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Le 3 juillet 2012, la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence a jugé que l’augmentation de la population d'une commune constitue une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifiant le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé (Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, 11e ch. B, 3 juillet 2012, n° 07/14837, Monsieur B. c/ Sté Le Relais des Playes)

Le 5 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que le propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail est tenu pour responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité de l'extension du centre commercial abritant les locaux loués (Cass. Civ. III, 5 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-17394).

Dans le cas où plusieurs infractions entraînant un retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite des deux tiers du nombre maximal de points, soit 8 points. Mais un recours est cependant possible en cas de perte du permis pour solde de point nul.

Le 26 septembre 2012, la Cour de cassation à jugé que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime sur le lieu du travail d'agissements de harcèlement moral exercé par un autre salarié et met en jeu sa responsabilité et, ce, même si le harceleur a été licencié (Cass. Soc., 26 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-21003).

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que la caution, qui détient la moitié des parts de la société débitrice défaillante, peut se prévaloir de la disproportion du cautionnement en prenant en compte le passif de la société, constitué par le prêt souscrit par cette dernière (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-20192).

Le 20 septembre 2012, la Cour de cassation a jugé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d'une entreprise industrielle et commerciale ne sont pas sanctionnées sur le fondement de la diffamation mais sur celui du dénigrement commercial, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne physique ou morale qui l'exploite (Cass. Civ. I, 20 septembre 2012, N° de pourvoi: 11-20963).

Aux travers de sa dernière " position " l’AMF contribue à la mise en place de pratiques de surveillance à la charge des prestataires de services d'investissement relatives à la vérification de l’adéquation des services d'investissement ou d'instruments financiers pour leurs clients (Position AMF n° 2012-13 applicable à compter du 22 décembre 2012).

Le 28 juin 2012, le Tribunal de grande instance de Nanterre a condamné un particulier pour avoir enregistré, de manière anonyme, des noms de domaine en contrefaçon de la marque Cherie FM, afin de les exploiter via des pages parking et de les vendre aux enchères ( TGI de Nanterre, 1ère chambre, 28 juin 2012, Chérie FM / Mohamed E.).

Le 12 Septembre 2012, la cour de cassation a jugé que le retrait d'un titre de circulation en zone aéroportuaire d’un employé (badge) par l'autorité publique en raison du comportement de son titulaire ne constitue pas, en soi, un cas de force majeure justifiant son licenciement de la part de la société Air France, son employeur (Cass. Soc., 12 septembre 2012, RG : 11-12547).

Le 11 septembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a sanctionné l'enregistrement et l’utilisation d'un nom de domaine quasi identique à celui du nom d’un site internet d’un concurrent dès lors que ce dernier site offre des produits ou services similaires et est susceptible d’entrainer un risque de confusion ou de détournement de la clientèle (Cour d'appel de Rennes 3ème chambre commerciale, 11 septembre 2012 ).