Publié le 18/12/15 Vu 1 541 fois 0 Par Franck AZOULAY
La lutte contre l’habitat indigne par la mise en place d’une astreinte administrative

La lutte contre l’habitat indigne est l’un des objectifs majeurs de la loi ALUR du 24 mars 2014.

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Publié le 18/12/15 Vu 5 510 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive en matière d’indivision

L’article 2228 du code civil définit la prescription acquisitive comme : « un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi ».

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Publié le 07/12/15 Vu 10 812 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation d’établir un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial

L’état des lieux est un constat qui détaille l’état précis dans lequel se trouve le local à la remise des clés et à la fin du bail.

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Publié le 07/12/15 Vu 1 407 fois 0 Par Franck AZOULAY
La Liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire

Au travers de la loi ALUR du 24 mars 2014, le législateur dresse la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat locataire par le bailleur d’un local d’habitation ou d’un local mixte.

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Publié le 27/11/15 Vu 3 630 fois 0 Par Franck AZOULAY
La trêve hivernale depuis la loi ALUR

La trêve hivernale est une mesure qui vise à suspendre les expulsions durant un certain laps de temps défini par la loi.

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Publié le 27/11/15 Vu 2 295 fois 0 Par Franck AZOULAY
Expulsion : le concours de la force publique

Pour expulser son occupant, le propriétaire doit faire appel à un huissier qui devra, dans la majorité des cas, demander le concours de la force publique.

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Publié le 20/11/15 Vu 3 405 fois 0 Par Franck AZOULAY
La colocation depuis la loi ALUR

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars 2014, apporte de nombreuses nouveautés au régime de la colocation.

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Publié le 20/11/15 Vu 1 900 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’obligation du bailleur de délivrer un logement décent

Depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, le bailleur a l’obligation de délivrer un logement décent au locataire. Les caractéristiques de décence sont spécifiées par décret.

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Publié le 20/11/15 Vu 2 183 fois 0 Par Franck AZOULAY
La dématérialisation des notifications et des mises en demeure au sein de la copropriété

Depuis l’entrée en vigueur d’un décret d’application de la loi ALUR, le 21 octobre 2015, il est possible au sein d’une copropriété d’adresser des notifications et mises en demeure par voie électronique.

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Publié le 20/11/15 Vu 1 294 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le règlement de copropriété : un document indispensable

Toute copropriété doit obligatoirement disposer d’un règlement de copropriété qui constitue le document primordial de toute organisation en copropriété.

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