LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Publié le Modifié le 11/10/2016 Par Anthony Bem Vu 140 269 fois 251

Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.

LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Nous envisagerons successivement :

- Les définitions des notions de fonds de commerce et de droit au bail (1) ;

​- Les différences entre la cession du fonds de commerce et la cession du droit au bail (2) ;

- L'importance du choix de la cession envisagée pour contourner le défaut d'accord du bailleur de permettre au locataire de céder son droit au bail (3).

1) Définitions des notions de fonds de commerce et de droit au bail

Le fonds de commerce est la notion juridique qui regroupe l’ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle.

Concrètement, de manière non limitative, le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments suivants :

  • Le matériel
  • Les marchandises.
  • L’enseigne
  • Le nom commercial
  • Le droit au bail
  • La clientèle
  • Les brevets d’invention
  • La marque de fabrique
  • Les dessins et modèles industriels
  • Les droits de propriété littéraire et artistique

Cet ensemble constitué sous l’appellation juridique « fonds des commerce »apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique de sorte que le fonds de commerce constitue un bien du commerçant qui peut donc être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en garantie du remboursement d’un emprunt par exemple.

Le droit au bail est un des éléments composant le fonds de commerce appartenant au locataire correspondant au droit pour ce dernier d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail qui y est associé, il a donc une valeur patrimoniale.

Le locataire sortant ne peut ainsi céder son bail qu'en contrepartie du paiement d'une indemnité par son acquéreur : le « droit au bail ».

La loi protège le droit au bail pour les commerçants ou les artisans puisque le propriétaire d'un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est obligé soit de renouveler le bail soit, à défaut, de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction.

2) Les différences entre la cession du fonds de commerce et la cession du droit au bail

Les principales différences entre la cession du fonds de commerce et la cession du droit au bail sont les différences d’objet entre les deux cessions (2.1) et celle relative à la nécessité éventuelle d’obtenir l’accord préalable du bailleur (2.2).

2.1 – La différence d’objet entre les deux cessions

La cession du contrat de bail est un contrat par lequel le locataire cède son contrat de bail à un cessionnaire qui deviendra à son tour locataire à l’égard du bailleur par l’effet de ce contrat et qui donne lieu au versement d'un "droit au bail"

La cession du fonds de commerce correspond à une cession totale de l’activité commerciale exploitée et emporte la cession du droit au bail, ce dernier représentant un des éléments de ce fonds.

2.2 – La différence quant à la nécessité éventuelle d’obtenir l’accord préalable du bailleur

Lorsqu'un exploitant d’un fonds de commerce décide de céder son fonds à une personne qui reprendra la même activité commerciale et la même clientèle le bailleur n’a pas le droit de s'opposer à la vente.

Ainsi, le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur ne puisse « en principe » s'y opposer (art. L.145-16 du Code de Commerce).

Cependant, les baux commerciaux peuvent comprendre des clauses qui encadrent la vente du fonds de commerce telles que :

  • une clause imposant que le locataire soit à jour de ses obligations
  • une clause imposant que la cession intervienne devant le notaire du bailleur
  • Une clause imposant que le bailleur soit appelé à participer à l'acte de cession

En revanche, s’agissant de la cession du droit au bail, la majorité des baux commerciaux comprenne une clause du bail qui interdit, en toute légalité, au locataire de céder le bail seul, indépendamment du fonds.

Cependant, le code de commerce prévoit des exceptions à l’impossibilité de céder le droit au bail sans le fonds de commerce lorsque le bail le prévoit pour le locataire qui est :

  • admis au bénéfice de ses droits à la retraite
  • admis au bénéfice d'une pension d'invalidité
  • l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une société à responsabilité limitée lorsque celui-ci est titulaire du bail.

3)  L'importance du choix de la cession envisagée pour contourner le défaut d'accord du bailleur de permettre au locataire de céder son droit au bail

Il arrive fréquemment que la cession du droit au bail soit impossible pour le locataire car bail commercial prévoit une clause interdisant la cession du droit au bail à défaut d’accord préalable du bailleur et que le bailleur refuse de donner son accord.

Afin de contourner cet obstacle, les locataires peuvent alors envisager la cession de leur fonds de commerce.

La seule condition consiste à « déguiser » la cession du droit au bail en cession du fonds de commerce.

Pour ce faire, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne plus ou moins l'activité de l'ancien locataire.

C’est cette cession d’activité qu’il conviendra alors d’organiser afin que la cession du fonds de commerce ne puisse être valablement contestée par le bailleur.

Il existe plusieurs moyens juridiques qui concrètement permettront de céder un fonds de commerce à un acquéreur potentiel quand bien même celui-ci ne reprendrait pas exactement la même activité commerciale que le locataire cédant.

L’accompagnement par un homme de l’art est donc vivement recommandé afin de vous conseiller et vous assister dans le cadre de la cession envisagée.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action à cet effet.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

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Publié par Visiteur
21/10/10 18:59

Bonjour,

Si j'ai bien compris, à la somme payée pour une cession de bail, doit se rajouter la somme du droit au bail car l'on est à notre tour nouveau locataire ? Et dans ce cas, est-ce que le droit au bail démarre bien à l'échéance des 3 ans

Merci

Publié par Visiteur
21/08/14 23:32

Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise de commerce de vente de chaussures. Le propriétaire vend le droit de bail, je souhaite effectuer cette acquisition. Comment dois je procéder?
Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
22/08/14 07:52

Bonjour druey25, il vous suffit de lui acheter le droit au bail classiquement. Cordialement.

