Publié le 17/03/16 Vu 9 516 fois 0 Par Franck AZOULAY
Offre de vente d’un bien immobilier et acceptation par l’acquéreur

Pour que la vente d’un bien immobilier soit parfaite et donc conclue, l’offre ainsi que son acceptation doivent revêtir certaines caractéristiques précises.

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Publié le 17/03/16 Vu 18 119 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de rétractation ne s’applique pas aux terrains à bâtir

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation définit les délais de réflexion et de rétractation consécutifs aux actes ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, et dans quelles conditions ceux-ci ont vocation à s’appliquer.

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Publié le 17/03/16 Vu 4 079 fois 0 Par Franck AZOULAY
Bail commercial et défaut d’immatriculation au RCS du locataire

L’article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s’applique « soit à un commerçant, soit à un chef d’entreprise immatriculé au registre du commerce et des sociétés, soit à un chef d’une entreprise immatriculée au répertoire des métiers, accomplissant ou non des actes de commerce. »

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Publié le 17/03/16 Vu 3 491 fois 0 Par Franck AZOULAY
Déspécialisation et départ à la retraite du commerçant

La loi prévoit des dispositions spécifiques en faveur du locataire commerçant faisant valoir ses droits à la retraite.

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Publié le 17/03/16 Vu 2 248 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier

La loi ALUR du 24 mars 2014 soumet désormais les professionnels de l’immobilier à une obligation de formation continue dont l’accomplissement est nécessaire au renouvellement de leur carte professionnelle.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 406 fois 0 Par Franck AZOULAY
La reprise d’un bien immobilier prêté à un membre de son entourage

Le prêt d’un logement à une connaissance ou un membre de sa famille relève, si celui-ci s’effectue à titre gratuit, du régime du prêt à usage.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 629 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pose d’une enseigne extérieure par un commerçant

Bien que l’enseigne constitue un élément important d’un fonds de commerce, son installation sera généralement soumise au préalable aux autorisations du bailleur, de la copropriété et éventuellement de l’administration.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 079 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les modifications des conditions du bail meublé

Les parties au contrat de bail meublé ne peuvent en modifier les conditions qu’à l’occasion de la reconduction du bail.

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Publié le 16/02/16 Vu 2 531 fois 0 Par Franck AZOULAY
Fonds enclavé et servitude de passage

L’enclave est la situation dans laquelle un fonds n’a pas d’accès ou n’a pas d’accès suffisant à la voie publique pour les besoins de son utilisation normale.

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Publié le 05/02/16 Vu 2 018 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le délai de réflexion de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier

Le législateur a prévu un délai de réflexion au profit de l’acquéreur non-professionnel d’un bien immobilier, que celui-ci soit neuf ou ancien.

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