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Un vendeur peut-il obtenir l’annulation de la vente aux enchères de son bien en cas de doute sur son auteur et d’erreur sur sa valeur imputable à la société de ventes aux enchères volontaires ?

Les emprunteurs peuvent-ils obtenir la nullité des demandes de remboursement anticipées des crédits lorsque le délai de paiement, de 15 jours, laissé par la banque est insuffisant ?

Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires ?

Un propriétaire et son locataire peuvent-ils être sanctionnés solidairement en cas de changement d'usage d’un appartement sans autorisation de la part de la mairie ?

Les banques peuvent-elles céder valablement leurs créances au profit de sociétés ou organismes de recouvrement ?

Les clients emprunteurs de crédits immobilier ou à la consommation peuvent-ils obtenir la condamnation de leur banque pour manquement à son obligation de mise en garde lors de la souscription du prêt ?

Le juge de l’exécution est-il tenu de vérifier que la créance soit bien certaine, liquide et exigible en cas de procédure de saisie immobilière ?

Les justiciables victimes de la lenteur de procédure devant le juge aux affaires familiales peuvent-elles être indemnisées de leurs préjudices subis?

La caution peut-elle faire annuler son cautionnement à défaut d’information par la banque sur le fonctionnement de la garantie OSEO ?

Les ministres peuvent-ils engager leur responsabilité pénale en tant que membres du gouvernement devant la Cour de justice de la République en cas d’infractions pénales ?