Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

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Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. 

La loi fixe aussi aussi un délai de deux ans pour agir devant ce tribunal. 

Ainsi, les  actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cette règle a pour objet d’assurer un traitement dans de brefs délais des litiges survenant en ce domaine et notamment afin de protéger l’emprunteur en incitant le prêteur à engager rapidement une action, en cas d’impayés, afin de ne pas laisser s’accroître le poids de dettes pouvant être assorties d’intérêts d’une importance non négligeable.

La loi ne distingue pas selon la nature de la contestation ni selon l’auteur de la contestation. 

Le délai est de forclusion et non de prescription de sorte que l’exercice de l’action est un délai préfix qui n’est pas susceptible d’être interrompu ou suspendu. 

En conséquence, seule la demande en justice formée, avant l’expiration du délai devant la juridiction compétente est recevable.

Concrètement, il faut prendre en considération la date de la délivrance de l’assignation, au moyen de laquelle l’instance est introduite. 

Il peut aussi s’agir d’une demande de provision formée en référé ou d’une demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin qu’elle recommande des mesures de redressement interrompt le délai de forclusion. 

En cas d'ordonnance d’injonction de payer du tribunal, seule la date de signification de la décision par voie d'huissier de justice et non celle de la date de dépôt de la requête est à prendre en compte eu égard à l’absence de caractère contradictoire de la procédure. 

Le délai de forclusion de l'action n'est pas interrompu en cas de :

  • assignation devant une juridiction incompétente ;
  • ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente

C’est ainsi que, le plus souvent, l’emprunteur ne remet pas en cause les irrégularités de l’offre préalable qui lui a été présentée avant d’être lui-même attrait en paiement. 

La forclusion ainsi prévue constituant une fin de non recevoir, laquelle est d’ordre public, le juge doit la relever d’office. 

En ce cas, conformément au principe de la contradiction, il lui appartient d’inviter les parties à présenter leurs observations.

Le point de départ du délai à l’expiration duquel l'action en recouvrement ne peut plus être valablement exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. 

Ainsi, s’agissant d’un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte courant, et donc dépourvu de terme, le délai ne court qu’à compter de la résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1999).

S’agissant des crédits reconstituables et assorties d’une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 juin 2003).

Le point de départ du délai de forclusion à la date de la première échéance impayée non régularisée est devenu la norme en matière de remboursement de crédits revolving ou reconstituables. 

Dans le cas de crédits remboursables suivant un échéancier, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé. 

Si la détermination de cette date ne pose aucun problème lorsque l’emprunteur cesse tout règlement à compter d’une échéance, il n’en va pas de même en cas de convention prévoyant le prélèvement des échéances sur un compte qui s’avère ne pas présenter une provision suffisante ou de paiements partiels effectués avec retard. 

Dans cette hypothèse, les articles 1253 et suivants du Code civil prévoit un principe d’imputation des paiements. 

En pratique, seule une analyse du décomptes détaillé de l'historique des règlements permet de fixer le point de départ du délai de prescription. 

A cet égard, il est important de relever que le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n’est pas intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. 

En conséquence, les règlements effectués à la suite d’incidents de paiement ne peuvent s'imputer sur les échéances les plus récentes. 

De même, une fois que la déchéance du terme a été prononcée, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues, aucune régularisation n'est possible.

Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.

De plus, l'existence d’un accord de rééchelonnement ne remet pas en cause la déchéance du terme et donc la prescription. 

En effet, il est jugé que le créancier qui s’est prévalu de la déchéance du terme, et a ainsi rendu exigible l’intégralité de sa créance, n’est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt (Cour de cassation, première, chambre civile, 26 janvier 1999). 

Le délai de forclusion court pour l’action en paiement du solde du crédit à compter de la clôture du compte qu'en cas de dépassement du plafond de découvert autorisé sur le compte bancaire. 

