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Le 5 avril 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'une lettre appartenant au défunt, et portant donation, peut être produite en justice dans le cadre de la procédure de liquidation de l'indivision successorale, que si elle est indispensable pour établir une preuve et qu'elle proportionnée aux intérêts des parties (Cass. Civ., 5 avril 2012, N° de pourvoi: 11-14177).

Plusieurs associations telles que SOS Racisme, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples (MRAP), et l’Union des Etudiants Juifs de France (UEJF) ont agit en référé contre Google du fait de la proposition du mot « juif » dans ses suggestions de recherche internet.

La loi n°2012-387, du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a posé de nouvelles règles relatives à la réunion des assemblées générales d'associés de société à responsabilité limitée (SARL).

Le 27 avril 2012, le Conseil d'État a jugé que le site internet d'un professionnel libéral tel qu’un chirurgien-dentiste peut comporter des informations médicales à caractère objectif et à finalité scientifique, préventive ou pédagogique mais il ne peut constituer un élément de publicité et de valorisation personnelles du praticien et de son cabinet (Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27 avril 2012, n°348259).

Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 222-33 du Code pénal définissant le délit pénal de harcèlement sexuel comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle » était contraire au principe de légalité des délits et des peines qui impose au législateur de définir les crimes et délits en "termes suffisamment clair et précis et a abrogé cet article (Décision n°2012-240 QPC du 4 mai 2012).

Le 11 avril 2012, le conseil des prud'hommes de Paris a condamné Radio France pour avoir conclu 195 CDD successifs durant une période de 11 ans avec un salarié, l'humoriste Didier Porte, et pour avoir procédé à son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de manière brutale et vexatoire (Conseil des prud'hommes de Paris, 11 avril 2012, n° F 10-16.017, affaire Didier Porte / Radio France)

Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme ». L’un des principaux objectifs de ce projet est d’instituer un nouveau délit permettant de punir pénalement toute personne qui consultera de manière habituelle, et sans aucun motif légitime, des sites internet qui provoquent au terrorisme ou qui en font l’apologie lorsqu’ils diffusent à cette fin des images d’actes de terrorismes d’atteinte à la vie.

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.