Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

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Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Quel est le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire ?

Le délai de forclusion de l'action en remboursement d'un crédit ou d'un découvert bancaire

Le Code de la consommation prévoit que le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application des dispositions relatives aux crédits à la consommation. 

La loi fixe aussi aussi un délai de deux ans pour agir devant ce tribunal. 

Ainsi, les  actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Cette règle a pour objet d’assurer un traitement dans de brefs délais des litiges survenant en ce domaine et notamment afin de protéger l’emprunteur en incitant le prêteur à engager rapidement une action, en cas d’impayés, afin de ne pas laisser s’accroître le poids de dettes pouvant être assorties d’intérêts d’une importance non négligeable.

La loi ne distingue pas selon la nature de la contestation ni selon l’auteur de la contestation. 

Le délai est de forclusion et non de prescription de sorte que l’exercice de l’action est un délai préfix qui n’est pas susceptible d’être interrompu ou suspendu. 

En conséquence, seule la demande en justice formée, avant l’expiration du délai devant la juridiction compétente est recevable.

Concrètement, il faut prendre en considération la date de la délivrance de l’assignation, au moyen de laquelle l’instance est introduite. 

Il peut aussi s’agir d’une demande de provision formée en référé ou d’une demande du débiteur adressée à la commission de surendettement afin qu’elle recommande des mesures de redressement interrompt le délai de forclusion. 

En cas d'ordonnance d’injonction de payer du tribunal, seule la date de signification de la décision par voie d'huissier de justice et non celle de la date de dépôt de la requête est à prendre en compte eu égard à l’absence de caractère contradictoire de la procédure. 

Le délai de forclusion de l'action n'est pas interrompu en cas de :

  • assignation devant une juridiction incompétente ;
  • ordonnance d’injonction de payer rendue par une juridiction incompétente

C’est ainsi que, le plus souvent, l’emprunteur ne remet pas en cause les irrégularités de l’offre préalable qui lui a été présentée avant d’être lui-même attrait en paiement. 

La forclusion ainsi prévue constituant une fin de non recevoir, laquelle est d’ordre public, le juge doit la relever d’office. 

En ce cas, conformément au principe de la contradiction, il lui appartient d’inviter les parties à présenter leurs observations.

Le point de départ du délai à l’expiration duquel l'action en recouvrement ne peut plus être valablement exercée se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui lui a donné naissance. 

Ainsi, s’agissant d’un crédit tacitement consenti sous forme de découvert en compte courant, et donc dépourvu de terme, le délai ne court qu’à compter de la résiliation de la convention, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties (Cour de cassation, première chambre civile, 1er juin 1999).

S’agissant des crédits reconstituables et assorties d’une obligation de remboursement à échéances convenues, le délai de forclusion court à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 6 juin 2003).

Le point de départ du délai de forclusion à la date de la première échéance impayée non régularisée est devenu la norme en matière de remboursement de crédits revolving ou reconstituables. 

Dans le cas de crédits remboursables suivant un échéancier, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident de paiement non régularisé. 

Si la détermination de cette date ne pose aucun problème lorsque l’emprunteur cesse tout règlement à compter d’une échéance, il n’en va pas de même en cas de convention prévoyant le prélèvement des échéances sur un compte qui s’avère ne pas présenter une provision suffisante ou de paiements partiels effectués avec retard. 

Dans cette hypothèse, les articles 1253 et suivants du Code civil prévoit un principe d’imputation des paiements. 

En pratique, seule une analyse du décomptes détaillé de l'historique des règlements permet de fixer le point de départ du délai de prescription. 

A cet égard, il est important de relever que le débiteur d’une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu’il fait sur le capital par préférence aux intérêts et que le paiement fait sur le capital et les intérêts, qui n’est pas intégral, s’impute d’abord sur les intérêts. 

En conséquence, les règlements effectués à la suite d’incidents de paiement ne peuvent s'imputer sur les échéances les plus récentes. 

De même, une fois que la déchéance du terme a été prononcée, rendant immédiatement exigible la dette correspondant à la totalité des sommes dues, aucune régularisation n'est possible.

Il y a donc lieu de prendre alors pour point de départ du délai biennal la première échéance impayée non régularisée antérieure à la déchéance du terme, des versements partiels postérieurs à celle-ci ne pouvant être affectés à son règlement.

De plus, l'existence d’un accord de rééchelonnement ne remet pas en cause la déchéance du terme et donc la prescription. 

En effet, il est jugé que le créancier qui s’est prévalu de la déchéance du terme, et a ainsi rendu exigible l’intégralité de sa créance, n’est plus fondé à invoquer un rééchelonnement du prêt (Cour de cassation, première, chambre civile, 26 janvier 1999). 

Le délai de forclusion court pour l’action en paiement du solde du crédit à compter de la clôture du compte qu'en cas de dépassement du plafond de découvert autorisé sur le compte bancaire. 

Malgré la multiplicité des cas et des situations, la connaissance des aspects technique et pratique des délais de prescription permet d'éviter que l’établissement prêteur soit le maître du point de départ du délai de forclusion opposable à son action en paiement.

A titre d'exemple, dans une affaire concernant des emprunteurs qui avaient souscrit un crédit à la consommation, remboursable par prélèvements mensuels sur un compte de dépôt ouvert dans les livres de l’établissement de crédit prêteur, pour le fonctionnement duquel celui-ci leur avait consenti par écrit une facilité de trésorerie d’un montant déterminé, il a été jugé qu’en raison de la conclusion d’un découvert, dont le montant était limité, le dépassement du découvert maximum convenu devait être tenu pour une échéance impayée manifestant la défaillance des emprunteurs, de sorte que les juges du fond devaient rechercher si le plafond de découvert n’avait pas été dépassé lors d’un prélèvement sans être ultérieurement restauré (Cour de cassation, première, chambre civile, 23 mai 2000).

De même, il a été jugé que le dépassement du maximum du découvert en compte convenu par écrit constituait l’échéance impayée manifestant la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement d’un crédit permanent remboursable par prélèvements sur le compte de dépôt tenu par le prêteur, en l’absence de preuve d’un découvert tacite, au demeurant incompatible avec la conclusion préalable d’une convention expresse de découvert d’un montant déterminé (Cour de cassation, première, chambre civile, 4 juin 2002).

Enfin, tel qu'indiqué précédement, le délai de 2 ans applicable à l’action du prêteur est d’ordre public de sorte que l'emprunteur ne peut pas valablement renoncer à la prescription biennal, même de façon expresse, à moins que cette renonciation soit postérieure à l’acquisition des effets de cette prescription. 

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
07/05/2018 22:19

Bonjour Mimi,

Tout dépend si le jugement a valablement été signifié par voie d’huissier de justice ou non.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
22/05/2018 19:23

Bonjour maître.
Pour faire court j'avais souscrit à un crédit à la consommation en 2011.1er incident de paiement en février 2012 car perte d'emploi. Entre temps j'ai eu des courriers d'huissiers du loiret jusqu'en 2014 me disant qu'une procédure judiciaire était engagée et qu'ils allaient saisir le tribunal compétent. Depuis plus de nouvelles jusqu'à aujourd'hui par un appel d'huissier du nord Pas de Calais qui me réclament une somme qui n'est pas la même que sur les anciens courriers et comme quoi il y aurait eu une décision du tribunal en 2012 sans que j'en sois au courant. Y'a t'il forclusion ? Quels sont les recours en ma possession ? Sachant que si je paye comptant il me baisse de 1650€. Comment aurait il pu y avoir un rendu du tribunal en 2012 sachant que sur le courrier de 2014 les anciens huissiers me disent qu'ils vont saisir le tribunal compétent ? J'ai vraiment besoin de votre aide je suis au chômage et je n'ai pas les moyens
Cordialement maître

3 Publié par Maitre Anthony Bem
22/05/2018 22:42

Bonjour kev,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
01/06/2018 22:53

Bonjour maître,

Séparé depuis 2010, mon ex conjoint a fait un plan de surendettement en 2014 sur un prêt immobilier ou je suis co-empruntrice.
Je paie d'autres dettes comme lui... Mais sur son plan il y a un montant restant du de 50000€, n'ayant eu aucune relance de cette banque depuis 2011,(la dernier échéance payé) . La banque peut elle encore me réclamer le restant du ? Ou y a t il forclusion ?

5 Publié par Visiteur
01/06/2018 22:54

... Le montant restant du à la fin du plan de surendettement biensur car pour le moment il paie correctement son plan...

6 Publié par Visiteur
22/06/2018 13:26

Bonjour maitre

Voila 25 mois qu il y a eu un jugement penal pour une somme de 42000 e du a La CE

JE RECOIS AUJOURD HUI un rar de la Caisse d epargne me reclamant la somme n y a til pas une forclusion merci maitre

7 Publié par Maitre Anthony Bem
23/06/2018 04:18

Bonjour sega,

Le délai de prescription de l’exécution d’un jugement est de dix ans.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
23/06/2018 04:36

Bonjour maitre

En fait je me demandais si je n aurais pas du plutot etre assigner par un huissier de justice que par une dame du contentieux
Ai je un recours
Merci maitre

Cordialement

9 Publié par Visiteur
01/08/2018 12:22

Bonjour maître.en 2004 il y a eu un titre exécutoire pour une dette de crédit à la consommation. il y a bien eu signification d'acte par un huissier et un étalement de la dette. En 2010 , l'huissier à fait un retour au créancier pour insolvabilité ( j'ai payé jusqu'à cette date). Aujourd'hui,je reçois un courrier d'un huissier d'un autre département me demandant de régler. Avec la loi de juin 2008, le titre exécutoire est-il encore valable ? Merci

10 Publié par Visiteur
17/08/2018 09:16

Bonjour Maître,
Il y a eu un jugement début mai 2018 rendu par le tribunal d'instance. Celui-ci ne m'a jamais été signifié par huissier de justice. Combien de temps un huissier a-t-il pour me signifier le jugement avant qu'il n'y a annulation du jugement ?
Vous remerciant pour votre réponse.
Cordialement

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