Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Publié le Modifié le 31/03/2017 Vu 248 130 fois 56
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Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile.

Dans le but de protéger le domicile, le législateur a établi le délit pénal de la violation du domicile.

En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Pour rappel, la jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).

Sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal précité, le 13 avril 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé un arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé à l’encontre de chacun des prévenus l’existence d’une introduction illicite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans la propriété et ne s’était pas expliqué sur leur degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice. (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, N° 15-82400)

En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a appris que celui-ci était occupé par deux familles immigrées de l'étranger.

De nouvelles serrures avaient été installées par des membres de l'association Droit au Logement, de sorte que les juges d’appel les avaient déclarés coupables du délit de violation de domicile.

Pour ce faire, la cour d'appel a relevé qu’ils avaient participé à l’installation des familles étrangères en établissant notamment un inventaire des biens présents et avaient apporté leur soutien actif à cette action en la revendiquant tant dans un communiqué qu’auprès de certains représentants municipaux.

La cour de cassation a fait droit aux prétentions des prévenus car la cour d'appel n'avait pas constaté que les prévenus s’étaient introduits dans la propriété et ce faisant caractérisé l’infraction de violation de domicile en ses éléments constitutifs.

En effet, pour mémoire, le délit de violation du domicile implique la preuve de l'existence d’un élément matériel, d’un élément intentionnel et d’un élément juridique :

- L'élément matériel du délit de violation du domicile :

L’élément matériel est établit en cas d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Les juges vérifient les modes de pénétration dans le domicile ou les modalités d'accès au domicile violé.

Ainsi, les juges ne retiennent pas l'existence d'une introduction illicite quand la porte du local violé n'est pas fermée à clés (tribunal correctionnel de Lyon, 16 janvier 1974).

Les manœuvres favorisant l’introduction illicite ou le maintien dans le domicile recouvrent tout procédé astucieux ou ruse.

Les menaces sont des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence.

La voie de fait est un acte de violence à l’encontre de biens ou de personnes.

La contrainte correspond à une situation dans laquelle l’occupant ne serait pas libre.

- L'élément intentionnel du délit de violation du domicile :

L’élément intentionnel de la violation du domicile se déduit des actes de violences ou des voies de fait commis par l’auteur et de sa conscience qu’il n’a aucun droit d’entrée ni de se maintenir dans les lieux.

La jurisprudence estime que l’introduction avec violence dans le domicile d’autrui induit l’intention délictueuse des auteurs de telles violences (cassation criminelle, 22 septembre 1930).

De même, les juges ont pu considérer que le gérant d’une SCI propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile (Cour d'appel de Paris, 9 septembre 1997).

- L'élément juridique du délit de violation du domicile :

Le délit pénal de violation de domicile est exclusif des situations admises par la loi, telles que les actions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Dès lors, le délit de violation de domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ne peut valablement être invoquée contre les perquisitions, les visites domiciliaires, les droits d’entrée, les droits de contrôle et les procédures civiles d’exécution des huissiers de justice.

Ainsi, les huissiers de justice ont la faculté de pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès de son local, à condition qu’ils soient accompagnés du Maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier.

Cependant, l’article 432-8 du code pénal est une exception à l'exception en ce qu'il prévoit que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ».

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
17/10/2018 16:20

Bonjour Maître ,

Ma soeur était en colocation avec sa meilleure amie récemment , elle a invité son petit ami plusieurs fois avec l'autorisation de la propriétaire (qui est sa meilleure amie) . Suite à la séparation de ma soeur et de son conjoint , un soir n'ayant personne à la maison et connaissant très bien les lieux, il pénètre dans la maison , (le portail était fermé à clés, la baie vitrée de la maison ne se ferme pas à clé);

il a du sauté le portail, entré dans la maison et dans la pièce où dormait ma soeur, renversé toutes ces affaires personnelles et sali le lieu . Quand nous sommes rentrées le lendemain nous l'avons suspecté , ce n'est que quelques mois après , ayant repris contact avec ma soeur, qu'il avoue être entré dans la maison (étant ivre).

Ma soeur et sa meilleure amie vivent désormais dans la peur en sachant qu'il peu avoir des comportements très violent.

