Derniers articles

Publié le 31/01/17 Vu 1 929 fois 0 Par Franck AZOULAY
La transformation d’appartements nus en appartements meublés

Avant l’ordonnance du 8 juin 2005, l’article 631-7 du Code de la Construction et de l’habitation rendait impossible la transformation de logements nus en meublés.

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Publié le 31/01/17 Vu 3 650 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le paiement solidaire des loyers en cas de colocation

La colocation se définit comme la location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale.

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Publié le 24/01/17 Vu 1 817 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les garanties du bailleur lors de la conclusion du bail : l’assurance loyers impayés

L’assurance Loyers impayés également appelés « garantie des loyers impayés » (GLI) sécurise les revenus du propriétaire bailleur et le garantit contre les risques locatifs : loyers et charges impayés, détériorations immobilières, frais de contentieux (en défense et recours) voire parfois le départ prématuré du locataire.

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Publié le 23/01/17 Vu 3 161 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les gros travaux réalisés par le bailleur en cours de bail

En location vide ou meublée à usage de résidence principale du locataire, la loi du 6 juillet 1989 prévoit en son article 7 que le locataire doit laisser exécuter certains travaux dans le logement.

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Publié le 20/01/17 Vu 5 212 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) lors d’une vente immobilière

Le DPE renseigne sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en terme d’émission de gaz à effet de serre.

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Publié le 20/01/17 Vu 5 274 fois 0 Par Franck AZOULAY
La restitution du dépôt de garantie en matière de bail d’habitation

L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 modifié en dernier lieu par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 régit le dépôt de garantie versé par le locataire au bailleur.

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Publié le 03/01/17 Vu 4 602 fois 0 Par Franck AZOULAY
Les effets de la signification d’un commandement de payer valant saisie

Dès sa signification, le commandement de payer valant saisie produit des effets à l’égard du débiteur.

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Publié le 03/01/17 Vu 2 753 fois 0 Par Franck AZOULAY
Le commandement de payer valant saisie

Toute procédure de saisie immobilière commence par la signification au débiteur, par un huissier de justice, d’un commandement de payer valant saisie.

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Publié le 05/12/16 Vu 4 638 fois 0 Par Franck AZOULAY
L’introduction forcée du bailleur dans les locaux loués

Il n’est pas rare que des locataires se plaignent des intrusions de leur bailleur dans les locaux loués. Si le bailleur a le droit de détenir un jeu de clés permettant l’accès aux locaux loués, celui-ci n’a pas le droit de s’introduire chez son locataire sans le consentement de ce dernier.

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Publié le 05/12/16 Vu 11 613 fois 0 Par Franck AZOULAY
La lettre d’intention,  l’offre et la promesse unilatérale

Quelles sont les différences entre la lettre d'intention, l'offre et la promesse unilatérale?

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