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Publié le 14/10/20 Vu 295 fois 0 Par Anthony Bem
Conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé

Quelles sont les conséquences fiscales du versement de l’assurance décès pour les héritiers d’un loueur en meublé ?

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Publié le 12/10/20 Vu 468 fois 0 Par Anthony Bem
Indemnisation de la perte d’exploitation des hôtels par leur assurance suite à la fermeture ordonnée pour lutter contre le Covid19

Les hôteliers peuvent-ils obtenir l’indemnisation de leur perte d’exploitation à la suite de la fermeture de leur établissement en raison des mesures gouvernementales prises afin de lutter contre la propagation du Covid-19 en France ?

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Publié le 12/10/20 Vu 658 fois 0 Par Anthony Bem
Les modalités de paiement d’une saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment se réalise le paiement des saisies-attribution pratiquées par un huissier sur les comptes bancaires ?

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Publié le 12/10/20 Vu 319 fois 0 Par Anthony Bem
Le respect du formalisme légal de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Le débiteur saisi peut-il contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire pour vice de forme ?

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Publié le 12/10/20 Vu 296 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions de validité et effets juridiques de la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire

Comment contester la saisie-attribution pratiquée par un huissier sur un compte bancaire ?

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Publié le 12/10/20 Vu 319 fois 0 Par Anthony Bem
Nullité du cautionnement de paiement de loyers commerciaux en raison de la disproportion de l’engagement par rapport aux revenus et patrimoine de la caution

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

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Publié le 21/09/20 Vu 775 fois 0 Par Anthony Bem
Sanction de la banque pour défaut de mise en garde de la caution profane en cas de risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal

Une caution peut-elle mettre en jeu la responsabilité de la banque pour défaut de mise en garde du risque de non-remboursement de la dette de la part de l’emprunteur principal ?

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Publié le 21/09/20 Vu 641 fois 0 Par Anthony Bem
Validité des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite en matière pénale telles que les enregistrements audio réalisés à l'insu de la personne concernée

Peut-on valablement produire en justice des enregistrements audio, réalisés à l'insu de la personne concernée ?

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Publié le 14/09/20 Vu 432 fois 0 Par Anthony Bem
Droit à indemnisation des cautions professionnelles en cas de condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat

Les cautions professionnelles condamnées en justice peuvent-elles obtenir l’indemnisation de leurs préjudices suite à leur condamnation en justice du fait de la négligence de leur avocat qui n’a pas invoqué tous les arguments de défense ?

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Publié le 07/09/20 Vu 623 fois 0 Par Anthony Bem
Annulation d’un cautionnement pour défaut de validité de la cession de la créance détenue par la banque envers une caution

Une caution peut-elle faire annuler les effets de son cautionnement à l’encontre d’une société de recouvrement qui la poursuit en recouvrement mais qui ne disposerait pas d’un acte de cession de créance valable ?

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