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Peut-on refuser de donner le code de déverrouillage d’un téléphone portable aux autorités de police ?

Le 10 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par un salarié à l’encontre de son employeur doivent être pris en compte dans leur ensemble par le juge afin de dire s’ils laissent présumer l’existence d’un harcèlement moral (Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-15177).

Au nom du droit à l'oubli les personnes ont-elle le droit de faire supprimer et effacer les informations et les données qui les concernent diffusées sur internet ?

Quelles sont les conditions de la contrefaçon de droit d’auteur d'une œuvre photographique ?

A l’ère de l'homo numéricus, du Big Data, de la E-réputation, des données à caractère personnel, et des objets connectés est née l’idée d’une Déclaration des Droits de l’Homme Numérique.

Le 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que la France avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l’homme en condamnant le président et le secrétaire général de l’Union syndicale professionnelle des policiers municipaux (USPPM) pour diffamation publique envers un Maire à raison de propos tenus dans le cadre de leur mandat syndical (CEDH, 5 section, Vellutini et Michel c. France, requête n° 32820/09).

Comment doit être rédigée une clause de non-concurrence pour qu’un employeur puisse valablement s’en prévaloir contre son salarié ?

Le cautionnement est-il valable lorsque la formule écrite de la main de la caution prévoit que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens plutôt que sur ses revenus et ses biens ?

Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

Quelles sont les conséquences de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur la direction de l’entreprise ?