Publié par Visiteur
03/10/14 19:10

bonjour ,
quel est la part de fiscalisation entre ses deux methode de vente , y'a t'il une différence d'imposition cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/14 20:51

Bonjour flam, la fiscalité du prix de cession est la même qu'il s'agisse d'une cession du droit au bail ou du fonds de commerce. Si le cédant est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value est imposable dans le cadre de sa déclaration des résultats de l'exercice de cession selon son taux applicable. Cordialement

Publié par Visiteur
08/10/14 22:30

Bonjour maitre
Je souhaiterai acquerir un fond soumis a un droit de preemption non pas de la commune qui n'etablit pas de droit de preemption mais d'un comité d'agglomeration roissy porte de france.
Une cession du bail seule me permettrait elle d'eviter le droit de preemption?
Merci

Publié par Visiteur
11/11/14 17:26

Bonjours maître

Je suis proprietaire d'un local commercial dans lequel il y a un restaurant traditionnel oriental et mon locataire veut vendre le fond de commerce à une personne qui veut faire un kebab mais je m'y oppose ai je le droit sachant que dans le bail il est stipulé " activité autorisée: commerce de restaurant". Merci de votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
11/11/14 19:22

Bonjour Asma60600, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail par son locataire si le repreneur exploite une activité dont la clientèle est susceptible de pouvoir être identique ce qui me semble être le cas en l'espèce. Cordialement

Publié par Visiteur
14/11/14 13:11

Bonjour maître, je suis propriétaire d'un local commercial loué avec un bail commercial pour une activité d'esthéticienne. La locataire souhaite faire une cession de droit au bail. Elle me demande de faire modifié l'acte pour élargir à toutes activités. Que sont les risques en agissant ainsi ? Est ce un moyen pour elle de quitter les lieux avant le fin de la période triennale ? Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
19/11/14 22:14

Cher Maître,

Je suis commerçant. Je souhaite partir a la retraite .Mon fond de commerce est nantis pour une somme supérieure au montant de la cession Je souhaite céder le droit au bail indépendamment du fond de commerce. Est ce possible ?

Bien à vous

RobertFRANKLIN

Publié par Maitre Anthony Bem
19/11/14 22:40

Bonjour Bop en effet il est possible de céder votre droit au bail compte tenu de votre départ à la retraite et si vous avez demandé à bénéficier de vos droits à la retraite. Il vous faut alors signifier par acte d'huissier au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce votre intention de céder le bail en précisant la nature des nouvelles activités envisagées et le prix de cession proposé. Vous n'avez aucune obligation de mentionner le nom de l'acquéreur. Cordialement.

Publié par Visiteur
29/11/14 17:51

Bonjour maître je suis restaurateur je veus vendre mon fond de commerce pour la même activité. Mais le propriétaire des murs s oppose à la vente de mon fond trouvant l escuse qu il est dans ses droits de m interdire la vente de mon propre fond .merci maître cordialement

Publié par Visiteur
06/02/15 22:44

Bonsoir Maitre

je suis sur le point d'acheter un droit au bail à une société qui a été liquidée.Ce droit au bail vaut il encore quelque chose?Merci pour votre réponse
Cordialement

Publié par Visiteur
09/04/15 10:33

Bonjour Maître, je souhaite céder mon fond de commerce, alors que je n'avais fait l'acquisition que d'un bail commercial. Suis je soumise à l'obligation de solidarité de mon racheteur alors que rien n'est spécifié dans mon bail initial?

Publié par Visiteur
04/05/15 12:20

Bonjour Maître, Nous sommes 2 co-gérants d'une SARL. J'ai signé seul un mandat de vente du droit au bail d'un montant de 6000 euros avec une agence immobilière. La vente s'est faite avec un client envoyé par l'agence qui a souhaiter passer en direct. Le mandat de vente de l'agence est-il valable sachant que la vente s'est faite pour un montant final de 40000 euros et que mon associé n'a jamais signé le mandat initial ? Merci de votre aide.

Publié par Visiteur
04/05/15 12:23

Plus précisément, ma question est : Le mandat de vente de l'agence est-il valable et l'agence peut-elle réclamer ses honoraires ? Merci de votre réponse. Cordialement.

Publié par Visiteur
25/06/15 15:58

Bonjour Maître,
Je suis fournisseur d'un client qui nous doit environ 5000.00€ de factures échues, nous avons obtenu une ordonnance du tribunal pour se faire payer.Nous avons appris par le comptable de ce client qu'il allait céder son droit au bail. Quel moyen avons-nous de nous y opposer ou de bloquer la vente afin de récupérer nos fonds?
Merci de votre réponse. Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/15 17:16

Bonjour Hellios,

La cession d'un fonds de commerce, inclue toujours
celle du bail commercial attaché au fonds.

Par ailleurs, le cessionnaire est toujours soumis à l'obligation de solidarité du paiement du loyer en cas d'impayé de loyers par le repreneur, même si rien n'est spécifié dans votre bail initial car c'est la loi.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/15 17:18

Bonjour Consul06,

Je vous confirme que le mandat de vente de l'agence me semble valable et que l'agence paraît fondée à vous réclamer ses honoraires.

Cordialement.

[ Supprimer ce commentaire ]

Publié par Visiteur
30/06/15 22:57

Bonjour,
Je suis en EURL je souhaite vendre mon fond de commerce mais le prix de vente ne couvre pas les dettes que j aies, pourrais je déposer le bilan après la vente de mon fond de commerce, est-ce que c est possible de vendre mon droit au bail séparément? Merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/07/15 06:48

Bonjour Era-Princess,

Je vous confirme qu'après la vente de votre fonds de commerce vous pourrez toujours déposer le bilan de la societe.

Par ailleurs, après la vente de votre fonds de commerce, il ne vous sera plus possible de vendre votre droit au bail séparément.

En effet, la vente de votre fonds de commerce intégrera celle du droit au bail obligatoirement.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/07/15 22:48

Bonjour maitre nous sommes des héritiers d'un fonds de commerce proposé pour vente.le notaire vient de nous transmettre une cession de droit au bail a une SARL. Nous souhaitons savoir si nous restons toujours propriétaires du FC et quels sont les risques? Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
27/07/15 07:49

Bonjour sabah badouna,

En cédant le droit au bail vous perdrez votre fonds de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/08/15 12:43

Bonjour Maitre,
Après avoir proposé un renouvellement de bail commercial à ma locataire,celle-ci m'informe qu'elle prend sa retraite fin septembre et elle libère les locaux le même jour.question à t'elle le droit de déménager le matériel du commerce

Publié par Maitre Anthony Bem
14/08/15 13:29

Bonjour Geralde,

Le locataire étant propriétaire du matériel de son commerce est libre de le déménager à la sortie du local.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/08/15 00:39

Bonjour,
J'envisage d'acheter un fonds de commerce pour une pizzeria. Concernant le droit au bail, est ce qu' il est automatiquement transfere au moment de la signature avec le notaire ou ai-je des demarches a faire aupres du bailleur.

Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
29/08/15 09:05

Bonjour nbiha,

La cession d'un fonds de commerce entraîne automatiquement la cession du droit au bail qui est un des éléments essentiels qui compose le fonds.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/09/15 11:02

Bonjour,
je suis sur le point d'acheter un droit au bail. le bail en cours est un salon de coiffure. Mon activité sera de la vente de tissage, postiche, perruques, extension et produit cappilaire pour cheveu de type afro. plus un service de confection de perruques et pose de tissage et postiche (coiffure afro). ma question est : est ce bien une cession de bail vu que la clientèle n est pas la meme ou est ce quand meme une reprise de fond de commerce

Publié par Visiteur
21/09/15 00:53

Bonjour Maître,
Ma locataire m'informe par courrier en recommandé, 6 mois avant la fin de la première période triennale, quelle quittera le local commercial qu'elle loué.
Sur la forme, je n'y vois pas d'inconvénient mais en parallèle elle a mis en vente son fond de commerce ! Si elle vente pendant son préavis, que ce passe-t-il pour moi propriétaire des murs ? Et dans le cas où elle ne trouve pas acquéreur dans les 6 mois et qu'elle quitte les lieux ? Dois-je l'indemniser ? Puis-je te louer ou vendre mon immeuble sans contrainte ? Merci pour votre éclairage.

Publié par Maitre Anthony Bem
21/09/15 22:09

Bonjour Kinay,

Le congés donné par votre locataire l'empêche de vendre son fond de commerce car elle n'aura plus de bail au terme du délai de 6 mois.

Si elle vend son fonds de commerce pendant son préavis, il vous faudra intervenir auprès de votre locataire pour lui rappeler ce qui précède.

Dans le cas où elle ne trouve pas acquéreur dans les 6 mois et qu'elle quitte les lieux vous n'aurez pas à l'indemniser et pourrez louer ou vendre votre immeuble sans contrainte.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/09/15 17:03

Bonjour,

Je suis intéressée par un local (actuellement un bar/ brasserie) pour ouvrir un coffee shop. L'exploitant du bar part en retraite et a résilié son bail auprès du propriétaire. Dois je contacter le propriétaire ou le locataire ? Y'a t'il des points sur lesquels il faut être attentifs ?

En vous remerciant par avance.

Publié par Maitre Anthony Bem
28/09/15 20:24

Bonjour Val,

Il vous faut contacter le propriétaire du local directement, le locataire ayant résilier son bail, il ne bénéfice plus d'aucun droit lui permettant une cession de celui-ci dans le cadre d'une cession de bail ou de fonds de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/10/15 11:01

Bonjour maître
Je suis propriétaire en sci des murs d'une boutique ou j'exerce en sarl mon activité
Je voudrais céder mon bail ou mon pas de porte je voudrais savoir si c'est la SCI qui doit toucher l'argent ou la SARL quel est le mieux fiscalement
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
04/10/15 20:21

Bonjour maître

Je souhaite reprendre un fond de commerce de type "kiosque / Tabac." La durée du bail étant de 9 ans , si après ses 9 ans la propriétaire veut me mettre à la porte ,
Est-ce que je perd le fond de commerce ou Est-ce que je toucherais une indemnité? Comment cela se passe? Et puis-je revendre mon fond de commerce pendant c'est 9 ans?

En vous remerciant d'avance.

Publié par Maitre Anthony Bem
04/10/15 21:44

Bonjour Kevin,

En cas d'éviction du locataire, le bailleur doit lui payer une indemnité qui couvre ses préjudices subis de ce chef dont le le montant de la perte du fonds de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/10/15 21:37

J ai achete un fond de commerce en 2004 .statut sarl gerant majoritaire.Aujourd hui je suis en perte enorme de ca .ai-je le droit de le vendre en dessous de la somme investi.

Publié par Maitre Anthony Bem
07/10/15 22:02

Bonjour bibi,

Vous avez le droit de vendre votre fonds de commerce au prix que vous souhaitez indépendamment du prix auquel vous l'avez acheté.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/10/15 23:51

bonjour Maître

je souhaite acquérir un fond de commerce de cycles, je veux, en plus de l'activité de cycles, y intégrer un "corner café", le cédant est prêt a nous vendre, cependant le bailleur veux privilégier un autre projet de salon de thé qu'il juge plus raisonnable.Dans la mesure ou le cédant est partant pour nous vendre son fond, le bailleur peut il nous refusé le bail pour un quelconque motif?

Publié par Maitre Anthony Bem
13/10/15 04:47

Bonjour Richard,

Le bailleur est libre de vous refuser une extension de l'activité de son bail commercial dans la mesure où vous n'allez acquérir que le fonds de commerce en l'état, c'est à dire avec l'activité actuellement désignée sans celle de bar ou salon de thé.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/10/15 15:09

bonjour maitre
je cede mon fond de commerce et par la meme occasion l droit de bail a un autre mais mon bailleur m reclame un pourcentage sur mon fond d commerce et ne veut pas faire un nouveau contrat pour le nouveau acquerir il nous fait valser depuis des semaines sou pretexte d etre occupe en a t il l droit que faire alors

Publié par Maitre Anthony Bem
29/10/15 21:35

Bonjour Karim,

Votre bailleur n'a aucun droit de regard ni d'autorisation en cas de cession de fonds de commerce.

Il ne peut pas augmenter non plus le loyer sauf en cas de nouveau bail exigé de votre acquéreur.

Il n'y a pas de solution miracle en cas de résistance du bailleur à vous proposer un nouveau bail car cela relève de sa faculté et de son bon vouloir.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/11/15 22:54

Bonsoir Maître,
Je possède un commerce de vêtements d'occasion et ai signé un bail commercial PRECAIRE qui prendra fin en août prochain. Pour des raisons personnelles, je vais être amené à m'installer à l'étranger et donc me séparer de mon activité. Puis-je envisager de céder mon fond de commerce dans ces conditions en négociant un nouveau bail (précaire ou 3/6/9) avec mon propriétaire pour un éventuel acquéreur ? Quelles solutions s'offrent à moi pour récupérer mon investissement, avec une belle clientèle établi et un CA en hausse ? Merci à vous.
Bien cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
26/11/15 23:22

Bonjour Virginie,

Afin de me permettre de vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/12/15 13:32

