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L'implantation d'IRVE Infrastructures de Recharge de Véhicules Electriques dans une entreprise n'est pas neutre pour sa consommation d'énergie

De 1,7 kw à plus de 100 kw, les recharges de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) utilisent des prises et des bornes de différents types. Les réglementations diffèrent selon que l'usage est privé ou accessible au public.Droit à la prise.

A compter du 1er mars 2017, le siège social de SDDCA - Greenkraft Expertise s'installe dans le premier bâtiment à énergie positive de la technopole SOPHIA ANTIPOLIS : Les Aqueducs - 535 route des Lucioles - 06560 - SOPHIA ANTIPOLIS VALBONNE

Conduite devant les juridictions pénales par la Direction Départementale de la Protection des Populations, la société COFIDIS ( avec laquelle a fusionné SOFEMO en 2015) vient d'être condamnée à de très lourdes sanctions ( dommages et amendes ).

Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

Certains avocats ( et certaines juridictions mal informées...) soutiennent que seule une expertise contradictoire est recevable devant un tribunal. Il n'en est rien !

Quelques Tribunaux d'Instance, qui ont rendu en premier ressort, des décisions favorables aux victimes , annulant la vente et le prêt.

Une nouvelle décision de justice du Tribunal d'Instance de Tulle, en date du 29 février 2016 a prononcé l'annulation d'une vente GSF, assortie de l'annulation du prêt SOLFEA affecté. La motivation fait ressortir que l'organisme prêteur a libéré les fonds entre les mains de l'installateur sans s'assurer que les autorisations administratives des travaux n'aient été accordées, et avant même la survenue de ces autorisations .

Les victimes de GSF sont confrontés à une seconde escroquerie par UNAH, qui prétend "améliorer" les performances dérisoires des installations GSF moyennant un nouvel engagement !

Condamnation: Après deux arrêts de Cassation Civile déboutant SOFEMO de ses demandes (decembre 2014), un nouvel arrêt de Cassation Civile déboute SOFEMO de ses demandes