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Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.
Lire la suiteInstallation photovoltaïque : annulation de financement, prêt photovoltaïque, répression des fraudes
Confirmé maintenant par plusieurs arrêts de cassation, la faute d'un organisme prêteur entraine de droit l'annulation du prêt en cas d'annulation de la vente.
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Greenkraft Expertise, membre du réseau d'Experts Spécialistes IXI Plus, intervient partout en France, en expertise technique et règlementaire sur les installations de panneaux solaires photovoltaïques, panneaux solaires thermiques , thermodynamiques ( Pompes à chaleur) et éoliennes domestiques.
Missionné en expert à plusieurs reprises par les Tribunaux.
tel: 06 50 88 34 62
greenkraft.expertise@gmail.com
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