Bonjour maitre,
j'ai signé un accord avec une agence immobiliere il y a deux mois pour l'achat d'un fond de commerce, mais finalment mon compromis est tomber caduc car il y avait une clause sur le bail que je ne pouvais pas exercer l'activitèe prevu sur le compromis.
Aujourd'huije serais interessé a racheter le droit au bail au locataire, l'agence pourra t'il exiger ses honoraires? Le propriétaire pourra s'y opposer?
Cordialement
Pascal

Publié par Maitre Anthony Bem
03/12/15 14:45

Bonjour pascal06000,

Je pense que les frais de présentation restent dus même si l'objet du contrat de cession diffère.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/12/15 15:40

Bonjour maître,
je souhaite vendre mon fonds de commerce de fleurs. Mon bail est spécifique à l'activité.
Un groupe de superettes en franchise est intéressé.
Je dois donc demander à mon bailleur un avenant pour une autre activité. Quelles pourraient être les raisons de son refus?
Puis-je demander la même somme pour un droit au bail que pour un fonds de commerce? Ou un droit au bail est forcément moins cher?
Merci d'avance pour vos réponses

Publié par Maitre Anthony Bem
04/12/15 16:44

Bonjour Gulia29,

En cas de vente d'un fonds de commerce le bail est cédé tel quel.

Si vous demandez à votre bailleur un avenant pour une autre activité, le refus du bailleur de vous étendre l'activité du bail n'a pas à être justifié de sa part.

Le seul cas où le bailleur n'a pas le choix que d'accepter une modification de l'activité est en cas de cession de droit au bail pour cause de départ en retraite du locataire preneur à bail.

Par ailleurs, je vous confirme qu'un droit au bail n'a pas la même valeur qu'un fonds de commerce, un droit au bail est forcément moins cher qu'un fonds de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/12/15 23:40

Bonjour maitre,
j'ai signé un accord avec une agence immobiliere il y a deux mois pour l'achat d'un fond de commerce, mais finalment mon compromis est tomber caduc car il y avait une clause sur le bail que je ne pouvais pas exercer l'activitèe prevu sur le compromis.
Aujourd'hui j'ai résolu la clause je serais interessé à racheter la meme affaire par une autre agence qui serait moins onéreuse et le vendeur est d'accord.Ai-je le droit vis a vis de l'autre agence en sachant qu'elle n'avait pas l'exclusivité?
Et aussi apres plusieur relance de lettre de mon avocat l'avocat de l'autre agence ne pas encore rendu l'acompte versè du compromis a t'il le droit de me faire attendre aussi longtemps(2 mois)?
Comment puis-je agir?
Je vous remercie pour votre réponse du 3 Decembre.
Cordialement Pascal

Publié par Visiteur
13/01/16 19:58

Bonjour, jai un fond de commerce 3.6.9 que j'ai payer 20.000e je suis à jour pour les loyer et autres taxes, mais le propriétaire des murs veut résilier le bail et ma mise au tribunal pour tapage nocturne je risque quoi? Est-ce que je peut vendre mon fond de commerce ? Merci

Publié par Visiteur
27/01/16 07:05

Bonjour Maître,
Je suis en train d'acheter un droit au bail, mon banquier me demande les bilans du locataire, lui refuse du fait qu'il ne vend pas un fond de commerce. Il refuse aussi la condition suspensive d'un prêt sous 45 jours, mais seulement 15 jours.
En as t il le droit?
Merci d'avance
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
27/01/16 09:26

Bonjour Bar123r,

Vous pouvez parfaitement vendre votre fonds de commerce tant qu'aucune décision d'expulsion n'est ordonnée contre vous.

Un risque d'expulsion existe toujours.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/01/16 19:47

Bonjour maitre.
Je souhaite louer un local qui est à présent vide et l'ancien locataire parti depuis plusieur mois louait en bail précaire donc sans droit au bail.
Je souhaite louer en 3/6/9, le propriétaire peut il m'obliger à lui acheter un droit au bail?
Il me semble qu'un droit au bail se rachète à l'ancien locataire et non au propriétaire.
Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
28/01/16 19:55

Bonjour Julie30,

Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer un droit au bail puisque seul le preneur à bail peut le faire.

Vous voulez certainement parler d’un "pas de porte" qui peut être en effet demandé par les propriétaires aux nouveaux locataires avant l'entrée dans les murs.

C'est une affaire de négociation entre propriétaires et locataires.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/01/16 21:58

Merci pour votre réponse.
C'est bien ce que je pensais pour le droit au bail. Celle qui s'occupe de la location me parle bien d'un droit au bail et non d'un pas de porte. Elle me demande un montant de 15000€.
Je suis donc en droit de refuser le droit au bail et d'avoir tout de même acces au local?
Merci

Publié par Visiteur
29/01/16 14:03

Bonjour, j ai repris le commerce de mes parents apres la mise en invalidité de ma mère, je me suis directement déclaré au registre du commerce et j'ai poursuivi l'activité depuis 1997. Aujourd' hui je souhaite arrêter mon activité pour faire valoir mes droits à la retraite. Ma mère s'inquiète par rapport à la vente du fonds car elle craint de perdre beaucoup d'argent par rapport au droit de bail que nous n'avons jamais fait, et le propriétaire des murs risquent de reprendre le fonds d'après elle. Je suis très inquiète car moi j'ai voulu aider ma mère atteinte d'un cancer et je me demande . Quels sont mes droits en tant que gérante du fonds. ...Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
29/01/16 17:54

Bonjour Hann,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/02/16 23:17

Bonjour Maître,
Je souhaite avec mon épouse reprendre un fonds de commerce de restaurant en Location vente.
J'ai appris que le propriétaire des murs n'avait pas renouveler le Bail du locataire depuis 2 ans.
Est ce que je peux conclure un nouveau bail avec le propriétaire des murs et verser une redevance au propriétaire du fonds, sans problème?

Publié par Visiteur
08/02/16 23:34

Bonsoir maître,
On me propose une cession de bail/fond 60000€ ensuite un loyer à 1125€ et la taxe foncière à ma charge.1/ cet investisment sera t il deduit de mes charges? 2/qu'es qui m'appartient ? 3/Demain serais je imposable dessus si je vend? Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
09/02/16 04:13

Bonjour Anissa,

Je vous confirme que le cout d'acquisition d'un droit au bail ou d'un fonds de commerce est une charge deductible de votre CA.

2/ selon le cas, le bail ou le fonds de commerce vous appartienne.