Est ce considéré comme une violation de domicile pour la propriétaire de la maison ? Pourrait-elle alors porté plainte en sachant que comme preuve moi, ma mère , ma soeur et sa meilleure amie avons vu les dégâts , et il a avoué directement à ma soeur que c'était lui. Ce soir la il a cherché a joindre ma soeur en vain , sans réponse, il décide d'appeler sa meilleure amie pour savoir où nous étions (voila une preuve en plus)

merci de votre réponse.

2 Publié par Visiteur
25/10/2018 10:19

Bonjour Maitre, après le Dèce de ma mere mai 2017 ma sœur sait installe dans la maison de chez mes parents avec mon père en avril 2018 mon père est décédé ma sœur vie toujours a la maison de chez mes parents au jour d'aujourd'hui j'ai demande a avoir un trousseau de clef et la prévenir de ma venue elle refuse sous prétexte qu'il y a (respect et protection domicile)que puis je faire ?

3 Publié par Visiteur
25/10/2018 10:20

tt mes excuses j ai oublie

de vous remercier .

4 Publié par Visiteur
10/11/2018 13:41

Bonjour maître est-ce-que une personne s'introduisant dans un jardin sans autorisation mais sans forcé le portail ni envoyé de menace et une violation de domicile?

5 Publié par Maitre Anthony Bem
11/11/2018 00:14

Bonjour totonouveau,

Une personne s'introduisant dans un jardin sans autorisation mais sans forcer le portail ne viole pas le domicile.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
03/12/2018 19:28

Bonsoir Maitre,
Le syndic a mandaté une entreprise pour des travaux, chez moi voisine du dessus, ne pouvant accéder pour la réparation du fait car leur échelle était trop courte, les ouvriers ont appelé le syndic de batiment, les ouvriers ont demandé au syndic l’autorisation de déployer un échafaudage sur mon balcon, sans même prendre la peine de me prévenir, en le voyant sur mon balcon j’ai d’abord pensé que c’etait des cambrioleurs.Lors de leur intervention les ouvriers ont saccagé mon balcon, j’ai écrit au syndic qui s’est déplacé accompagnes du chef de chantier et l,ouvrier, la moitié du syndicat pour conster les dégâts. Durant plusieurs années je n’ai cessé d’evoquer mon problème aux AG’, par courriel a l’ensemble du syndicat et au syndic, personne ne m’a répondu, jusqu’au jour où j’évite les ai assignés,depuis ils veulent absolument revenir chez moi, m,imposer leurs entreprises, mais je refuse, car depuis ma mise en demere des tensions se sont réveillées et la communication fermée. Suis-je obligé de recevoir encore des voisins chez moi, sachant que ceux qui veulent passer me disent «  moi je n’etais pas là, alors que le propriétaire qui les a précédé était présent, lors de la visite du syndic, des autres copropriétaires et l’entreprise ». Ce que je souhaite maintenant c’est le droit de choisir l’entreprise qui interviendra chez moi et surtout sans eux.J’ai subit un préjudice matériel et moral et suis profondément meurtrie de leur attitude à mon égard.
Merci beaucoup pour votre réponse
Cordialement

7 Publié par Marie Wasted
02/07/2019 21:43

Bonsoir maître,

Je vis en colocation et depuis quelques temps mes affaires disparaissent de ma chambre. J'ai donc installé un verrou, que je ne ferme pas quand je suis dans l'appartement pensant naïvement que personne n'oserait rentrer dès lors. Ayant à plusieurs reprises surpris des conversations suspectes entre ma colocataire et son copain (qui au passage vit avec nous depuis des mois sans participer équitablement aux frais de l'appartement puisqu'il se contente de payer uniquement ma colocataire sur sa seule part à elle) où il était question de s'introduire quelque part, j'ai décidé de laisser mon portable en mode vidéo pendant que je prenais ma douche. Ce que je pensais être de la paranoïa de ma part est en réalité un fait désormais avéré. Ma colocataire s'introduit dans ma chambre et fouille allègrement dans mes documents et autre. Sur la vidéo rien n'est volé, mais certaines de mes affaires sont dans sa chambre, je le sais désormais. Je n'ai plus la sensation d'être chez moi, mais comme aucun objet de valeur ne m'a été dérobé, je crains fort de devoir continuer à vivre ainsi, sans intimité, sauf si vous avez des recours à me proposer.

