Derniers articles

Publié le 08/12/11 Vu 9 442 fois 0 Par Anthony BEM
La répression de la provocation sur Internet par le code pénal et le droit de la presse

Les réseaux sociaux sur Internet sont le nouveau terrain de jeu où les provocations pénales prennent place. Cependant, Internet n’est pas une zone de non droit et le droit pénal sanctionne fermement les provocations fautives.

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Publié le 01/05/13 Vu 9 401 fois 1 Par Anthony BEM
E-commerce & vente en ligne : le délit pénal d’opposition abusive de carte bancaire

L’opposition abusive de carte bancaire est un délit pénal susceptible de s’appliquer à l’encontre de leurs auteurs lors des opérations d’achat vente sur internet.

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Publié le 11/03/12 Vu 9 394 fois 0 Par Anthony BEM
Quand le rejet de l'exonération d'une contravention routière viole le droit d'accès à un tribunal

Par deux arrêts du 8 mars 2012, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a jugé que l’impossibilité de contester le rejet d’une demande d’exonération de contravention routière porte atteinte au droit d’accès à un tribunal (CEDH, 8 mars 2012, requête n° 12039/08, Cadène c/ France et CEDH, 8 mars 2012, requête no 14166/09, Célice c/ France)

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Publié le 04/01/15 Vu 9 383 fois 1 Par Anthony BEM
Les voies d’action offertes aux victimes d’infractions pénales

Quelles sont les voies d’action dont disposent les victimes d’infractions pénales ?

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Publié le 15/07/12 Vu 9 337 fois 0 Par Anthony BEM
La mise en jeu de la responsabilité du syndic de copropriété envers le syndicat des copropriétaires

Le 23 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat lorsqu’il se rend auteur d’un dol ou de fautes dans le cadre de sa gestion, notamment par manque de diligence ou de célérité dans son action (Cass. Civ. III, 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14599).

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Publié le 29/11/10 Vu 9 324 fois 0 Par Anthony BEM
LE CONTENTIEUX DES ANTENNES RELAIS : L'INDEMNISATION DES PREJUCICES SUBIS PAR LE JUGE CIVIL

Les particuliers sont en droit d'obtenir devant le juge civil la condamnation des opérateurs de téléphonie mobile à réparer leurs troubles de jouissance, l'indemnisation de leurs préjudices physique et moral et, le cas échéant, à procéder au blindage de leur appartement (Cour d'appel de Paris, Pole 1, Chambre 4, 1er octobre 2010, n° RG 10/04654, Rinckel c/ Société Française du Radiotéléphone (SFR) - Orange France).

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Publié le 16/04/18 Vu 9 320 fois 1 Par Anthony BEM
Obligation du juge de vérifier la signature d’un acte en cas de contestation de l’authenticité

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Publié le 10/10/16 Vu 9 310 fois 1 Par Anthony BEM
Parasitisme et concurrence déloyale en cas d’exploitation du savoir-faire et des efforts humains

Le profit indûment tiré d’un savoir-faire constitue-t-il un acte de concurrence déloyale ?

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Publié le 21/10/12 Vu 9 305 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement bancaire pour défaut de mention manuscrite du bon texte de loi dans l'acte

Le 7 mai 2012, la Cour d’Appel d’Agen a jugé que la référence erronée à l’article 2021 du code civil et non à l’article 2298 du Code civil dans les mentions manuscrites obligatoires apposées sur un acte de cautionnement entraîne la nullité de tout l’acte car cette erreur prive la caution de la possibilité de prendre connaissance de l’étendue de son engagement (CA Agen, 7 mai 2012, n°11-00831).

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Publié le 31/01/10 Vu 9 286 fois 0 Par Anthony BEM
LE PERMIS A POINTS : FONCTIONNEMENT, CONDITIONS DES RETRAITS ET ANNULATION

En France le permis à point est né avec la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989. Le permis comprend un capital initial de points qui diminue en fonction des infractions commises selon un barème prédéfini. La perte de points est toutefois tempérée par un processus de récupération des points perdus, au terme de plusieurs années sans infraction, à la suite du suivi d'un stage de sécurité routière par l'automobiliste contrevenant ou par le biais d’une procédure devant le tribunal administratif qui aboutira à la recapitalisation de son permis de conduire.

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