Publié le 27/02/17 Vu 2 620 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les immeubles saisissables et insaisissables

En principe, tous les immeubles sont saisissables. L’insaisissabilité est l’exception.

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Publié le 23/02/17 Vu 4 183 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le caractère illicite des amendes et pénalités dans le bail d’habitation

Avant la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, toute clause qui autorisait le bailleur à percevoir une amende en cas d’infraction au contrat de bail commise par le locataire était interdite.

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Publié le 08/02/17 Vu 3 344 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation par le locataire des locaux loués

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs régit les rapports entre bailleurs et locataires. En vertu de son article 7 f, le locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et les équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire ».

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Publié le 08/02/17 Vu 1 194 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état des lieux d’entrée en matière de bail d’habitation

L’état des lieux d’entrée doit être impérativement annexé au contrat de bail d’habitation (article 3-2 alinéa 1er de la loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs).

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Publié le 07/02/17 Vu 4 354 fois 0 Par Franck AZOULAY
La liquidation judiciaire d’une agence immobilière : cas des propriétaires - mandants de l’agence

Selon la loi du 2 janvier 1970, le mandant d’une agence immobilière en liquidation judiciaire, c'est-à-dire le propriétaire lui ayant confié la gestion de son bien, n’a pas à déclarer sa créance de restitution.

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Publié le 06/02/17 Vu 4 293 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription des obligations nées d’un bail d’habitation

Toute action en justice doit être exercée dans les délais prévus par la loi. En matière de baux d’habitation, les règles applicables ont été modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 101 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le crédit relais immobilier

Un propriétaire peut vouloir acquérir un nouveau logement sans toutefois avoir vendu l’ancien logement dans lequel il habitait. Pour cela, il lui est possible de recourir à un crédit relais.

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Publié le 03/02/17 Vu 1 622 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’étendue de la propriété immobilière

Selon l’article 17 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union européenne, « toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu’elle a acquis légalement de les utiliser, d’en disposer et de les léguer. »

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Publié le 31/01/17 Vu 1 228 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation d’appartements nus en appartements meublés

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

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Publié le 31/01/17 Vu 2 464 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

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