Publié le 18/01/19 Vu 746 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le refus de renouvellement du bail commercial

Le droit à une indemnité d'éviction est une prérogative d'ordre public pour le locataire en cas de congé avec refus de renouvellement du bail commercial. (C. com., art. L. 145-15)

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Publié le 18/01/19 Vu 479 fois 0 Par Franck AZOULAY
La Rémunération de l’agent immobilier

Dans quelles conditions l'agent immobilier sera réglé de sa commission

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Publié le 18/01/19 Vu 727 fois 0 Par Franck AZOULAY
La défiscalisation des œuvres d'art

l'Etat a mis en place des solutions fiscales afin de booster le marché de l'art en France, plus spécialement pour les artistes français vivants.

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Publié le 18/01/19 Vu 965 fois 0 Par Franck AZOULAY
Imposition de la plus value réalisée lors de la cession d'un fonds de commerce

Quelle fiscalité est appliquée sur la plus value lors d'une cession de fonds de commerce.

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Publié le 21/03/18 Vu 1 505 fois 0 Par Franck AZOULAY
Quels sont les recours dont dispose un bailleur lorsqu’un locataire abandonne son logement ?

Que peut faire le propriétaire lorsque son locataire abandonne du jour au lendemain du logement sans donner d’information sur son départ ? Cette situation relativement fréquente est en effet très contraignante pour le bailleur qui souhaite récupérer son appartement.

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Publié le 29/05/17 Vu 11 419 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’acceptation par le vendeur d’une offre d’achat permet d’obtenir la vente forcée du bien immobilier

Par un arrêt en date du 29 septembre 2016 rendu par la troisième chambre civile (n°14-26.674), la Cour de cassation a considéré qu’une lettre d’intention constituait une offre de contracter ; dès lors, l’acceptation par le destinataire de cette lettre d’intention a pour conséquence de former le contrat.

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Publié le 29/05/17 Vu 2 115 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’action en augmentation du loyer en cas de renouvellement du bail d’habitation

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a créé deux mécanismes de fixation des loyers en cas de renouvellement du bail d’habitation propres aux zones tendues et aux baux conclus postérieurement à son entrée en vigueur ; une action en diminution et une action en augmentation du loyer.

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Publié le 24/04/17 Vu 4 124 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les charges impayées lors de la mutation d’un lot en copropriété

Lors d’une vente d’un lot d’un immeuble en copropriété, le vendeur du bien peut détenir une dette à l’égard du syndicat des copropriétaires.

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Publié le 04/04/17 Vu 3 537 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les obligations du bailleur en matière de locations meublées touristiques (type Air BNB)

Face à la désertification des hôtels et le déficit de logements disponibles dans les zones tendues, les locations meublées touristiques font l’objet d’une législation croissante depuis quelques années.

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Publié le 04/04/17 Vu 1 331 fois 0 Par Franck AZOULAY
La proposition de relogement doit être adressée à tous les co-titulaires du bail

Par un arrêt en date du 9 février 2017 rendu par la troisième chambre civile (n°16-13260), la Cour de cassation a estimé que, lorsqu’un logement est frappé d’un arrêté d’insalubrité, le propriétaire est tenu, conformément aux dispositions légales, de proposer une solution de relogement à tous les co-titulaires du bail.

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