Derniers articles

Publié le 23/05/16 Vu 8 391 fois 0 Par Franck AZOULAY
La surélévation en copropriété

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. »

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Publié le 23/05/16 Vu 8 400 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial

Par un arrêt en date du 17 mars 2016 (n° 14-24.748), la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un contrat de sous-location d’un bail commercial.

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Publié le 17/03/16 Vu 18 138 fois 0 Par Franck AZOULAY
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

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Publié le 17/03/16 Vu 26 462 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

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Publié le 17/03/16 Vu 8 094 fois 0 Par Franck AZOULAY
Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

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Publié le 17/03/16 Vu 5 661 fois 0 Par Franck AZOULAY
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

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Publié le 17/03/16 Vu 3 481 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

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Publié le 16/02/16 Vu 5 959 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise d’un bien immobilier prêté à un membre de son entourage

Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

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Publié le 16/02/16 Vu 6 323 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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Publié le 16/02/16 Vu 5 285 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modifications des conditions du bail meublé

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.

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