Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Publié le Modifié le 31/03/2017 Vu 248 890 fois 56
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Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Quelles sont les conditions et les sanctions pénales de la violation du domicile ?

Le délit pénal de violation de domicile : conditions et sanctions

Le droit de propriété ainsi que le droit au respect de la vie privée constituent des principes à valeurs constitutionnelles.

Plusieurs droits découlent de ces principes dont celui de la protection du domicile.

Dans le but de protéger le domicile, le législateur a établi le délit pénal de la violation du domicile.

En effet, selon l’article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Ce délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

Pour rappel, la jurisprudence définit le domicile comme le « lieu où, que l’intéressé y habite ou non, a le droit de se dire chez lui, quel que soit le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux » (Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1977, N° 76-91105).

Sur le fondement de l’article 226-4 du code pénal précité, le 13 avril 2016, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé et annulé un arrêt d’appel qui n’avait pas caractérisé à l’encontre de chacun des prévenus l’existence d’une introduction illicite, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte dans la propriété et ne s’était pas expliqué sur leur degré respectif d’implication en qualité d’auteur ou, le cas échéant, de complice. (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2016, N° 15-82400)

En l’espèce, le propriétaire d’un bien immobilier a appris que celui-ci était occupé par deux familles immigrées de l'étranger.

De nouvelles serrures avaient été installées par des membres de l'association Droit au Logement, de sorte que les juges d’appel les avaient déclarés coupables du délit de violation de domicile.

Pour ce faire, la cour d'appel a relevé qu’ils avaient participé à l’installation des familles étrangères en établissant notamment un inventaire des biens présents et avaient apporté leur soutien actif à cette action en la revendiquant tant dans un communiqué qu’auprès de certains représentants municipaux.

La cour de cassation a fait droit aux prétentions des prévenus car la cour d'appel n'avait pas constaté que les prévenus s’étaient introduits dans la propriété et ce faisant caractérisé l’infraction de violation de domicile en ses éléments constitutifs.

En effet, pour mémoire, le délit de violation du domicile implique la preuve de l'existence d’un élément matériel, d’un élément intentionnel et d’un élément juridique :

- L'élément matériel du délit de violation du domicile :

L’élément matériel est établit en cas d’introduction illicite ou de maintien dans le domicile d’autrui, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes.

Les juges vérifient les modes de pénétration dans le domicile ou les modalités d'accès au domicile violé.

Ainsi, les juges ne retiennent pas l'existence d'une introduction illicite quand la porte du local violé n'est pas fermée à clés (tribunal correctionnel de Lyon, 16 janvier 1974).

Les manœuvres favorisant l’introduction illicite ou le maintien dans le domicile recouvrent tout procédé astucieux ou ruse.

Les menaces sont des comportements inquiétants ou des paroles d’une personne prête à accomplir des actes de violence.

La voie de fait est un acte de violence à l’encontre de biens ou de personnes.

La contrainte correspond à une situation dans laquelle l’occupant ne serait pas libre.

- L'élément intentionnel du délit de violation du domicile :

L’élément intentionnel de la violation du domicile se déduit des actes de violences ou des voies de fait commis par l’auteur et de sa conscience qu’il n’a aucun droit d’entrée ni de se maintenir dans les lieux.

La jurisprudence estime que l’introduction avec violence dans le domicile d’autrui induit l’intention délictueuse des auteurs de telles violences (cassation criminelle, 22 septembre 1930).

De même, les juges ont pu considérer que le gérant d’une SCI propriétaire d’un appartement qui avait pénétré dans le logement donné en location, alors que le locataire s’était engagé à libérer les lieux à une date déterminée et déménagé ses affaires afin de permettre l’emménagement de nouveaux locataires avait commis le délit de violation de domicile (Cour d'appel de Paris, 9 septembre 1997).

- L'élément juridique du délit de violation du domicile :

Le délit pénal de violation de domicile est exclusif des situations admises par la loi, telles que les actions commises par des personnes dépositaires de l’autorité publique.

Dès lors, le délit de violation de domicile commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ne peut valablement être invoquée contre les perquisitions, les visites domiciliaires, les droits d’entrée, les droits de contrôle et les procédures civiles d’exécution des huissiers de justice.

Ainsi, les huissiers de justice ont la faculté de pénétrer dans un domicile, en l’absence de l’occupant ou si ce dernier refuse l’accès de son local, à condition qu’ils soient accompagnés du Maire de la commune, d’un conseiller municipal, ou d’un fonctionnaire municipal délégué par le maire, ou d’une autorité de police ou de gendarmerie, ou encore, à défaut, de deux témoins majeurs, indépendants du créancier et de l’huissier.

Cependant, l’article 432-8 du code pénal est une exception à l'exception en ce qu'il prévoit que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende ».

