Publié le 14/09/16 Vu 11 896 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une cave aménagée peut être prise en compte dans le calcul de la surface habitable de la loi Carrez

L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’en matière de vente de lots de copropriété, la surface privative habitable doit être mentionnée dans la promesse de vente sous peine de nullité et l’acquéreur dispose d’une action en réduction du prix si la surface privative calculée ne correspond pas aux exigences légales ou si la surface a été surévaluée.

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Publié le 14/09/16 Vu 3 521 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les actions du syndicat en cas d’empiétement sur les parties communes

Il est courant qu’un copropriétaire s’approprie une partie commune, par exemple une courette et en fasse un usage exclusif contraire au règlement de copropriété. Le syndicat dispose d’une action afin de récupérer la partie commune et de mettre fin à l’occupation de celle-ci par le propriétaire.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 314 fois 0 Par Franck AZOULAY
Une présomption de responsabilité pour les dégradations du logement pèse sur le locataire

Par un arrêt en date du 9 juin 2016 de la troisième chambre civile (n° de pourvoi 15-15175), la Cour de cassation est venue apporter des précisions quant à la présomption de responsabilité pour les dégradations dans le logement qui pèse sur le locataire.

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Publié le 13/09/16 Vu 2 179 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’intérêt à agir dans le cadre d’un trouble anormal du voisinage

Le trouble anormal du voisinage est une nuisance qui peut notamment être d’origine sonore, visuelle ou olfactive et qui, même en l’absence d’infraction aux dispositions légales, excède les inconvénients normaux du voisinage.

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Publié le 29/08/16 Vu 13 677 fois 0 Par Franck AZOULAY
La clause d’habitation bourgeoise, le contrôle de la destination de l’immeuble

Le règlement de copropriété est un contrat entre les différents propriétaires d’un immeuble. Comme tout contrat le règlement peut contenir des clauses qui lui sont propres.

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Publié le 29/08/16 Vu 7 317 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le fonds de commerce sur le domaine public

Le fonds de commerce sur le domaine public a été reconnu par la loi Pinel et vient sécuriser les droits du commerçant installé sur le domaine public.

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Publié le 29/08/16 Vu 2 497 fois 0 Par Franck AZOULAY
La responsabilité de l’acquéreur envers l’agent immobilier évincé

Dans un arrêt du 6 avril 2016, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’engagement de la responsabilité de l’acquéreur à l’égard de l’agent immobilier.

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Publié le 23/05/16 Vu 2 269 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conséquences de la surélévation de la copropriété

La décision de surélévation de la copropriété emporte de nombreuses conséquences. En effet d’une part la surélévation entraîne la création de nouveaux lots à usage privatif et d’autre part elle entraîne nécessairement la création de nouvelles parties communes et donc des tantièmes de copropriété.

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Publié le 23/05/16 Vu 5 246 fois 0 Par Franck AZOULAY
La surélévation en copropriété

L’article 35 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dispose que : « La surélévation ou la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif ne peut être réalisée par les soins du syndicat que si la décision en est prise à la majorité prévue à l'article 26. »

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Publié le 23/05/16 Vu 3 932 fois 0 Par Franck AZOULAY
La durée du contrat de sous-location d’un bail commercial

Par un arrêt en date du 17 mars 2016 (n° 14-24.748), la Cour de cassation est venue préciser le régime applicable à un contrat de sous-location d’un bail commercial.

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