Derniers articles

Publié le 10/05/11 Vu 6 415 fois 0 Par Anthony BEM
Floutage des reportages : condamnation de M6 pour atteintes à la vie privé et au droit à l'image

Flouter, c’est tromper ! Tel aurait pu être la conclusion de l’ordonnance du 1er avril 2011 rendue par le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris. Ainsi, bien que la personne floutée ne soit reconnue que par un « tout petit nombre » de personnes, les atteintes à la vie privée et au droit à l’image sont constituées dès lors qu’elles sont démontrées.

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Publié le 09/05/11 Vu 46 654 fois 1 Par Anthony BEM
La responsabilité pénale du gérant de SARL ou d’EURL

Outre, la mise en jeu de leur responsabilité civile, les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peuvent aussi engager leur responsabilité pénale sur le fondement de l’une des infractions expressément prévues et réprimées par le code de commerce (I) ou par le code pénal (II).

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Publié le 08/05/11 Vu 26 118 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité civile du gérant de SARL ou d’EURL

De nombreuses obligations pèsent sur les gérants de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) de sorte qu’en cas de faute ou de négligence leur responsabilité civile peut être engagée.

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Publié le 04/05/11 Vu 4 367 fois 0 Par Anthony BEM
La responsabilité des sites internet communautaires suite à la réapparition de contenus illicites

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485)

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Publié le 24/04/11 Vu 18 403 fois 0 Par Anthony BEM
L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante

L'abus de position dominante ou l’exploitation abusive de position dominante est une pratique prohibée par l'article L. 420-2 du Code de commerce.

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Publié le 21/04/11 Vu 14 852 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité des engagements de caution pour non respect des mentions manuscrites prescrites par la loi

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution solidaire, souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel, est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur celui-ci n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

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Publié le 20/04/11 Vu 510 478 fois 500 Par Anthony BEM
Les conditions et les sanctions du délit pénal d’escroquerie

L'article 313-1 du code pénal définit le délit d'escroquerie comme : « Le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

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Publié le 10/04/11 Vu 95 461 fois 1 Par Anthony BEM
L’atteinte à la présomption d'innocence : définition, moyens de recours et sanctions

La présomption d'innocence est un des principes les plus importants de la procédure pénale et plus particulièrement des droits de la défense. Son atteinte est sanctionnée par la loi pendant ou avant une procédure d'instruction pénale mais aussi pendant ou après un procès pénal.

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Publié le 30/03/11 Vu 19 014 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du fonds de commerce : les obligations de publicité protectrices des créanciers

La publicité de la vente de fonds de commerce est destinée à protéger les créanciers du vendeur puisque les dettes ne sont pas transmises avec le fonds. Les modalités de cette publicité sont prévues par l'article L 141-12 du Code de commerce.

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Publié le 08/03/11 Vu 7 479 fois 0 Par Anthony BEM
Analyse juridique du Décret relatif la conservation des données d’identification des internautes

Le Décret pris pour l’application de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier les personnes ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié au Journal Officiel du 1er mars 2011. En quoi consiste-t-il ?

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