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
25/11/2017 14:38

Bonjour,
lors d'un changement de draps pour les résidents d'ADOMA "résidence sociale de plus de 250 locataires" la direction à affichée un avis pour une prestation de changement de draps dont le contenu est: NOUS VOUS REMERCIONS DE BIEN VOULOIR METTRE VOS DRAPS ET TAIES D'OREILLER ACTUELS à DISPOSITION à L'ENTRéE DE VOTRE LOGEMENT AFIN QU'UN NOUVEAU JEU DE DRAPS ET TAIE D'OREILLER VOUS SOIT REMIS PAR LE NOUVEAU PRESTATAIRE.D'aprés l'affichage et en aucun cas est dit qu'on doit s'attendre que la direction accède au chambres sans prévenir "clairement" et déposer les draps de rechange. écrire "affiche "remettre,est en aucun cas accéder librement chez les résidents. j'ai contesté et on ma fait comprendre qu'ADOMA à autorité d'accéder à ma chambre à tout moment sans prévenir. EST CE QUE C'EST UNE VIOLATION DE DOMICILE. d'ailleurs c'est une pratique courante D'ADOMA que d'accéder chez les locataires sans prévenir.cordialemnt

2 Publié par Visiteur
27/11/2017 10:13

Bonjour
Je voudrais savoir si mon ex conjoint peut rentré à mon domicile ey garder les clés sachant qu'il n'habite plus chez moi depuis décembre 2016. Sachant quand plus il est menaçant envers moi et ma fille

3 Publié par Visiteur
19/12/2017 23:28

Bonsoir Maitre
Est ce que le délit de violation de domicile est un délit permanent ?
Merci pour votre réponse
Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
20/12/2017 08:07

Bonjour JMP,

Le délit de violation de domicile est un délit instantané.

En effet, selon l'article 226-4 alinéa 1er du code pénal, constitue une violation de domicile, l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, hors les cas où la loi le permet.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
23/01/2018 13:32

Bonjour, j'aimerais savoir si la pénétration d'une personne qui est pour moi indésirable au sein de mon domicile (bien qu'elle soit entrée avec l'accord de mon conjoint en mon absence) fait partie de la violation du domicile ? Si non que puis je contre cette personne si cela se reproduit ?

6 Publié par Visiteur
18/02/2018 16:14

Pénètrer au domicile d'une cousine récemment décédée avec la complicité d'une voisine détentrice d'un trousseau de clé et se livrer à une fouille systématique de l'appartement relève de quelle catégorie de délit?Ce cas s'est présenté au printemps dernier, ma co-héritière et son époux ayant visité l'appartement de notre cousine décédée 3semaines plus tôt et ayant été contraints, suite à mon intervention auprès de l'office notarial et de la gendarmerie de quitter les lieux et de restituer les objets qu'ils y auraient découverts.

7 Publié par Visiteur
05/03/2018 21:20

Bonsoir maître. Je souhaitais savoir est ce que la police nationale a t'elle le droit de pénétrer a ma propriété privé sans mandat. Ni autorisation a la demande de la voisine pour motif d'avoir mis de la musique n'excedent pas les décibels autorisé et de nous indiquer que sur leur tenue il y a de noter le mot "police".. merci de m'éclairer sur ce sujet car j'aimerais me retourner contre eux

8 Publié par Maitre Anthony Bem
05/03/2018 23:53

Bonjour bouclette,

Les fonctionnaires de police n’ont pas le droit par défaut de pénétrer dans le domicile d’une personne.

A cet égard, l'article 432-8 du Code pénal dispose que :

« Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. »

La loi a prévu des cas d’exception tel le flagrant délit prévu à l’article 53 du Code de procédure Pénale selon lequel :

"Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.

A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.

Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours."

De même, si la nature du crime est telle que la preuve en puisse être acquise par la saisie des papiers, documents, données informatiques ou autres objets en la possession des personnes qui paraissent avoir participé au crime ou détenir des pièces, informations ou objets relatifs aux faits incriminés, l'officier de police judiciaire se transporte sans désemparer au domicile de ces derniers pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal.

L'officier de police judiciaire peut également se transporter en tous lieux pour y procéder à une perquisition aux fins de saisie de biens.

Enfin, ce n’est qu’en cas de crime ou délit puni d'au moins 5 ans de prison et si les nécessitent l’exigent qu’une perquisition peut être faite.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
29/03/2018 09:36

Bonjour Maître et merci par avance pour la réponse que vous voudrez bien m'apporter.
J'ai loué un appartement(2 pièces-32 m2) meublé à un couple qui s'est engagé sur l'honneur par écrit à y vivre à 2 personnes (sans leurs enfants). Pour un soit-disant problème de ventilation VMC, j'ai fait venir dans l'urgence et dans leur intérêt, une entreprise pour diagnostiquer le problème. Pour uniquement une raison de temps,car j'ignore leurs n° de Tel. (location gérée par une agence)j'ai accompagné les 2 techniciens à cet appartement. Ai frappé pendant 5 mn à la porte, ai appelé leur nom, ai décliné mon identité, mais avons été étonnés de ne pas avoir de réponse alors que nous avions entendu parler à l'intérieur.En tant que propriétaire, toujours dans le souci de régler au plus vite leur problème d'humidité, j'ai ouvert la porte.
Deux adolescents étaient couchés par terre derrière la porte dans le noir.(Probablement leurs enfants)- Il était 11h45.
L'appartement était donc occupé lorsque nous y sommes entrés. L'examen de la VMC n'a pas pris plus de 3mn.
Nous sommes ressortis.
Je suis menacée par les parents de plainte pour violation de domicile.
Ceci est-il possible alors que cette visite n'avait pour but que leur intérêt pour leur confort personnel ?

10 Publié par Maitre Anthony Bem
05/04/2018 07:20

Bonjour Bruno,

Si les lieux sont abandonnés, il ne peut pas y avoir de délit de violation de domicile.

Cordialement.

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