3/ vous serez imposable sur le montant de la cession si vous vendez.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/02/16 17:58

Bonjour Maitre

J'ai un fond de commerce 3/6/9 dont il reste 2 ans, ma propriétaire est décédé depuis plus de 3 ans.
La succession des murs devait se faire à la fille de la défente, mais à cause d'un problème d'héritage (fille, fils, mari) celle ci bloque depuis son décès.

Aujourd'hui j'aimerais vendre mon bail, est il possible de le faire alors qu'une clause est indiqué sur mon bail " céder... Si ce n'est à un successeur dans son commerce". J'aurais aimé demander l'autorisation a mon propriétaire de céder mon bail mais cela m'est impossible.

Est ce que je peux vendre uniquement le bail ?

Qui dois je prévenir pour la vente (bail ou fond) ?
Le notaire qui s'occupe de la succession, a qui je paie depuis 3 ans le loyer ?

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
21/02/16 19:22

Bonjour Alain,

Vous pouvez céder votre droit au bail à condition d'avoir l'autorisation expresse de l'indivision propriétaire du local loué et de vous conformer aux modalités de cession prévues dans votre contrat de bail commercial.

Cordialement.

Publié par Visiteur
25/02/16 23:58

Bonjour Maître,
Je souhaite m installer dans un local commercial. L ancien exploitant à été expulsé par les forces de l'ordre pour une affaire de drogue. La personne qui a repris le bail souhaite me le vendre sous forme de fond de commerce avec tout le matériel. Elle n as jamais exploité les lieux depuis sont rachat, donc pas de bilans.
Nous avons deja signés ensemble un compromis de vente de fond de commerce
L agence qui gère ce local souhaite m évincer en prétextant la transaction telle une cession de bail,ayant besoin de l accord du bailleur;
Que puis je faire pour ne pas perdre ce local ? Merci pour votre réponse.

Publié par Visiteur
12/03/16 06:23

Bonjour maitre; je souhaite revendre mon fond de commerce; j'ai trouver repreneur, suite à un litige de fuite d'eau des appartements abandonnés au dessus du commerce,le propriétaire nous demande de régler 2000euros de régularisation de charge. Je m'y oppose donc il souhaite s'opposer à la vente.j'ai 5000 euros de loyer de retard que je souhaite régler mais pas la regularisation. A t-il le droit de s'opposer à la vente du fond de commerce ? Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
12/03/16 06:56

Bonjour pam,

Le bailleur ne peut pas empêcher la cession du fonds de commerce du fait de l'existence de charges impayées.

Par contre, votre repreneur reprendra cette dette et vous en resterez aussi tenu.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/04/16 12:35

Bonjour maitre.
Je suis presidente d'une SAS et je souhaite ceder mon bail sans le fond de commerce car mon activite et en baisse et je vais bientot etre en conge maternite ce qui va conduire encore a une baisse massive de mon activite comment pourrait je convaincre legalement mon propietaire . Jaurais pu vendre mon fon de commerce mais ds ce cas jaimerais garder mon enseigne et nom commercial. Est ce possible?

Publié par Visiteur
04/04/16 22:06

Bonjour Maître,

Je souhaites céder mon bail qui a pour intitulé "tout pour la maison et la personne" actuellement j'exploite le local comme "bazard" je souhaite m'en séparer car je n'arrive plus à supporter les loyers et pouvoir recuperer mon dépôt de garantie ainsi que la caution bancaire (soit 14 mois).
J'ai trouvé un fleuriste qui est intéressé et après dépôt du dossier de candidature, le propriétaire s'y oppose. Ai je une solution afin de me sortir de ma difficile situation en contournant le propriétaire?
Je vous remercie par avance
Cordialement

Publié par Visiteur
06/04/16 15:51

Bonjour

Dans le cadre d'une cession droit au bail , le propriétaire peut m'imposer son avocat pour la rédaction des actes ou ai-je le droit de prendre mon avocat ?
Car le repreneur ne pourra pas payer 2 avocats .
Merci par avance

Publié par Visiteur
08/04/16 12:09

bonjour Maître

pouvez-vous me dire si la cession du droit au bail nécessite encore une annonce légale en plus de la publication au Bodacc?
Ou cette obligation d'annonce légale est-elle supprimée comme pour la vente d'un fonds de commerce?
merci par avance
Kris

Publié par Maitre Anthony Bem
09/04/16 08:02

Bonjour Mimi,

Votre cession de droit au bail ne peut intervenir dans l'accord préalable de votre bailleur.

En cas de cession du fonds de commerce, vous ne pourrez plus conserver le droit d'usage de votre enseigne puisque c'est notamment cela qui est transmis en cadre d'une cession du fonds.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
09/04/16 08:04

Bonjour Nicolas,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre bail commercial en détail et de votre projet de cession pour vous proposer une solution, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
09/04/16 08:07

Bonjour Bail,

Dans le cadre d'une cession de votre droit au bail, le propriétaire ne peut pas vous imposer son avocat pour la rédaction des actes.

En tout état de cause, vous avez le droit et je vous recommande de prendre votre propre avocat pour relecture et validation de l'opération de cession projetée.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
09/04/16 08:08

Bonjour Kris,

Je vous confirme que la cession du droit au bail ne nécessite pas de publication d'une annonce légale.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/04/16 10:04

Bonjour Maître.
Je suis propriétaire d'un local et vais le donner à bail commercial sans pas de porte, loyer élevé, gros travaux à faire. Ma question: si un jour le preneur vend son droit au bail, puis-je prévoir au contrat qu'il me reverse une partie du montant dudit droit au bail qu'il obtiendra ?
Merci à vous

Publié par Maitre Anthony Bem
09/04/16 11:49

Bonjour MarrineV,

Vous pouvez contractuellement prévoir un droit de reversement par le preneur en cas de cession du droit au bail, les parties étant libres de leur engagement conformément à l'article 1134 du code civil.

Cordialement.

Publié par Visiteur
12/04/16 20:34

Bonsoir maître j'exploite un commerce avec un bail caduc car les murs devais être vendu et l'acquéreur à fait quand même un bail avant l'achat définitif mais s'est rétracter de l'achat peu de temps après or les vendeurs ne me connaisse pas et ne veulent pas communiquer avec moi.jaimerai néanmoins céder mon pseudo bail puis je le faire et comment merci infiniment....

