Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

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Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie privée par voie de presse ou sur internet, le code pénal prévoit une série de dispositions spéciales relatives aux atteintes à l’intimité de la vie privée.

Si l'article 9 du code civil sanctionne de manière générale la violation du droit au respect de la vie priv

Les atteintes à l'intimité de la vie privée sanctionnées par le code pénal

Le droit au respect de la vie privée est le droit pour une personne d'être libre de mener sa propre existence avec le minimum d'ingérences de la part de tiers.

Ce droit comprend notamment la protection contre toute atteinte portée au droit au nom, à l'image, à la voix, à l'intimité, à l'honneur et à la réputation, à l'oubli, à sa propre biographie et concerne l'état de santé, la vie sentimentale, l'image, la pratique religieuse, les relations familiales et, plus généralement, tout ce qui relève de la sphère intime et personnelle d'une personne.

L’atteinte au droit au respect de la vie privée ouvre droit à la victime de saisir la justice sur le fondement civil et/ou pénal, au choix selon les situations.

Au civil, la victime peut saisir le juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article 9 du code civil selon lequel « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».

La victime peut donc obtenir du juge civil :

- des mesures tendant à limiter l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ;

- la condamnation de l’auteur de l’atteinte à verser des dommages et intérêts, qu'il s'agisse d'une chaine télévisée, un magazine de presse, un photographe, un artiste ou d'un illustre inconnu, etc …) ;

- le retrait des contenus illicites (vidéos, photographies, propos, etc…) ;

- la restitution des éventuelles photographies originales ;

- l’interdiction de la rediffusion des contenus litigieux ;

- la publication ou l'insertion de la décision de justice rendue dans la presse ("publication judiciaire").

En outre, le code pénal sanctionne d’une peine d'un an d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de :

- porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

- conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus aux deux alinéas précités.

- s’introduire ou se maintenir dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte,

Cependant, la loi pose une exception à la réalisation du délit d’atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque les actes sus mentionnés ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, en considérant alors que le consentement de ceux-ci est présumé.

Le législateur a prévu un article spécial dans le code pénal qui précise que lorsque le délit est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les mêmes peines sont applicables outre que le directeur de la publication est responsable devant les tribunaux de l'action de ses journalistes et collaborateurs de la rédaction (presse écrite, site internet, etc…) qu'il dirige.

En effet, lorsque l'infraction est commise par la presse écrite ou audiovisuelle, la détermination des personnes responsables résulte, pour la presse, de l'article 42 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et pour l'audiovisuel, de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle qui prévoient une responsabilité pénale " en cascade ".

Depuis une ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011, une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 300.000 € d'amende est encourue pour :

- La fabrication, l'importation, la détention, l'exposition, l'offre, la location ou la vente d'appareils ou de dispositifs techniques conçus pour intercepter, détourner, utiliser ou divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.

- La détection à distance des conversations permettant de réaliser une atteinte à l’intimité de la vie privée telle que décrit ci-dessus ou ayant pour objet la captation de données informatiques.

- La réalisation d’une publicité en faveur d'un appareil ou d'un dispositif technique susceptible de permettre la réalisation d’une atteinte à l’intimité de la vie privée lorsque cette publicité constitue une incitation à commettre cette infraction ou ayant pour objet la captation de données informatiques lorsque cette publicité constitue une incitation à en faire un usage frauduleux.

La tentative de ces infractions est punie des mêmes peines.

Par ailleurs, en cas d'infraction constatée, le code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes à l'encontre de l'auteur :

- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;

- interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

- affichage ou diffusion de la décision prononcée ;

- confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement encourent une amende pouvant aller jusqu’à cinq fois les montants prévus, l'interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ainsi que l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée.

L'intervention d'un avocat spécialisé permettra bien souvent de garantir l'efficacité de l'action judiciaire intentée et d'établir les éléments de preuve nécessaires au succès des prétentions.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action.

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Ina2020
15/02/2020 00:13

Bonjour maître,

J’ai eu une aventure de 4 mois avec un homme. Il s’est avéré qu’il était marié. Depuis 13 mois, il essaye de me revin tact et: il me suis au travail, chez moi, il m’appelle, envoie des centaines de mails, me demande d’entretenir des relations sexuelle pour rembourser les cadeaux et les voyages offerts. Il écrit à mes sœurs sur facebook et WhatsApp (mes sœurs ne vivent pas en France )A un moment donné il a contacté un ancien collègue de travail pour s’informer sur ma vie.
Récemment il m’a envoyé une photo de mon ex compagnon du facebook. Je ne sais même pas comment il a pu avoir cette information. Il commence à me faire peur, surtout car j’ai 3 enfants petits...
Est-ce qu’il a le droit de violer autant ma vie personnelle ?

En vous remerciant pour votre aide.