Cordialement

8 Publié par ronald heinelen
18/07/2019 07:58

la gendarmerie de Ste Maxime me refuse de faire plainte pour violation de domicile, selon eux c' est un dossier civil, ????? (avec d' autres mots, ils s'en fôute)
Après de me dire au téléphone de me rendre dans leur bureau. La gendarmerie ne se rend mème plus sur place.

9 Publié par sdm
03/09/2019 20:26

Bonsoir Maître,

Il y a 1 an, le syndic de copropriété a organisé, en mon absence et sans mon consentement, la visite d'un cabinet d'architecte dans mon domicile afin que ce dernier établisse un rapport sur l'état intérieur de mon domicile car j'avais subit des fuites importantes.

Suite à cela, le syndic à voulu utiliser ce rapport contre moi afin de m'obliger à faire 30 000 € de travaux contre mon gré (car je n'avais pas encore les fonds suffisants).

Ma question est "Puis-je porter plainte contre le syndic pour violation de domicile ?" car le délai de prescription est me semble-t-il de 3 ans ?

NB : J'avais pu réunir petit à petit l'argent pour enfin réaliser tous les travaux mais le syndic croyait m'avoir par surprise en faisant constater l'état de mon appartement lors de la dernière AGO ainsi que la nécessité pour le syndic de procéder immédiatement aux travaux.
Cette démarche du syndic m'a écoeuré car sans le savoir j'ai évité le pire ! mais je veux porter plainte car ce procédé est scandaleux !

10 Publié par L75
17/10/2019 18:59

J'ai mon propriétaire qui a voulu reprendre son appartement pour son petit fils qui venait d'atteindre sa majorité.
Il m'a prévenu dans les délais, un an à l'avance.
Oui mais c'est tombé une période ou ma santé était mise à rude épreuve, hospitalisations, interventions chirurgicales et j'en passe, bref une pathologie très sérieuse avec toutes les preuves nécessaires à l'appui.
Durant cette période de prés-avis, mon état de santé ne me permettait pas de m'investir à 100% sur la recherche d'appartement, j'ai donc dépassé ce délai de 1 an.A partir de ce moment, le harcèlement vient de commencer avec des visites à mon domicile sans mon invitation ni mon accord, il a toujours gardé un double des clefs, il se permettait donc de venir chez moi quand il veut et si je refuse de lui donner l'accès à l'appartement, il se sert de son double de clés, ouvre et s'invite chez moi et pas seul, toujours accompagné au moins de son beau fils et petit fils.
Je continuais à lui verser le montant du loyer malgré l'expiration du délai de 1 an,un jour il décidé de passer à la vitesse supérieure, récupérer son appartement par la force sans passer par la loi.
Il a organisé une visite à mon domicile avec son fils, son beau fils et une troisième personne avec un scénario digne de Films de Gangster, il m'appelle la veille pour prendre RDV sur un ton inhabituellement agréable, j'ai pas encore saisi ce qu'il avait en tête en ce moment, je lui accorde le RDV, il arrive à mon domicile aux alentours de 14H00, une fois les formaules de politesse passées, il décroche son téléphone portable pour dire à son beau fils, son petit fils, l'ami de son beau fils qui attendaient en bas de l'immeuble que la voix était libre, il est seul (il c'est moi), sans ça il aurait attendu tranquillement un autre jour que je sois seul pour agir.
Ils sont montés le rejoindre, à trois ils m'ont maitrisé tandis que le 4 éme commençait à démonter la cuvette des WC, ensuite la porte d'entrée qu'ils ont démonté pour changer la serrure, par chance j'ai trouvé le moyen d'appeler la Police qui a intervenu, dès que ces complices, appelons un chat un chat puisqu'ils agissaient comme des voyous, dés qu'ils ont entendu les voitures de Police arriver, le propriétaire leur a demandé de quitter les lieux pour leur éviter le délit de complicité et rester seul dans l'appartement avec moi.
Les policiers arrivent, s'en suit toute une discution ou ils lui ont fait comprendre ce qu'il risquait en reprenant de force son appartement sans passer par la Loi, ils lui demandé de réparer la cuvette des WC , remonter la porte de l'appartement et remplacer la serrure qu'ils venaient d'installer par la serrure d'origine et de passer par la procédure légale, la justice.
Cette histoire me ronge encore, je ne voulais pas porter plainte mais j'ai changé d'avis, Je voudrais savoir quelle est la durée de prescription dans ce genre d'affaire, les faits remontent à 2017.

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