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Le 27 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que « sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression ; qu’il ne peut être apporté à celle-ci que des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché » (Cass. Soc., 27 mars 2013, N° de pourvoi: 11-19734).

Le Code de la santé publique organise et encadre les différents types d'admission d’une personne dans un établissement de soins psychiatriques

Quelles sont les limites qu’un consommateur doit respecter dans l’exercice de sa liberté d’expression sur internet ?

La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

Le notaire engage-t-il sa responsabilité envers l'acheteur d'un bien immobilier pour défaut d'information sur la situation de solvabilité du locataire ?

Les réseaux sociaux ont ils une obligation de suppression et de blocage des contenus illicites ?

Le Premier ministre et le ministre de la justice et des libertés ont déposé, le 11 avril 2012, à l’assemblée nationale un projet de loi « renforçant la prévention et la répression du terrorisme » notamment sur internet.

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Le 30 septembre 2010 la société Facebook a mis en place un nouveau service de géolocalisation dénommé « Facebook Lieux » ou « Facebook Places » dont les risques d’atteintes au respect de la vie privée et aux données personnelles sont réels tel que le rappelle la CNIL dans un Avis du 15 octobre 2010.

Le 18 mars 2009, la chambre sociale de la cour de cassation a jugé qu'une durée excessive de connexion à Internet sur le lieu de travail, pour des raisons personnelles (41 heures en un mois), constitue une faute grave justifiant le licenciement du salarié (Cass. Com., 18 mars 2009, N° de pourvoi: 07-44247).