Publié par Maitre Anthony Bem
25/04/16 10:52

Bonjour All,

Vous n'avez acquis aucun droit au bail du fait de ce désistement par l'acquéreur des murs.

Vous ne pouvez donc rien céder valablement et seulement solliciter le remboursement des sommes éventuellement acquittées à votre vendeur.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/04/16 02:21

Bonjour maître
Ça fait plus de trois ans mon propriétaire me bloque la vente de mon fond de commerce de fleurs son agent immobilier m'avait envoyé toutes une liste d'autres activités à l'exception de tout alimentaire plusieurs personnes étaient intéressées mais au moment de signer le nouveau bail il ne donnait pas de suite ni répondre au téléphone pour donner des explications de plus je suis invalide d'où la raison principale de la vente j'ai trouvé un acquéreur pour la même activité on a signé le compromis de vente mais il n'a même pas respecté le rendez-vous ni a donné son accord je souffre très gravement plus qu'avant d'harcellement moral et physiquement je me sens très affaiblie guidez moi maître je suis perdue je vous remercie recevez maître mes sincères salutations Mme djebbour

Publié par Maitre Anthony Bem
28/04/16 09:51

Bonjour Nanour,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession de votre fonds de commerce et les modalités d'information du bailleur de votre local commercial, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/06/16 17:57

Bonjour,

peut on vendre son "bail" a une actvitée differente, pour cause de retraite

meme si l'activitée est interdit sur le bail, a savoir, metier de bouches.

Merci bien.

Publié par Visiteur
06/06/16 11:45

Bonjour,

J ai recupéré un fond de commerce en janvier dernier, je vais bientot procédé à une demande de renouvellement car j arrive à la fin des 9 ans,je pensais demander à ce moment , un toilettage du bail, pr le mettre à mon nom et aux normes av la loi pinel etc, ou est ce automatique? Qui paye? Et si c est moi, qui choisi le notaire?
Merci bien .

Publié par Visiteur
13/06/16 09:56

bonjour
propriétaire d'un fond de commerce type restaurant. Je
souhaite cesser l'activité pour invalidité. Suis à 1 an
de fin de bail. En vente le fond n'a toujours pas trouvé preneur. De plus mon propriétaire souhaitais 2
auparavant augmenter le loyer. Je n'ai pas signer. Comment puis je me sortir de là. Car je n'ai plus d'argent d'avance. Dois je le prévenir 6 mois avant de mes intentions. Que risque t-il de me réclamer?

Publié par Maitre Anthony Bem
15/06/16 21:20

Bonjour Jo,

Il vous faut au moins donné congés pour 6 mois minium avant le terme pour ne pas renouveller le bail commercial et être tenu au paiement des loyers.

Cordialement.

Publié par Visiteur
25/06/16 00:08

Bonjour maitre
Gerant d une sarl avec un commerce aquis en 2012 j ai decide d en ouvrir un autre en 2015 .ce deuxieme ne fonctionnant pas bien est ce que je peux ceder mon bail commercial ? Sachant que j aimerais pouvoir ceder mon materiel gracieusement puisque je connais le repreneur .
Dans l attente d une reponse
Cordialement

Publié par Visiteur
25/06/16 00:09

Et commence cela se passe pour mettre fin a l activite pour ce commerce dont je veux me separer ?
Merci beaucoup

Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/16 08:06

Bonjour lokos,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession de votre droit au bail et les modalités d'information du bailleur de votre local commercial, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/06/16 13:17

Bonjour,
J'ai déménagé mon activité depuis 4 mois et j'ai mon ancien pas de porte en vente. J'ai trouvé un nouveau locataire, mais les propriétaires ont mis beaucoup de bâtons dans les roues avec notamment un nouveau bail imposant un nombre important de contrainte. Du coup ils ne le veulent plus. J'ai perdu la vente et continue de payer le loyer. Que dois-je faire?

Publié par Visiteur
05/07/16 09:32

bonjour maître ,
je suis sur le point de reprendre une pizzeria ce dernier n'a pas réellement de chiffre d affaire , sous quel forme dois je le reprendre , en fond de commerce ou une simple reprise du bail commercial .
quel est la différence et quel serai pour moi le plus intéressant et combien cela peut coûter quelque soit la reprise effectuer .
cordialement .

Publié par Maitre Anthony Bem
05/07/16 09:46

Bonjour fred,

Une cession du fonds de commerce est préférable notamment en ce qu'elle évite d'avoir à solliciter l'accord du bailleur.

Afin de me permettre de vous guider dans la cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/07/16 21:16

Bonjour maître, je souhaite rentrer dans un local et le locataire me demande 18000€ droit au bail . Le local a été exploité comme bureau et moi je souhaite l'avoir en local commercial (pour exercer en société domaine de l'esthétique, maquillage permanent). J'ai déposé un dossier à la société qui loue (le bailleur)et j'attend la réponse car il m'ont dit que si le dossier est ok il vont me convoquer .... pour voir mon projet et si c'est admissible changer la bail en bail commercial. Ils peuvent m'augmenter le loyer qui est de 1050€ (vu qu'ils l'ont déjà augmenté de 150€ vu que ça sera un bail neuf ?) Je peux negocier le prix avec le locataire actuel puisque j'ai pas de clientèle qui me revient de sa part ? Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
14/07/16 21:59

Bonjour mimi,

Dans le cadre de la signature d'un nouveau bail commercial, le bailleur peut parfaitement augmenter le montant du loyer et vous pouvez aussi négocier le prix avec ce dernier et non avec le locataire actuel.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/08/16 09:33

Bonjour Maître
Je suis proprietaire d'un local dans un village et ma locataire ( onglerie) vient de vendre son droit de bai ( pas le fond ... elle veut le garder )sans mon autorisation , en a t-elle le droit????sachant que son bail commercial n'est pas tout commerce
Quel est mon recours envers cette jeune femme ???qui vend un bout de papier et qui peut s’installer 555m plus loin en emportant sa clientele
Cordialement Manon

Publié par Maitre Anthony Bem
02/08/16 10:35

Bonjour Manon,

En qualité de propriétaire d'un local commercial donné à bail vous auriez du recevoir du locataire une demande d'accord de cession du droit au bail conformément aux termes de votre contrat de location.

Le preneur ne peut pas céder son droit de bail sans votre accord exprès et préalable.

Vous pouvez donc remettre en cause la cession si elle ne respecte pas les modalités contractuelles et légales.

