Derniers articles

Publié le 07/01/12 Vu 8 014 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement pour violation des mentions manuscrites obligatoires. ( Cass, Com, 5 avril 2011)

Le 5 avril 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la nullité d'un engagement de caution souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel (une banque) est encourue du seul fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, à l'exception de l'hypothèse dans laquelle ce défaut d'identité résulterait d'une erreur matérielle (Cass. Com., 5 avril 2011, N° de pourvoi: 09-14358).

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Publié le 06/01/12 Vu 4 415 fois 0 Par Anthony BEM
Le pigiste peut prétendre au statut de journaliste salarié d'une entreprise de presse

Le 7 décembre 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que la qualité de journaliste professionnel et son corollaire la présomption de salariat prévue par l'article L. 7112-1 du code du travail ne bénéficient qu'à celui qui apporte à l'entreprise de presse une collaboration constante et régulière et qui en tire l'essentiel de ses ressources (Cass. Soc., 7 décembre 2011, N° de pourvoi: 10-10192)

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Publié le 11/12/11 Vu 8 653 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du détournement d'informations par des salariés fondée sur le délit d'abus de confiance

Le 16 novembre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que le délit pénal de l'abus de confiance, prévu et réprimé par les dispositions de l'article 314-1 du code pénal, s'applique aussi au détournement d'informations relatives à la clientèle. Sur ce fondement des salariés ont utilisé abusivement des informations qui leur avaient été confiées les besoins de leurs fonctions dans des conditions étrangères à celles prévues lors de la remise et notamment pour les besoins de la promotion d'une entreprise concurrente, dans laquelle ils exerçaient les fonctions de gestion. (Cass. Crim., 16 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-87866).

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Publié le 16/10/11 Vu 5 605 fois 0 Par Anthony BEM
La publicité des hypothèques au registre des conservateurs

Les articles 2449 et suivants du code civil organisent la publicité des hypothèques au registre des conservateurs et la responsabilité de ces derniers.

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Publié le 03/10/11 Vu 12 262 fois 0 Par Anthony BEM
Le secret de l'instruction et la présomption d'innocence comme limites à la liberté d'expression

La règle est que l'instruction pénale est secrète en vertu la présomption d'innocence et en dépit des libertés de la presse et d'expression garanties par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'équilibre entre ces droits est cependant difficile et instable ...

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Publié le 27/09/11 Vu 15 283 fois 0 Par Anthony BEM
Les règles de procédure en matière de preuve au cours du procès

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

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Publié le 15/09/11 Vu 57 304 fois 0 Par Anthony BEM
L’exécution des décisions du juge pénal et la procédure d’indemnisation des victimes d’infractions

Toute personne physique qui, s'étant constituée partie civile, a bénéficié d'une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une infraction pénale, mais qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14, peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.

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Publié le 15/09/11 Vu 20 892 fois 0 Par Anthony BEM
La procédure de comparution devant le tribunal correctionnel et les recours contre le jugement pénal

Les article 389 et suivants et 489 et suivants du code de procédure pénale encadrent la procédure de comparution (immédiate ou différée) devant le tribunal correctionnel. Nous en rappelerons ci-après les principes essentiels.

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Publié le 15/09/11 Vu 19 104 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions du placement en détention provisoire et les recours en indemnisation contre les abus

La détention provisoire est régie par les articles 143 et suivants du Code de procédure pénale. Près de la moitié carcérale serait composée de personne placée en détention provisoire. Les abus sont à ce point courant que le législateur en a encadré spécialement leur indemnisation.

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Publié le 27/08/11 Vu 4 940 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelle procédure de résiliation des baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon a été publié au Journal officiel du 12 août 2011. Il organise les modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés, pour l'application des dispositions de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

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