Derniers articles

Quand un prêteur se mue en prescripteur, et ignore ses responsabilités !

Une récente décision du Tribunal d'Instance de Mont de Marsan annule une vente GSF et le crédit SOLFEA affecté.

Un projet d'autoconsommation mérite un examen tres attentif du devis et des composants proposés.

On voit aujourd'hui fleurir de nouvelles arnaques , de nouveaux litiges, autour du principe d'autoconsommation.

Toutes les installations GSDF déjà raccordées souffrent d'un défaut chronique de production par rapport à l'affirmation d'autofinancement du vendeur.

Le 13 juin 2014, le Tribunal de Grande Instance de Toulon a rendu une décision qui ouvre des perspectives intéressantes aux victimes d'éco-delinquants

Depuis plusieurs mois en redressement judiciaire, GSF est aujourd'hui en liquidation. Ceci a pour conséquence de ne plus permettre de conciliation via les Conciliateurs de Justice.

Un jugement d'annulation de la vente et d'annulation du prêt affecté du Tribunal d'Instance de Tarascon, après expertise de partie de Greenkraft Expertise.

Jugement d'appel sur ordonnance de gel d'un prêt.

Un jugement en premier ressort du TGI d'Avignon, qui a prononcé lannulation de la vente et l'annulation du prêt affecté. Ce jugement à fait l'objet d'un appel de la part de SOFEMO. Le jugement d'appel est très curieux: En effet il a confirmé l'annulation de la vente ( donc le retour à l'état avant la vente ), mais a condamné la victime à fembourser le financement d'un bien .....inexistant ! Ce jugement d'appel fait l'objet d'un recours en cassation ( en cours)