De plus, si le bail commercial n'est pas tous commerces, la cession peut aussi être remise en cause en fonction de la nouvelle activité exercée dans le local.

Je vous invite donc à saisir un avocat en urgence aux fins d'intervention si vous souhaitez faire annuler la cession.

Cordialement.

Publié par Visiteur
19/08/16 15:54

Bonjour maître.
Je souhaite reprendre un bar restaurant. L'exploitant actuel veut vendre le droit au bail. J'ai du mal à faire la différence, mais moi je souhaite acheter le commerce complet. Et seulement verser un loyer pour les murs. Est-il dans ce cas là préférable d'acheter le fond de commerce? Je précise qu'à l'heure actuelle le restaurant tourne très peu car l'exploitant est malade et seul. Donc pas de clientèle, et CA très bas. Merci beaucoup

Publié par Maitre Anthony Bem
19/08/16 17:24

Bonjour fran30,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/09/16 15:37

Bonjour Maître
J'ai fait une dénonciation de bail j'arrête mon activité fin de l'année.Je vous demande si je peux vendre mon commerce.

Publié par Maitre Anthony Bem
02/09/16 09:07

Bonjour régine,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/09/16 13:30

Bonjour Maitre,
A la recherche d un local commercial de fabrication, j en ai trouver 1 sur canne.
Seul bemolle, pas proprietaire, il cede le bail pour 1€, l ayant eu au telephone, me confirme bien son annonce, mais me dit que le proprietaire demande 3 mois de loyer + le loyer en cours.........
Je ne comprend pas trop vision etant donner qu il n est pas le proprietaire.........
Bien cordialement.

Publié par Visiteur
11/10/16 00:29

Bonjour Maître,
Je souhaite creer une société pour un magasin de lunettes. J ai trouvé le local idéal le locataire actuel n est plus dans les locaux il les sous loue comme bureaux. Il me propose de me vendre son fond de commerce pour 10000€ c était un magasin de vêtement, comme Ca je pourrai directement louer la cellule au proprietaire, donc avoir le droit au bail. Son bail ne se termine que dans un an donc sans cela je ne pourrai pas avoir cette cellule ! Qu en pensez vous ? Est ce dangereux ? Dois je me méfier ? Merci d avance pour votre retour

Publié par Maitre Anthony Bem
11/10/16 08:48

Bonjour EdouCaro,

La vente du fonds de commerce de vêtement pour des exploiter une activité de lunettes ne me semble pas possible.

Je pense qu'une cession du droit au bail serait préférable si l'activité est possible dans le bail.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/10/16 17:53

Bonjour MAITRE,
je suis esthéticienne et propriétaire de mon fonds de commerce depuis 1979 et propriétaire des murs depuis 12 ans
j,ai tous mes trimestres pour partir à la retraite.Il y a des candidates à la reprise mais les banques ne suivent pas!j,aimerai savoir si je peux louer mes murs à une ésthéticienne avec tout le matériel et mon fichier clientes je ne veux pas mettre en gérance est ce qu'il y a une solution.Merci pour votre réponse (mes murs sont payés)

Publié par Maitre Anthony Bem
28/10/16 22:52

Bonjour Annick,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
02/11/16 13:50

Bonjour maître
Je vien de acheter le fonds de commerce d'un magasin de tattouage à peine déménagé depuis un mois la propriétaire me demande de payer la cotisation des 6 derniers mois pour les ordures ménagères j'aimerait savoir si c'est à moi de les payer ou au ancien locataire cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
02/11/16 14:49

Bonjour Andre,

Le vendeur d'un fonds de commerce reste tenu envers le propriétaire du local pris à bail le règlement des charges afférentes aux ordures ménagères comme celui des loyers dus pendant toute la durée du bail et de son renouvellement indépendamment de la cession du fonds de commerce intervenue.

Cordialement.

Publié par Visiteur
11/11/16 22:32

bonsoir maitre jai vendu mon fond de commerce debut mai avec un premier versement et dont le reste aurai du etre effectuer fin mai .aujourdhui debut novembre toujours rien je relance depuis plusieurs mois les acquereurs sans resultats ils exploitent donc le fond et non pas linttention de payer leurs du je leurs demande de regler ou de quitter les lieux et ils me reclament lacompte quils ont verser apres 6 mois desploitation que dois-je faire ????

Publié par Maitre Anthony Bem
12/11/16 07:37

Bonjour Grazzy,

J'ignore les raisons qui laissent à penser au repreneur de votre fonds de commerce qu'il n'a pas pas payer le solde du prix d'acquisition.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/11/16 23:05

Bonjour maître,
Propriétaire de murs commerciaux mon locataire a été déclaré en liquidation judiciaire. le mandataire n'a trouvé de repreneur et je devrai bientôt récupérer le local. Ma question : que puis-je vendre entre le fond de commerce, droit au bail ? Et est-ce que je peux le vendre au montant de la valeur d'achat de l'ancien fond de commerce (celui parti en liquidation judiciaire) ?
Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
22/11/16 04:41

Bonjour Clara,

Le propriétaire d'un local commercial, qui en n'est pas l'exploitant, n'a aucu droit de propriété sur le fonds de commerce de son locataire et ne dispose pas d'un droit au bail sur ce local.

Le propriétaire d'un local commercial ne jouit que de la propriété des murs et non de la propriété commerciale.

Le propriétaire d'un local commercial ne peut donc pas vendre le fonds de commerce ni le droit au bail.

Au mieux, vous pouvez donner à bail votre local à un nouveau locataire avec un nouveau bail et obtenir éventuellement le règlement d'un droit d'entrée ("pas de porte") de la part de ce dernier.

Cordialement.

Publié par Visiteur
22/11/16 10:32

Bonjour maître ,
Je quitte la région actuelle ou j'ai mon commerce depuis 2013 pour raison professionnel de mon mari. J'ai trouver un acheteur de mon fond commerce ( 6000 euro) et ma reprise de bail pour le 1er janvier 2017. Que doit on faire pour conclure le plus rapidement possible? Le propriétaire est au courant de ma démarche et de ma raison de quitter la région . Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement

Publié par Visiteur
22/11/16 22:00

Bonjour maitre,
j ai un fond de commerce sandwicherie que je veux vendre mais le bail est finie depuis trois ans...est ce que je peux vendre le fond de commerce sachant que j ai perdu l ancien contrat de bail mais il me reste le contrat de **CESSION DE FOND DE COMMERCE**? PUIS JE VENDRE SANS CONTACTER LE PROPRIÉTAIRE EFDS?

