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Depuis l'entrée en vigueur de la du loi n° 2013-1005, du 12 novembre 2013, tendant à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le silence de l’administration dans un délai de deux mois vaut désormais accord, mais sous certaines conditions.

La disparition de l’affectio societatis suffit-elle, en l’absence de mésentente entrainant le dysfonctionnement de la société, à justifier le retrait d’un des associés de la société ?

Le 11 avril 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a fixé les conditions pour qu’une société puisse être déclarée coupable de blessures involontaires et d'infraction à la sécurité des travailleurs, à la suite d’un accident du travail d’un de ses salariés (Cass. Crim., 11 avril 2012, N° de pourvoi: 10-86974).

Comme en témoigne le système d’authentification par empreinte digitale intégré dans le dernier téléphone d’Apple : l’Iphone 5S, la reconnaissance des empreintes digitales est devenue une technique en passe de se généraliser qui soulève des questions d’ordre juridique, en raison notamment des risques éventuels d’atteintes à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et d’usurpation d’identité.

L’huissier peut-il engager sa responsabilité lorsqu’il ne respecte pas les conditions prévues pour l’exécution d’un titre exécutoire ou de recouvrement de créance ?

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?

Comment se calcul le taux de disproportion du cautionnement d’une caution ?

Un locataire peut-il prétendre au bénéfice de la prescription acquisitive immobilière trentenaire : l’usucapion ?

Le 15 mai 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la clause faisant interdiction de toute activité liée à la distribution de produits diététiques, y compris auprès de prescripteurs, d'intermédiaires ou de distributeurs, et même toute activité en lien avec la fabrication de ces produits, de sorte qu'il n'y avait pas de corrélation entre la clientèle contractuellement confiée à l'agent et l'engagement de non-concurrence et que l'étendue de celui-ci n'était pas nécessaire à la protection des intérêts de la société Kriss Laure qui n'exerce qu'une activité de vente directe aux particuliers (Cass. Com., 15 mai 2012, N°: 11-18330).

Le contrôlé d’un chauffeur de bus en état d’alcoolémie lors de son temps de travail peut- il justifier son licenciement ?