2 Publié par Jess14
12/04/2020 18:36

Bonjour je voudrais un renseignement car une personnes a fait des captures d écrans des photos (sur Facebook) de moi suite à différent car pour lui je ne lui ai pas donner un bonne notation sur son commencé sur Facebook donc du coup mr c est permis de m envoyer un message privé en me disant que j était paranoïaque et single ils s amusé à harcèler aussi ma sœur sur messenger car moi je l ai bloqué mais j espère qu il ne va pas s amuser a envoyer mes photo à n importe qui. est ce que j ai la possibilité de porté plainte pour non respect de la vie privé et atteinte à la vie privé ou autre ???

3 Publié par AnonymeA
14/04/2020 14:44

Bonjour Maître,

Il y a un an de ça, une "amie", a contacté ma mère en message privé pour lui faire part d'un viol dont laquelle j'ai été victime et n'ai jamais souhaité en parler. Elle a fait ça uniquement dans l'intention de me nuire.

Subir un viol est déjà un acte traumatisant pour la victime (j'avais 19 ans à l'époque et j'en ai 28 aujourd'hui, je n'ai jamais osé porter plainte par peur et surtout par honte, mais également au vue du regard de la justice française envers les affaires de viol...mais c est un autre débat). Le fait de révéler ce lourd secret à ma mère a réveillé ce traumatisme et aujourd'hui encore j'en ai des boules au ventre, crises d'angoisse et j'y pense tous les jours .

Est-ce que ce simple message envoyé peut constituer en lui même une preuve d'atteinte à la vie privée ?

Je vous remercie par avance.

Cordialement,

4 Publié par NIBSKI
15/04/2020 12:26

Bonjour Maître,

Après bien des escroqueries en attente de jugement, je vis sur un camping où le beau père de la gérante ne cesse d'aller et venir chercher du bois stocké à deux mètres derrière ma caravane tout en sifflotant et à ma vue même. Tout comme monter sur la butte me protégeant du chemin de fer, afin d'observer mon installation, à même y placer une échelle plate derrière, etc etc.
Aussi, est-ce une atteinte à l'intimité de ma vie privée sanctionnée par le Code pénal ? (Soit, ce que je pense...)
Que puis-je faire alors afin de vivre paisiblement ?

Avec mes remerciements et mes respectueuses salutations Maître.

5 Publié par Mo14
13/05/2020 23:06

Bonjour maître, voilà j'explique mon problème je travaillais pour mon patron et suite au covid 19 je préférer ne pas renouveler mon contrat. Par la suite il a lancé des rumeurs sur mon concubin en disant des choses absurde et en me fessant passez pour une mauvaise personne. Il est allais jusqu'à me dire que ma famille lui avais dit des trucs sur mon concubin hors ce n'est pas vraie ma famille me la confirmé. Que puis je faire ?

6 Publié par Tidubize
09/06/2020 14:37

Bonjour Maitre,
Une conversation telephonique avec mon Papa a ete rapporter par notre voisine qui aime ecouter ce qui se passe chez nous.
Je n'ai pas pense a fermer la fenetre.
J'etais dans mon salon, la fenetre etait entrouverte. Le jardin de Madame se trouve au bout de notre Jardin, elle a coin ou elle s'assoit et aime regarder et ecouter ce qui se passe. La haie a ete coupe de se coter. Je pense qu'elle nous a aussi filmer.
Cordialement,
Virginie Dussaud

7 Publié par Tioctioc
16/07/2020 22:56

Bonsoir j'ai une petite question!! J'ai une personne qui a fait une capture d'écran sur une discussion dans un groupe privé, a t'elle le droit de le faire? Et de le divulguer a tout le monde? Merci pour votre réponse

8 Publié par Atika
22/07/2020 04:46

Bonjour Maître,

Je pense être victime de piratage internet (conversations sur Messenger ....) ,ce qui pour moi constitue une atteinte à la vie privée ,je souhaite porter plainte ,la police peut elle prendre au sérieux ma plainte ? ou bien dois je passer par une institution spécialisée ?

Merci pour votre réponse

9 Publié par YS77
09/12/2020 13:13

Bonjoir Maître,

Dans le cadre d'un échange sur les réseaux sociaux en conversation privés entre une entreprise et un particulier, pouvons-nous partager (entreprise ou particulier) des messages de cette conversation ?

Si non est la réponse, pouvons-nous partager des message de cette conversation sans citer le nom du particulier ou de l'entreprise ?

Cordialement.

10 Publié par Nanou1509
15/12/2020 09:00

Cher maître, une personne a eu la main baladeuse l'année dernière je l'ai repoussé , malheureusement pas de temoin depuis un an il regarde toujours chez vous, fait des aller retour devant votre domicile en voiture comme à pied, je suis sous peu sous xanax, je n'en peut plus rien n'y fait avec plainte . Comment puis je me débarrasser de cet personne ?

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