Actualités

Publié le 13/07/11 Vu 8 875 fois 6 Par Maïlys DUBOIS
taxe sur le droit de partage dans la procédure de divorce augmente à compter de 2012

La taxe du droit de partage lors d'un divorce augmente à partir de 2012.

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Publié le 11/07/11 Vu 3 638 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Juges des enfants : instruire et juger la même affaire n'est pas conforme à la Constitution

Vendredi 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré au nom de l'impartialité, contraire à la Constitution le fait que le juge des enfants, qui a instruit le dossier, puisse présider le tribunal pour enfants. La disposition sera abrogée le 1er janvier 2013.

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Publié le 08/07/11 Vu 3 776 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 26/02/11 Vu 3 327 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Avocats : Convention de procédure participative

Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - JO du 2 janvier 2011 a instauré un nouveau mode de règlement amiable des litiges : la procédure participative. Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2011.

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Publié le 10/02/11 Vu 2 304 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
DGCCRF : les services à la personne montrés du doigt

Le rapport 2010 de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) a été publié.

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Publié le 19/01/11 Vu 2 993 fois 1 Par Maïlys DUBOIS
Médiator : les victimes demandent un fonds d’indemnisation

Les associations réclament la réparation « intégrale » des préjudices subis par les victimes du Médiator et demandent que Servier contribue au financement du fonds.

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Publié le 19/01/11 Vu 4 104 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Environnement : le dernier exploitant responsable de la pollution

L’exploitant d’une installation classée (ou ses ayants causes) à l’origine de la pollution a non seulement l’obligation de remettre le site en état, mais doit le faire le plus tôt possible après l’arrêt préfectoral qui l’y oblige. Plus il tardera, plus le préjudice financier et d’image subit par le propriétaire sera important.

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Publié le 15/01/11 Vu 2 449 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 12/01/11 Vu 1 920 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Publié le 08/01/11 Vu 4 556 fois 0 Par Maïlys DUBOIS
Lettre recommandée électronique : décret d'application imminent

Le conseil d’Etat annule la décision implicite par laquelle le premier ministre a refusé d’édicter le décret et l’enjoint de prendre dans un délai de six mois à compter de la présente décision, le décret nécessaire à l’application de l’article 1369-8 du code civil. La haute juridiction ne manque pas de relever que « les procédés techniques permettant d’établir une présomption d’envoi et de réception d’un courrier recommandé électronique, implique nécessairement l’édiction de ce décret. »

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