Derniers articles

Publié le 16/08/13 Vu 6 770 fois 1 Par Anthony BEM
Internet : l'avenir de son identité numérique, E-réputation ou réputation en ligne après son décès

Avec la multiplication des informations personnelles disponibles sur Internet (photographies, vidéos, articles, commentaires) se pose, de plus en plus, la question de l’avenir de ces informations après le décès de l'intéressé.

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Publié le 24/07/13 Vu 21 345 fois 1 Par Anthony BEM
Cautionnement par 2 époux : effets sur le patrimoine commun et appréciation de la disproportion

Le 5 février 2013, la Cour de cassation a jugé que lorsque des époux, mariés sous le régime de la communauté, se portent caution solidaire pour la même dette, les biens communs sont engagés et seront pris en considération dans l'appréciation du caractère disproportionné ou non du cautionnement (Cass. Com., 5 février 2013, n°11-18644).

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Publié le 23/06/13 Vu 4 852 fois 0 Par Anthony BEM
Une limite légale à l'exception de vérité des faits diffamatoires jugée contraire à la Constitution

Le 7 juin 2013, le Conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, a c) de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui définit un des cas dans lesquels une personne poursuivie pour diffamation peut s'exonérer de toute responsabilité (Conseil constitutionnels, 7 juin 2013, QPC 2013-319).

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Publié le 22/05/13 Vu 5 899 fois 1 Par Anthony BEM
Atteinte à la présomption d'innocence à défaut d’information du recours formé contre la décision

Le 10 avril 2013, la cour de cassation a jugé que l'atteinte portée à la présomption d'innocence est réalisée chaque fois qu'avant sa condamnation irrévocable, une personne est publiquement présentée comme nécessairement coupable des faits pénalement répréhensibles pour lesquels elle est poursuivie (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, N° de pourvoi: 11-28406)

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Publié le 21/04/13 Vu 7 886 fois 1 Par Anthony BEM
Diffamation sur internet : prescription de 3 mois à compter de la publication du lien hypertexte

Le 18 mars 2013, Tribunal de grande instance de Paris a jugé « qu’une nouvelle mesure de publication du même texte fait courir un nouveau délai de prescription puisque le délit est à nouveau commis … il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau internet, de la création d’un lien dit hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie » (TGI Paris, 17ème chambre civile, 18 mars 2013 Amexs / Indigo Publications).

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Publié le 20/04/13 Vu 4 234 fois 0 Par Anthony BEM
Constat de la suppression de propos dénigrants diffusés sur internet par le juge en cours d’audience

Le 16 avril 2013, le Président du Tribunal de grande instance de Paris a expressément jugé, pour la première fois, que la preuve du retrait de commentaires litigieux mis en ligne par des internautes sur un site internet n’avait pas besoin d'être rapportée par un constat d'huissier de justice, dès lors que le tribunal et les parties ont pu le constater au cours de l’audience de plaidoiries (TGI de Paris, Ordonnance de référé, 16 avril 2013).

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Publié le 19/04/13 Vu 4 953 fois 0 Par Anthony BEM
Preuve des propos portant atteinte à la réputation sur internet : nullité de l’impression d’écran

Le 10 avril 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la production d'une simple impression écran est insuffisante pour établir la réalité de la publication de propos diffamatoires sur un site internet et qu'un constat d'huissier de justice en bonne et due forme est requis (TGI de Paris, 17ème chambre, 10 avril 2013).

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Publié le 24/03/13 Vu 8 087 fois 4 Par Anthony BEM
L'atteinte à la vie privée d'une personne suite à la publication d'un livre autobiographique

Le 26 février 2013, le Président du tribunal de grande instance de Paris a jugé que la liberté de création de l'ex-maîtresse de Monsieur Dominique Strauss-Kahn dans le cadre de la publication de son ouvrage intitulé "Belle et Bête", le concernant pour partie, porte atteinte au droit au respect de la vie privée de ce dernier et ne pouvait pas prévaloir sur les atteintes commises à sa vie privée (TGI Paris, 25 févr. 2013, n° RG 13/51631, Dominique Strauss-Kahn / Marcela Lacub).

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Publié le 14/03/13 Vu 10 179 fois 0 Par Anthony BEM
Le respect du secret de l’instruction et de l’enquête dans la presse, les médias et sur internet

Est-il désormais permis de publier sans retenue toutes les pièces d’un dossier pénal encore à l’enquête ou à l’instruction ? Nos médias quotidiens pourraient nous le faire penser. Un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris du 24 octobre 2012 fixe les conditions de publication des pièces et informations issues d’un dossier pénal en cours d’enquête ou d’instruction (CA Paris, pôle 2, ch.7, 24 octobre 2012, RG n° 12/03639, Sté du Figaro et a. c/ Les laboratoires Servier).

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Publié le 13/03/13 Vu 82 140 fois 3 Par Anthony BEM
La violation du secret de l’instruction pénale : conditions et sanctions du délit pénal

Si la justice de l’ancien régime était totalement secrète, l’opinion publique a commencé à s’intéresser à la justice au 18ème siècle pour donner naissance aujourd’hui à un véritable phénomène de société. Le secret de l’instruction, garant de la présomption d'innocence en matière pénale, constitue donc une limite au droit à l’information et un délit pénal réprimé par une peine d’un an de prison et de 15.000 € d’amende maximum.

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