Publié le 05/02/16 Vu 1 911 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’état des lieux de sortie dans un bail d’habitation

Depuis le 27 mars 2014 et l’entrée en vigueur de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, l’état des lieux d’entrée comme de sortie sont devenus obligatoires dans le cadre d’un bail d’habitation.

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Publié le 05/02/16 Vu 3 542 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions d’exercice de l’action en bornage

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

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Publié le 05/02/16 Vu 4 305 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

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Publié le 18/01/16 Vu 2 834 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le champ d’application de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.

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Publié le 18/01/16 Vu 1 444 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les procédures de bornage

Le bornage est défini par la doctrine classique comme l’opération qui consiste à déterminer la ligne séparative de fonds contigus et à établir des signes extérieurs ou borne destinés à rendre cette ligne sensible et immuable.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 592 fois 0 Par Franck AZOULAY
La prescription acquisitive abrégée

Par exception au principe de la prescription trentenaire, la prescription peut être réduite au profit du possesseur de bonne foi qui est muni d’un juste titre.

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Publié le 04/01/16 Vu 1 658 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les conditions de mise en œuvre de la prescription acquisitive

La prescription acquisitive permet au possesseur de longue date de devenir propriétaire du bien.

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Publié le 04/01/16 Vu 2 920 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’usucapion : l’acquisition de la propriété par prescription

La prescription acquisitive est un mode légal d’acquisition de la propriété par l’usage.

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Publié le 18/12/15 Vu 1 458 fois 0 Par Franck AZOULAY
La simplification des modalités d’information de l’acquéreur en cas de vente de lots de copropriété

La loi ALUR du 24 mars 2014 a renforcé l’information des acquéreurs de lots de copropriété en prévoyant l’annexion obligatoire de certains documents à la promesse de vente.

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Publié le 18/12/15 Vu 3 294 fois 0 Par Franck AZOULAY
La pratique du bail glissant

Le bail glissant est issu de la pratique des associations de réinsertion sociale. Il ne fait l’objet d’aucune définition juridique et relève essentiellement des textes qui régissent la sous-location.

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