette ensembles et je refusais. Devant les enfants il me donnait le mauvais role mais je me doutais qu'il menait plusieurs vies)
Aujourd'hui, il recommence a ignorer son fils mais l'oblige a venir. Mon fils n'en a pas envie. Il a accepté sa belle mere, sa nouvelle petite soeur et son nouveau petit frere sans broncher. Mais avec son pere, le courant ne passe pas. Qu'est ce que j'y peux. Tous les conseils que je donne au pere, il les ecoute un mois et puis se lasse. Or les enfants ont besoins que les choses soient claires et de se sentir en securite. Ce n'est pas le cas. Tout est fait sur fond de menace, on rejette toutes les fautes sur l'enfant, il n'a le droit de rien dire ni d'etre en colere. Les peres ne sont pas toujours blancs comme neige, les meres non plus c'est sure, mais il ne faut pas generaliser.

6 Publié par Visiteur
01/09/2014 15:19

Bonjour a tous,j'ai vécu plus de 10 ans avec mon ex,avons eu un ptit gar,a ses 2 ans elle ma mis a la porte..je l'ai mise au tribunal pour définir la garde de notre enfant, 1 weekend sur 2, idem pr les vacances, annif, et noel. cela fait 4 ans quelle ne respecte rien,je cite"tu vera ton fils quand j'en aurai envie"...ai déposer mains courante, et là, suis a 2 doigts de déposer plainte direct' au procureur de la république...ai peur qu'il ai un retour de situation, elle est tres garce..niveau fric!! je ne vois pas mon fils comme je devrai le voir, mon coeur est déchirer, pour un papa d'amour comme je suis, j'en péte... avant la plainte, je souhaiterai une médiation, quelqu'un qui lui remettrer le compteur a 0..elle n'en fais qu'a ça tete..et moi, impuissant me laisse faire...merci de me conseiler j'ai 37ans, et mon fils 6ans..

7 Publié par Visiteur
08/09/2014 22:14

Bonjour,
Moi ma fille de 15 ans est revenue vivre chez moi car son père ne voulait plus d'elle. Bien sur sans requête comme ça requête trop longue pour monsieur. Et je lui ai proposé de la prendre un we sur deux comme moi avant mais il faut que je l'emmenne(60km). Je ne peux pas je travaille mais je suis prête a aller la chercher le dimanche soir. Monsieur répond elle n'a qu'a prendre le RER! Changement de train compris 2h30 minimum. Comme je ne veux pas qu'elle prenne le RER seule le vendredi soir je refuse. Résultat c'est moi qui ne veux pas qu'il voit sa fille! Et il risque quoi? Rien!

8 Publié par Visiteur
12/09/2014 10:48

bonjour un petit conseil svp , l ex de mon compagnon est partie dans le sud avec leurs deux fils , il y a 2ans , il ne sait pas ou elle habite , et malgré de nombreuses plaintes pour nr d enfant ( alors qu elle a été condamnée par un tribunal à les presenter à leur père ) plus de news ::::::::::::::::::::::: que risque t elle ? aujourdh ui elle se réveille et réclame une pension alimentaire , en plus il a des doutes sur la paternité du deuxiéme , merci pour vos réponses

9 Publié par Visiteur
23/10/2014 14:28

SALUDO A TODOS USTEDES ............................

soy Carolina Moore De Reino Unido tuve una pelea seria con mi marido debido a mi padre, mi padre nunca le gustaría ser mi marido, pero lo amo tanto que voy a morir en lugar de dejar que se vaya de mí, y yo dije mi amigo de él y ella me presentara a una gran y poderosa mujer en el Internet llamado PRINCESA Oshimili la diosa del río, y contacté con ella sin demora y ella me dijo que todo va a estar bien que puede hacer un hechizo que hará que mi padre lo amará y permito que me case con él sin ningún tipo de pelea y ella me dijo qué hacer y yo le seguí sus instrucciones cuidadosamente y verdaderamente aconteció a mi madre y mi padre le amará más que antes ahora estamos felizmente casados​​, por favor me ayude en dándole las gracias por su ayuda, aquí está el correo electrónico: princessoshimilihelptemple@gmail.com puede contactar con él HOY ella siempre está ahí para ayudarle a solucionar todos sus problemas

10 Publié par Visiteur
23/10/2014 14:28

SALUDO A TODOS USTEDES ............................

soy Carolina Moore De Reino Unido tuve una pelea seria con mi marido debido a mi padre, mi padre nunca le gustaría ser mi marido, pero lo amo tanto que voy a morir en lugar de dejar que se vaya de mí, y yo dije mi amigo de él y ella me presentara a una gran y poderosa mujer en el Internet llamado PRINCESA Oshimili la diosa del río, y contacté con ella sin demora y ella me dijo que todo va a estar bien que puede hacer un hechizo que hará que mi padre lo amará y permito que me case con él sin ningún tipo de pelea y ella me dijo qué hacer y yo le seguí sus instrucciones cuidadosamente y verdaderamente aconteció a mi madre y mi padre le amará más que antes ahora estamos felizmente casados​​, por favor me ayude en dándole las gracias por su ayuda, aquí está el correo electrónico: princessoshimilihelptemple@gmail.com puede contactar con él HOY ella siempre está ahí para ayudarle a solucionar todos sus problemas

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Exerçant la profession d'avocat depuis 23 ans, je suis également spécialiste de la curatelle et de la tutelle des majeurs (loi du 5 mars 2007). Vous pouvez poser votre question juridique sur le net, je m'engage à vous conseiller à bref délai.

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