Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

Publié le Modifié le 09/11/2009 Vu 84 263 fois 121
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Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour temporaire. Néanmoins, la préfecture peut les retirer à certaines conditions. Pour en savoir +, cherchez cire pole etranger

Sur les cartes de résidents, il n'est pas fait mention du motif de séjour comme sur les cartes de séjour te

Pour quelles raisons retire-t-on une carte de résident?

 


 

Section 1 : Dispositions générales.

La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit.

 

Les dispositions de la présente section s'appliquent à la carte de résident et à la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE".

 

Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative tient compte de la souscription et du respect, par l'étranger, de l'engagement défini à l'article L. 311-9 et saisit pour avis le maire de la commune dans laquelle il réside. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la saisine du maire par l'autorité administrative.

Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française.

 

La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public.

 

Lorsqu'elle a été délivrée à un étranger résidant sur le territoire de la France métropolitaine, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant ni à un ressortissant étranger condamné pour avoir commis sur un mineur de quinze ans l'infraction définie à l'article 222-9 du code pénal ou s'être rendu complice de celle-ci. Une carte de résident délivrée en méconnaissance de ces dispositions doit être retirée.

Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte, ayant occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 341-6 du code du travail.

En outre, l'employeur qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en raison du retrait, prononcé en application des dispositions du présent article, de sa carte de résident peut, dans les trois années qui suivent cette obligation, se voir refuser le droit d'exercer une activité professionnelle en France.

La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion en application des articles L. 521-2 ou L. 521-3 peut lui être retirée s'il fait l'objet d'une condamnation définitive sur le fondement des articles 433-3, 433-4, des deuxième à quatrième alinéas de l'article 433-5, du deuxième alinéa de l'article 433-5-1 ou de l'article 433-6 du code pénal.

La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" lui est délivrée de plein droit.

La carte de résident d'un étranger qui a quitté le territoire français et a résidé à l'étranger pendant une période de plus de trois ans consécutifs est périmée, de même que la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a résidé en dehors du territoire des Etats membres de l'Union européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs.

La période mentionnée ci-dessus peut être prolongée si l'intéressé en a fait la demande soit avant son départ de France, soit pendant son séjour à l'étranger.

En outre, est périmée la carte de résident portant la mention "résident de longue durée-CE" accordée par la France lorsque son titulaire a, depuis sa délivrance, acquis ce statut dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou lorsqu'il a résidé en dehors du territoire national pendant une période de six ans consécutifs.

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1 Publié par Visiteur
27/10/2011 17:01

je voudrez savoire est que ma maman peut refaire sacarte de résidence de longue duré-ce elle est du 10ans qui est expirée au 1989 elle veut venire vivre ici en france et refaire sa carte de résidence

2 Publié par Visiteur
23/03/2014 14:28

je voudrer savoir comment enlever sa carte de dix ans il a profiter moi je faiser de la depression et il a profiter de sa pour que je me marie avec lui en plus il mon meme pas donner mes cadeau il on tous garder alor dite moi

3 Publié par truth
12/06/2014 12:03

Bonjour,

Ecrivez à la préfecture de votre ville. Poser plainte au procureur.

4 Publié par Visiteur
10/08/2014 01:05

Je me suis marie avec une femme algérienne après dix jour quelle a eu sa carte de dix an a fait une fausse plainte et elle et parti avec tout. Ses affaire que oui je faire

5 Publié par Visiteur
29/09/2014 15:55

Bonjourt je voudrait savoir si c est possible de lui retirer sa carte de dix ans il ma bien eu il à tender d avoir un enfant il arrêter pas de ranger son argent en Algérie et depuit qu on a divorcée il jamais prie un appartement sa fait trois mois qui et en Algérie il prend pas soi. De son garçon

6 Publié par Visiteur
11/10/2014 00:05

Moi je M excuse de dire ça c'est les gens qui viennent du bled qui son victimes de harcellement moral et physique et violence c est mon cas voila

7 Publié par Visiteur
13/12/2014 05:23

Bonjour , peut on retirer une carte de séjour à un étranger qui a arrêter volontairement de travailler , alors qu'il avait un CDI, et qui actuellement de petits boulots au noir, à mon avis celui ci ne travaille plus, ayant abandonné sa compagne;

8 Publié par Visiteur
03/01/2015 23:48

Bonjour,
Je suis médecin au Maroc , après que j’ai eu mon visa long séjour conjoint (équivalent titre de séjour) en juin 2014 , je suis venu directement en France près de mon épouse, préparer au concours d’équivalence de médecine pour pouvoir exercer en France mais je ne l’ai pas eu, donc 2 mois et demi après je suis rentré au Maroc (bien sûr après avoir validé mon visa à l’ofii ) vue que je ne pourrais pas exécrer mon métier en tant que médecin en France sans avoir réussi ce concours. En attendant de refaire ce concours l’année prochaine (octobre 2015) et pour ne pas rester une année au chômage en France je suis rentré travailler au maroc comme médecin en attendant de repasser ce concours d’équivalence de l’année prochaine que lui seul m’autorisera à travailler en France et par la suite être près de ma femme
Vu que je n’ai séjourné en France que 2 mois et demi jusqu'à maintenant durant la 1 er année de mon visa long séjour. Est ce que j’aurai le droit un titre de séjour autorisant le travail lors de renouvellement de mon visa en juin 2015 ???
Sinon , que dois je faire dans ces 5 mois qui me reste avant de déposer ma demande de renouvèlement de titre de séjour ??

9 Publié par Visiteur
24/09/2015 15:49

Moi des qui la eu sa carte de sejour de 10 ans en 2006 marié en 2002. 2 enfants ensemble. Et partit en 2007 avec une autre moi enceinte de son dernier. Pour aller avec une jeune fille sans papier la mis enceinte. Maintenant 3 enfants avec elle. Me donne paye pas la pension alimentaire ne prend pas c'es enfants abandon familliale. Je lii ai enleve l'autorite parentale va souvent au bled construire labas et dit travail pas. Je voudrzis savoir comme sa carte de sejour de 10 ans fini cette année si on peut lui retiré parce que s'occupe pas de ses enfants et travail pas et souvent en algerie dans l'année merci de me repondre.

10 Publié par Visiteur
02/11/2015 21:46

Slt j ai besoin d aide j ai eut un rapel a la loi et je suis vraiment inquiet a ce sujet bref j ai une carte de séjour d un an et je voulai savoir si avec ce rapel a la loi j aurai des obstacle lors de ma demande de la carte de résidence merci de bien me repondre

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