Derniers articles

Publié le 03/02/11 Vu 9 203 fois 0 Par Anthony BEM
L’USAGE NON AUTORISE D'UNE PHOTOGRAPHIE ACHETEE SUR INTERNET EST UNE VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE

Le 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en matière de droits de la presse, a tranché la question des responsabilités susceptibles d'être mises en jeu au titre de la vente, de la diffusion et de l'exploitation non autorisée d'une photographie achetée sur Internet (TGI Paris, 17ech, 10/11/2010, Florinda X c/ Syndicat des transports d'Ile-de-France, SARL Fotolia, Société Fotolia LLC, SARL Republic et Laurent H.)

Lire la suite
Publié le 21/07/12 Vu 9 180 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des sites internet : l’obligation de contrôle des contenus illicites mis en ligne

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation à jugé que la société Aufeminin.com et les sociétés Google Inc. et Google France n'ont pas l'obligation de surveiller la remise en ligne ou non de contenus illicites, à défaut reçu une notification de retrait « régulière » (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-15.165 ; 11-15.188, Aufeminin.com / Google France et autres) ou d’empêcher la remise en ligne de les vidéos intégrales de film contrefaisantes diffusées sur video.google.fr permettant aux internautes d’y avoir accès gratuitement, en flux continu (streaming) ou en téléchargement (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.666, Google France ; et autre / société Bac films et autres).

Lire la suite
Publié le 26/05/11 Vu 9 151 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du banquier pour manquement à son obligation d'information des placements financiers

Pour la première fois, le 20 avril 2011, une Cour d’Appel a sanctionné une banque pour le caractère trompeur du document publicitaire remis aux épargnants, par référence avec les méthodes déloyales des jeux concours des sociétés de vente par correspondance (CA Riom, 20 avril 2011).

Lire la suite
Publié le 22/01/18 Vu 9 143 fois 0 Par Anthony BEM
La validité du cautionnement bancaire conditionnée à la précision de sa durée

Un cautionnement bancaire peut-il être annulé par la caution à défaut de précision de sa durée ?

Lire la suite
Publié le 24/08/18 Vu 9 127 fois 1 Par Anthony BEM
Droit aux dommages-intérêts en cas de relaxe du chef d’injure ou diffamation

La personne poursuivie pour injure ou diffamation peut-elle obtenir des dommages-intérêts en cas d’abus de plainte ou de citation directe devant le tribunal ?

Lire la suite
Publié le 09/12/12 Vu 9 124 fois 0 Par Anthony BEM
L'action en nullité des actes juridiques pour insanité d'esprit de leur auteur par leurs héritiers

Le 7 novembre 2012, la Cour de cassation a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la remise en cause d'un acte pour insanité d'esprit de la part des héritiers fondée sur l'article 414-2 du code civil (Cass. Civ. I, 7 novembre 2012, n° 12-40068).

Lire la suite
Publié le 22/10/15 Vu 9 124 fois 0 Par Anthony BEM
L'imitation du site internet concurrent sanctionnée par la concurrence déloyale et le parasitisme

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

Lire la suite
Publié le 03/03/14 Vu 9 115 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation de réitération de la promesse devant notaire à défaut de délai pour l’obtention du prêt

L’acheteur perd-il son dépôt de garantie à défaut de signature de l’acte de vente devant notaire ?

Lire la suite
Publié le 11/05/13 Vu 9 100 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité des chirurgiens pour défaut d’information des risques du patient ou faute médicale

Le 6 février 2013, la Cour de cassation a jugé que les chirurgiens engagent leur responsabilité s’ils ne donnent pas à leurs patients des soins conformes aux données acquises de la science, même pour éviter des complications connues, ou s’ils ne peuvent pas démontrer avoir informé ceux-ci des risques précis des suites opératoires, notamment par la remise d’une brochure exhaustive (Cass. Civ. I, 6 février 2013, N° de pourvoi: 12-17423)

Lire la suite
Publié le 12/01/11 Vu 9 093 fois 0 Par Anthony BEM
LES DROITS DES SALARIES INVENTEURS SUR LES INVENTIONS REALISEES EN EXECUTION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Les droits des salariés inventeurs relèvent du code de la propriété intellectuelle, des conventions collectives ou accords d'entreprises et des contrats des salariés eux-mêmes, qui peuvent être « librement » négociés et contenir des dispositions plus favorables que les textes précités.

Lire la suite
Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h max.

1439 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles