Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Publié le Modifié le 31/03/2017 Vu 248 891 fois 56
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Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile.

Dans le but de protéger le domicile, le législateur a établi le délit pénal de la violation du domicile.

En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Pour rappel, la jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).

Sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal précité, le 13 avril 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé un arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé à l’encontre de chacun des prévenus l’existence d’une introduction illicite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans la propriété et ne s’était pas expliqué sur leur degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice. (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, N° 15-82400)

En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a appris que celui-ci était occupé par deux familles immigrées de l'étranger.

De nouvelles serrures avaient été installées par des membres de l'association Droit au Logement, de sorte que les juges d’appel les avaient déclarés coupables du délit de violation de domicile.

Pour ce faire, la cour d'appel a relevé qu’ils avaient participé à l’installation des familles étrangères en établissant notamment un inventaire des biens présents et avaient apporté leur soutien actif à cette action en la revendiquant tant dans un communiqué qu’auprès de certains représentants municipaux.

La cour de cassation a fait droit aux prétentions des prévenus car la cour d'appel n'avait pas constaté que les prévenus s’étaient introduits dans la propriété et ce faisant caractérisé l’infraction de violation de domicile en ses éléments constitutifs.

En effet, pour mémoire, le délit de violation du domicile implique la preuve de l'existence d’un élément matériel, d’un élément intentionnel et d’un élément juridique :

- L'élément matériel du délit de violation du domicile :

L’élément matériel est établit en cas d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Les juges vérifient les modes de pénétration dans le domicile ou les modalités d'accès au domicile violé.

Ainsi, les juges ne retiennent pas l'existence d'une introduction illicite quand la porte du local violé n'est pas fermée à clés (tribunal correctionnel de Lyon, 16 janvier 1974).

Les manœuvres favorisant l’introduction illicite ou le maintien dans le domicile recouvrent tout procédé astucieux ou ruse.

Les menaces sont des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence.

La voie de fait est un acte de violence à l’encontre de biens ou de personnes.

La contrainte correspond à une situation dans laquelle l’occupant ne serait pas libre.

- L'élément intentionnel du délit de violation du domicile :

L’élément intentionnel de la violation du domicile se déduit des actes de violences ou des voies de fait commis par l’auteur et de sa conscience qu’il n’a aucun droit d’entrée ni de se maintenir dans les lieux.

La jurisprudence estime que l’introduction avec violence dans le domicile d’autrui induit l’intention délictueuse des auteurs de telles violences (cassation criminelle, 22 septembre 1930).

De même, les juges ont pu considérer que le gérant d’une SCI propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile (Cour d'appel de Paris, 9 septembre 1997).

- L'élément juridique du délit de violation du domicile :

Le délit pénal de violation de domicile est exclusif des situations admises par la loi, telles que les actions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Dès lors, le délit de violation de domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ne peut valablement être invoquée contre les perquisitions, les visites domiciliaires, les droits d’entrée, les droits de contrôle et les procédures civiles d’exécution des huissiers de justice.

Ainsi, les huissiers de justice ont la faculté de pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès de son local, à condition qu’ils soient accompagnés du Maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier.

Cependant, l’article 432-8 du code pénal est une exception à l'exception en ce qu'il prévoit que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ».

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
06/04/2018 08:39

Bonjour Maître,
Je suis absente de mon domicile 5 mois par an. En rentrant de l'étranger cette semaine, j'ai constaté que mon nouveau voisin (qui a acheté la maison voisine en décembre 2017) a pénétré dans mon jardin par la clôture et s'est permis de couper divers arbustes, rosiers et plantes grimpantes qui ornaient mon mur de clôture (mur construit par mes soins sur ma propriété, donc non mitoyen). Cette intrusion est-elle considérée comme une violation de propriété . De plus, il a posé des treillis sur mon mur, sans autorisation de ma part. Quelle est la marche à suivre si je devais porter plainte ?
Merci pour vos conseils.

2 Publié par Visiteur
06/04/2018 15:40

BONJOUR MAITRE

J AI OCCUPER PENDANT 2annees une maison sans portes qui s ecroule une veritable ruine a l abandon sans eau sans electricite sans meubles que des vieilles pierres dans un terrain attenant a ma maison le represantant est de cette ruine est venue pendant mon absence a trois reprise casser tout sans s identifier bref j ai porter " fois une plainte aujourd hui j ai quitter et suis poursuivi pour violation de domicile DONNEZ MOI S V P VOTRE AVIS MERCI

3 Publié par Maitre Anthony Bem
08/04/2018 00:13

Bonjour nademike,

Je vous confirme la violation de propriété qui vous permettrait de déposer une plainte pénale de ce chef auprès des services de police, de gendarmerie ou auprès du procureur de la république.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
20/04/2018 07:53

Bonjour maître,
La question a été posée ici mais n'a pas obtenu de réponse : quid d'un agent immobilier qui parviendrait par un moyen détourné à obtenir les clés d'un logement pour y pénétrer et effectuer des relevés dans l éventualité de récupérer un mandat de vente ? Sachant que le couple est séparé depuis 2015, que madame à abandonné le domicile conjugale pour rejoindre un amants, que l ONC maintient monsieur au domicile avec ses enfants en précisant que madame ne doit en aucun cas perturber la quiétude de l'ancien foyer et donc ne pas y pénétrer. Sachant toutefois que suite à harcèlement et menace monsieur a du quitter les lieux avec ses enfant pour retrouver une tranquillité ailleurs et se reconstruire. Aujourd'hui monsieur possède la preuve qu'une agence immobilière à pris attache avec l'amant à l insu du mari et lui demande comment récupérer un jeu de clé pour s introduire dans l ancien domicile. Madame à restitué ses clés en 2015 et n'en possède plus. Seul le fils aîné du couple à conservé une clé et ne l à jamais restitué. Père et fils sont en froid depuis un an. Le fils est donc le seul à pouvoir fournir la clé du logement au couple illégitime pour permettre l introduction d'un agent immobilier dans les lieux .
Merci de votre réponse.

5 Publié par Visiteur
12/05/2018 15:29

Bonjour Maître
Mon ex gendre venant chercher chez ma fille les enfants pour son droit de visite a pénétré dans le jardin de ma fille après l'avoir jetée au sol. Puis après l'avoir de nouveau jetée au sol il a pénétré dans le garage où je me trouvais. Il tenait serré contre lui l'aîné de mes petits fils tel un bouclier.
L'enfant a été blessé (hématome au visage), ma fille également hématome aux jambes, quant à moi gros choc.
Nous avons fait les démarches nécessaires à l'hôpital et sommes prochainement convoqués à la médecine légale. La police est intervenue le père a été sorti de la maison et a renoncé à exercer ses droits ce week-end là. De fait les enfants refusent catégoriquement d'aller chez le père qui ne les a jamais pris depuis 6 ans.
Lorsque ma fille a voulu porter plainte le policier refuse au prétexte qu'il s'est introduit dans le garage donc pas le domicile ???? je précise que le garage communique avec le logement et il a pénétré par le jardin entièrement clos après avoir frappé ma fille.
Pouvez vous me dire si l'attitude de la police est exacte ? si oui que faire ?

6 Publié par Visiteur
23/05/2018 12:55

Bonjour Maître,
Le weekend dernier mon frère a eu une altercation avec le vigile d'un bar qui n'a pas voulu le laisser entrer.
Le vigile a appelé la police. Un ami voisin du bar qui a entendu l'altercation nous a convaincu de venir chez lui pour se calmer, ce que nous étions en train de faire quand la police est arrivée.
Les policiers sont entrés dans le garage de mon ami (situé sous la maison) que nous leur avons dit qu'ils entraient dans une propriété privée. Des insultes ont fusé et un policier a "tasé" mon frère et nous ont interpelé mon frère et moi dans le garage de mon ami.
La porte du garage était évidemment ouverte parce que nous venions d'y rentrer.
Peut-on porter plainte pour violation de domicile ? Et pour plus ci celle-ci est avérée?
Merci d4avance pour votre réponse qui pourrait nous aider dans nos procédures à venir.
Cordialement.

7 Publié par Visiteur
03/06/2018 02:35

Bjr Maitre en juillet 2016 alors que je sous louais un appartt officieuse ment et les 3 dernières années (depuis 28ans)officiellement.la personne a mis fin au bail SS me demander mon aviset est rentrée par voie de force en changeant serrures et en emportant affaires.. La police na rien fait les pompiers lint trouvée choquée et emmenée a Cochin. Et conseille daller TT de suite porter plainte la police s'est trompée et na pris ma plainte qun an..après .le parquet a classé pour "effraction insuffisamment caractérisée" alors que leur ai donne des lendemain photos des trous ds serrures..un huissier app par moi a constate le retour des choses par mon ex .un mois après DT cert cassées ou disparues..

8 Publié par Visiteur
03/06/2018 02:36

Qu'en pensez vs cdlt. V.k

9 Publié par Maitre Anthony Bem
03/06/2018 07:18

Bonjour Charlotte,

La majorité des plaintes pénales déposées au commissariat sont classées sans suite par le parquet.

Pour y remédier, il faut adresser une plainte pénale avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, une fois le délai légal de trois mois passé, si le délai de prescription de trois pour agir n'est pas expiré.

Pour mémoire s'agissant du délai de prescription de l'action pénale, la loi N°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, parue au journal officiel du 28 février 2017, a porté la limite du délai d'action de trois ans à six ans en matière délictuelle depuis cette date.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
16/06/2018 18:11

Bonjour Maître,

Depuis un an je suis victime de harcèlement, je soupçonne un client.
En effet, depuis qu'il m'a déclaré sa flamme et que j'ai refusée ses avances, je vis un enfer... Je synthétise un peu les faits : gâche de ma cave retiré sans effraction, boyaux écrasés sur ma terrasse, bouteille d'alcool qui diminue alors que je suis seule et ne bois pas, un oeil dessiné sur mon dressing, porte qui s'ouvre alors que je suis à la maison et qu'il n'y a pas de poignée extérieure, une fois mon fils à dû se cacher dans les toilettes, ma voisine a vu un homme rentrer chez moi et sortir en courant, tv éteinte avec une application pour tambourinage dans les volets, et j'en passe..
J'ai quitté mon appartement, je me suis réfugié avec mon fils chez mon frère.
Ce mercredi il est convoqué par le Major, que puis je espérer de cette audition si il avoue ?

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