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L'utilisation du nom d'une personne comme mot-clé pour le référencement d'une page internet est-elle licite ?

La suppression d’un compte utilisateur d’un réseau social pour violation des conditions générales d’utilisation est-elle justifiée ?

Le taux d’intérêt erroné d'un contrat de crédit est-elle une erreur devant être systématiquement sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts pour le préteur de deniers ?

Le 20 mai 2011, le conseil constitutionnel a jugé que le cinquième alinéa de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui empêche juridiquement la personne poursuivie du chef de diffamation de pouvoir rapporter la vérité des faits si ces derniers remontent à plus de 10 ans, est contraire à la Constitution (QPC n°2011-131 du 20 mai 2011).

Le paiement de l’impôt sur la succession est une question récurrente des héritiers confrontés pour la première fois au bénéfice d’un héritage ou à des problèmes de détermination ou de dissimulation d’actif successoral par un tiers.

Quelles sanctions risque le pilote d’un drone ?

La Cour de justice de l’Union Européenne a rétroactivement invalidé la Directive européenne relative à la conservation de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Le 11 mai 2010, la Cour de Cassation a consacré la protection des investisseurs dans le cadre de la conclusion d’un contrat d’achat d’un bien immobilier aux fins de défiscalisation et l’obligation de renseignement à la charge des professionnels et intermédiaires financiers dans le cadre de ce type d’opération (Cass. Civ. III, 11 mai 2010, N° de pourvoi: 09-14276).

L’assureur a-t-il le droit de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime d’assurance par l’assuré ?