Malgré la multiplicité des cas et des situations, la connaissance des aspects technique et pratique des délais de prescription permet d'éviter que l’établissement prêteur soit le maître du point de départ du délai de forclusion opposable à son action en paiement.

A titre d'exemple, dans une affaire concernant des emprunteurs qui avaient souscrit un crédit à la consommation, remboursable par prélèvements mensuels sur un compte de dépôt ouvert dans les livres de l’établissement de crédit prêteur, pour le fonctionnement duquel celui-ci leur avait consenti par écrit une facilité de trésorerie d’un montant déterminé, il a été jugé qu’en raison de la conclusion d’un découvert, dont le montant était limité, le dépassement du découvert maximum convenu devait être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs, de sorte que les juges du fond devaient rechercher si le plafond de découvert n’avait pas été dépassé lors d’un prélèvement sans être ultérieurement restauré (Cour de cassation, première, chambre civile, 23 mai 2000).

De même, il a été jugé que le dépassement du maximum du découvert en compte convenu par écrit constituait l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement d’un crédit permanent remboursable par prélèvements sur le compte de dépôt tenu par le prêteur, en l’absence de preuve d’un découvert tacite, au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé (Cour de cassation, première, chambre civile, 4 juin 2002).

Enfin, tel qu'indiqué précédement, le délai de 2 ans applicable à l’action du prêteur est d’ordre public de sorte que l'emprunteur ne peut pas valablement renoncer à la prescription biennal, même de façon expresse, à moins que cette renonciation soit postérieure à l’acquisition des effets de cette prescription. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
28/03/2018 15:34

Bonjour Maitre Anthony Bem,

J'ai contracté une dette de 3000eur en 2008 suite a un dépassement de decouvert, suivi d'un chèque sans provision ayant entraîné la fermeture immédiate du compte et l'éligibilité de la dette (du decouvert). Pendant 10 ans la banque n'a jamais rien exigé de moi. Et aujourd'hui l'agence de recouvrement DSO Capital me reclame le paiement en invoquant une condamnation par le tribunal d'un montant qui ne correspond pas à la dette et pour un motif de "facture impayé".
Tout cela me paraît bien étrange et je me demande quels sont mes droits.
D'avance merci de votre retour.
Cordialement
Fred

2 Publié par Maitre Anthony Bem
28/03/2018 16:54

Bonjour Fred,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
06/04/2018 20:08

Bonjour,
J aurai svp besoin de votre aide.
Un prêt a été dénoncé en 2015 avec en parallèle un moratoire de 2 ans accordé par la Banque de France à la même date que la dénonciation, donc le délai de prescription est suspendu jusqu en 2017.
Par contre, avant la dénonciation du prêt, il y avait 10 impayés de 2014 à 2015.
Dans ce cas, y a t il prescription pour ces impayés, vu que le délai biennale est dépassé, ou bien du fait que lors de la déclaration de la créance à la BDF, la Banque ait ajouté les échéances en retard dans la créance due, la dette est "gelée" pour la totalité à savoir le capital restant dû à la dénonciation et pour les impayés avant dénonciation ?
Merci pour votre aide
Cordialement

4 Publié par Visiteur
07/04/2018 14:18

Maître,

En situation divorcée, en surendettement, j'ai ma plus grosse dette avec mon ex mari qui n'est toujours résorbée. (115 000 €). De plus, je l'avais mis dans mon plan de surendettement, à ce jour et depuis plus de 5 ans, ni moi ni mon ex payons sur ce credit immobilier et sans aucune réclamation de la banque. Mon ex me précise qui l'y aurai eu à l'époque lors d'une vente d'une partie du bien,une erreur de versement faite sur compte au niveau de la banque par le conseiller. De ce fait, pouvons nous, pensez pouvoir obtenir forclusion de ce prêt ? MERCI de votre réponse. Cordialement,

