Actualités

Publié le 15/11/11 Vu 6 206 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
droit de mutation / taxe divorce : quelle application en janvier 2012 ?

Taxe divorce pour financer la baisse de l’ISF : Le Sénat dit finalement « non »

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Publié le 08/11/11 Vu 2 876 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Accès au dossier en garde à vue : évolutions jurisprudentielles.

La cour d'appel d'Agen a rendu un arrêt annulant une garde à vue, faute pour l'avocat commis d'office d'avoir eu accès à l'entier dossier. L'arrêt estime que la France doit "mettre enfin sa législation sur la garde à vue en conformité avec la norme supranationale". La cour de Cassation doit se prononcer sur la question.

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Publié le 29/09/11 Vu 4 946 fois 2 Par Maïlys DUBOIS
Droit de timbre, le retour :

L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier a introduit dans le CGI un article 1635 bis Q instaurant une contribution pour l'aide juridique de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative.

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Publié le 05/09/11 Vu 3 284 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Responsabilité civile d’une association : accident lors d’un lâcher de taureaux

La responsabilité civile d’une association est régie par les articles 1382 et 1383 du code civil. La cour d’appel estime ici qu’une association qui organise un « jeu » sur la voie publique peut être déclarée responsable civilement si elle n’a pas mis en place « des mesures de sécurité adaptées au danger potentiel et efficaces ». L’arrêt retient « qu’aucune mesure préventive » n’avait été prise contre un « risque de chocs entre les bêtes et les spectateurs » pourtant «prévisible » pour les organisateurs

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Publié le 05/09/11 Vu 4 003 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Les

Deux circulaires relatives à la loi d'orientation et de programmation sur la sécurité intérieure (LOPPSI) sont parues au bulletin du ministère. Elles détaillent les changements en droit pénal général et en procédure pénale, ainsi que les nouvelles dispositions en matière de criminalité organisée et autres contentieux pénaux spécialisés.

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Publié le 05/09/11 Vu 2 060 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Reformes de la loi de finance : ce qui va changer en 2011

L’Assemblée Nationale est en phase d’adopter la loi des finances 2011. Par conséquent, plusieurs réformes seront apportées par cette nouvelle loi. Voici un bref rappel des points les plus importants de ce changement pour que vous puissiez prévoir les nouvelles situations.

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Publié le 02/09/11 Vu 2 700 fois 3 Par Maïlys DUBOIS
acquisition de la nationalité

Une circulaire du 24 août insiste sur le contrôle rigoureux de la condition d'assimilation, en cas d'acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation.

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Publié le 21/07/11 Vu 4 797 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
AIDE JURIDICTIONNELLE : le Droit de Timbre arrive !

La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures. Les droits de plaidoirie devraient être exclus du contentieux pénal d'urgence et du contentieux des étrangers. Mais seront "légèrement" revalorisés dans les autres cas.

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Publié le 19/07/11 Vu 2 668 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Une rupture conventionnelle peut être validée par le juge des référés

La cour d'appel de Versailles a admis la validité de l'homologation par le juge des référés d'une rupture conventionnelle non homologuée par l'administration.

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Publié le 18/07/11 Vu 5 195 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Licenciement : l'abus du droit d'expression meme hors de l'entreprise

Le licenciement peut être justifié par un acte commis chez soi. Excède en effet les limites de la liberté d'expression le salarié qui appose sur le balcon de son domicile une banderole mettant en cause publiquement et nommément son employeur.

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