Derniers articles

L’acheteur perd-il son dépôt de garantie à défaut de signature de l’acte de vente devant notaire ?

Le 17 janvier 2011, le Tribunal de commerce de Montpellier a jugé que « la société AK associés exerçant son activité sous le nom commercial de mapetiteagence.com est concurrente directe du Partenaire Européen et qu’en diffusant des messages de dénigrement à l’encontre du Partenaire Européen elle a commis des actes de concurrence déloyale ». Cependant, elle a curieusement et implicitement imposé à la société victime du dénigrement de rapporter la preuve d’un préjudice concrètement impossible à rapporter.

Le principe pénal de l'égalité des armes prévu à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme veut que les parties au procès disposent des mêmes droits.

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les chirurgiens engagent leur responsabilité s’ils ne donnent pas à leurs patients des soins conformes aux données acquises de la science, même pour éviter des complications connues, ou s’ils ne peuvent pas démontrer avoir informé ceux-ci des risques précis des suites opératoires, notamment par la remise d’une brochure exhaustive (Cass. Civ. I, 6 février 2013, N° de pourvoi: 12-17423)

Quelles sont les obligations de vérification de la part des huissiers en cas de signification d’actes judiciaires à une personne morale ?

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

Pour la première fois, le 20 avril 2011, une Cour d’Appel a sanctionné une banque pour le caractère trompeur du document publicitaire remis aux épargnants, par référence avec les méthodes déloyales des jeux concours des sociétés de vente par correspondance (CA Riom, 20 avril 2011).

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, à défaut reçu une notification de retrait « régulière » (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-15.165 ; 11-15.188, Aufeminin.com / Google France et autres) ou d’empêcher la remise en ligne de les vidéos intégrales de film contrefaisantes diffusées sur video.google.fr permettant aux internautes d’y avoir accès gratuitement, en flux continu (streaming) ou en téléchargement (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.666, Google France ; et autre / société Bac films et autres).

De nombreux sites Internet tels que TripAdvisor offrent des conseils sur les hôtels, clubs, auberges, séjours, forfaits touristiques, guides de voyage, et plus encore. Le problème est que de faux avis clients diffusés sur les sites de tourisme causent de graves problèmes de réputation et donc de fréquentation à ces prestataires de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme en général. Afin de protéger sa réputation sur internet des solutions juridiques existent.