5 Publié par Visiteur
18/04/2018 15:17

Bonjour
Mon compte a été fermé par la banque en 2016 or un découvert et des frais de rejet ce sont cumulé à savoir qu’aucun salaire ne rentrait sur ce compte depuis au moin 2012
J’ai déménagé en 2012 et la banque n’avais plus mon adresse
Aujourd’hui , par téléphone Une société de recouvrement me réclame 700 euros que dois je faire svp ?
Merci de votre aide

6 Publié par Maitre Anthony Bem
19/04/2018 07:09

Bonjour Darach,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
25/04/2018 02:57

Bonjour Maître,
Je vous expose les faits le plus brièvement possible:
Décès en juillet 2014 de Mme D.
Acceptation pure et simple de la succession par les héritiers.
Plusieurs organismes de crédit à la consommation signalent des créances auprès du notaire chargé de la succession.
Les héritiers, qui ignoraient tout des comptes de Mme D., demandent des preuves du bien-fondé des dettes aux créanciers, les sommes contestées sont consignées par le Notaire.
Les héritiers apprennent ensuite que Mme D. avait bénéficié d'un plan de surendettement le 24/03/2005 (force exécutoire conférée par le TGI le 09/05/2005). Les remboursements se passaient bien jusqu'à son décès.
Le 11 avril 2018, un créancier menace d'une procédure judiciaire contre les héritiers. Qu'en est-il du délai de forclusion dans le cadre d'une succession?
Et le délai de prescription?
Merci pour l'intérêt que vous porterez à mes questions,
Cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
25/04/2018 09:33

Bonjour Michèle,

La Commission de surendettement des particuliers près la banque de France n’est pas juridiction.

Ainsi, la saisine décision Commission de surendettement des particuliers près la banque de France n’a pas un effet interruptif du délai de prescription de l’action en remboursement d’une dette bancaire.

A cet égard la cour de cassation a posé le principe selon lequel le dépôt d'une demande de plan par la commission de surendettement n'a pas pour effet d'interrompre le délai de forclusion de l'action en paiement du prêteur (Cour de cassation, deuxième chambre civile, 1er juin 2017, n° 15-25519).

De plus, les actions en paiement devant être engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Le point de départ du délai de forclusion biennal court :

- soit à compter du jour du non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

- soit à compter du jour du premier incident de paiement non régularisé.

En cas de convention tacite de découvert, le point de départ du délai biennal de forclusion de l’action court à compter du jour du défaut de remboursement au terme convenu.

De manière générale, tous paiements postérieurs à la déchéance du terme n’ont pas pour effet d’opérer une régularisation des échéances antérieurement impayées, ni avoir pour effet de déplacer le point de départ du délai de forclusion de l’action du prêteur contre l'emprunteur.

Je vous laisse donc le soin de vérifier dans quel cadre ces remboursements ont été faits par Madame D. pour déterminer si une quelconque forclusion est susceptible de pourvoir trouver à s’appliquer par ses héritiers.

Enfin, il conviendrait de savoir aussi si Madame D. a été condamnée en justice, auquel cas, le jugement pourrait donner lieu à une action en recouvrement par la banque contre les héritiers sur l’actif successoral.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
26/04/2018 20:17

Bonjour Maître,

Je vous remercie vivement pour toutes ces informations.

Si je vous lis bien concernant le délai de forclusion biennal et compte tenu :

Que le premier incident de paiement non régularisé date d'août 2014 puisque le décès en juillet 2014, de Madame D. a interrompu le remboursement des échéances prévues par le plan de surendettement du 24/03/2005.

Que les héritiers n'ont rien régularisé depuis juillet 2014,

Et enfin que les créanciers n'ont engagé aucune procédure judiciaire à leur encontre.

Le délai de forclusion s'appliquerait donc?

Cordialement,

10 Publié par Visiteur
07/05/2018 10:34

Bonjour maître
Je fait un prêt en 2001 que je n'ai pu rembourser .
Il y a eu un jugement en 2007, j ai reçu un commandement de payer le 5mai 2018.
Y'a t'il une prescription?.
Cordialement

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