Publié par Maitre Anthony Bem
22/11/16 23:21

Bonjour Virginie 06,

Il vous faut conclure un acte de cession de fonds de commerce, sans condition suspensive d'octroi de prêt si vous souhaitez gagner du temps.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
22/11/16 23:22

Bonjour zamta,

Sans droit au bail il n'existe pas de fonds de commerce susceptible de faire l'objet d'une cession.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/11/16 11:49

merci maitre

Publié par Visiteur
23/11/16 11:51

rebonjour maitre,
Comment dois je faire pour renouveler mon bail qui fini depuis trois ans? merci

Publié par Visiteur
23/11/16 16:13

Bonjour Maitre,
Je me suis installé dans un local il y a 3mois , je n'ai payé ni pas de porte ni fond de commerce car ce local été vide (ancien coiffeur), j'ai signé un bail dérogatoire de 24 mois puis ce bail donnera sur un 3/6/9 a la fin des 24 mois (close du contract) j'ai fait 15000€ de travaux (mtn c'est une crêperie) sous quel forme puis-je vendre aujourd'hui? (Env 20000€)

Publié par Maitre Anthony Bem
23/11/16 22:02

Bonjour Jerome p,

Vous pouvez céder au choix soit votre fonds de commerce, soit votre droit bail selon le repreneur trouvé et la position du bailleur sur la cession.

La cession du droit au bail suppose en effet l'agrément du bailleur alors que celle du fonds de commerce est libre.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/11/16 21:44

bonsoir maître,
Est il possible de louer un fonds de commerce en location gérance même si le bail est fini depuis trois ans?
merci

Publié par Maitre Anthony Bem
01/12/16 08:28

Bonjour zamta1,

Même avec un bail commercial expiré, et à condition qu'il soit valablement reconduit, il est possible de prendre une location gérance sur le local pris à bail.

Attention toutefois au déplafonnement du loyer au delà du délai de 12 ans du bail.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/12/16 09:00

Bonjour
Je suis locataire avec la communauté des communes d'une'auberge avec l'activité restauration et hostellerie et je suis propriétaire du fonds de commerce
Si la mairie veut vendre l'établissement quelles sont mes droits
Merci de votre réponse

Publié par Visiteur
08/12/16 11:23

Bonjour Maitre,

Mon locataire a été placé en liquidation judiciaire simplifiée, celle ci a été prononcée le 07/09/16, le liquidateur a trouvé un nouveau locataire et lui a vendu en novembre 16 le fond et le droit au bail .Qu'en est il du montant des loyers que j'aurai du percevoir de septembre à décembre? Le liquidateur doit il me les régler si oui quand?
Merci pour vous retour cher Maitre

Publié par Maitre Anthony Bem
08/12/16 23:16

Bonjour Nadia34,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement. '

Publié par Visiteur
15/12/16 22:21

bonjour,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci

Publié par Visiteur
20/12/16 16:58

bonjour maître,
est ce qu'il est obligatoire de passer devant un notaire pour une vente droit au bail ou on peut faire la vente dans une agence immobilière.
merci

Publié par Visiteur
02/01/17 16:09

Bonjour Maître,
Je vend actuellement ma pizzeria, mon bail stipule "vente de pizzas et de plats cuisinés"
j'ai actuellement une personne pour reprendre afin de faire des specialitées portugaises
Apres plusieurs courriers envoyé au bailleur pour prévenir de la vente de mon fond de commerce ( courriers de ma part et courrier de la part de l avocat chargé de la rédaction de l'act) nous avons aucunes réponse du bailleur a ce jour, est cela peut empecher la signature de l'act?
en sachant que le premier courrier envoyé date du 16/02/2016 soit prés d'1 an déja et les autres d'environs 2 à 3 mois
Merci d'avance

Damien

Publié par Maitre Anthony Bem
02/01/17 23:49

Bonjour Damien,

La cession d'un fonds de commerce ne nécessite pas pour le locataire d'obtenir l'accord préalable du bailleur pour être valablement réalisée.

Ainsi, l'absence de réponse de la part du bailleur à la cession à une intervenir n'est pas un empêchement à la cession de votre fonds de commerce.

Le bail ne peut pas valablement mettre comme condition à la cession d'un fonds de commerce l'obtention de l'accord préalable de la part du bailleur afin de réaliser ladite cession.

Cordialement.

Publié par Visiteur
03/01/17 11:29

Tapez votBonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Je viens justement d'avoir mon bailleur qui m indique depuis quelques temps nous somme passé en copropriété donc il devait vérifier que l usage commercial n'était pas exclu sur le règlement.
que ce passe t il ci le règlement interdit la restauration?
car je fait de la restauration donc ce serait illégal au règlement?

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
04/01/17 20:18

Bonjour Damien,

Vous pourriez obtenir l'indemnisation du préjudice subi suite à la perte de votre fonds de commerce le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
04/01/17 21:33

bonjour,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci

Publié par Visiteur
05/01/17 13:44

Bonjour Maître

Merci pour votre réponse.

L indemnisation est de la valeur du fond?
je le vend actuellement 50000€

Bien à vous

Publié par Visiteur
05/01/17 16:56

Bonjour Maitre,

Un locataire sortant a-t-il le droit de me demander une cession de bail pour 25 000€ alors qu'il m'a indiqué que si nous nous positionnons il y aurait une nouveau bail de signé ? Je croyais qu'une cession de bail intervenait uniquement si l'on reprenait le bail en cours ?

Son local est aujourd'hui vide et sans activité. Il n'y a donc pas de fonds de commerce en cours.

Publié par Maitre Anthony Bem
05/01/17 20:58

Bonjour Paul,

J'ai du mal à comprendre vos questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/01/17 21:19

bonjour Maitre,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci

Publié par Visiteur
05/01/17 21:22

Merci pour votre réponse,

Je reformule afin que cela soit plus simple :
Un locataire a-t-il le droit de demander un droit au bail alors que le bail du futur locataire ne sera pas un renouvellement de l'ancien ?

Publié par Maitre Anthony Bem
05/01/17 21:28

Bonjour Paul,

Le locataire d'un bail commercial dispose du droit au bail.

Aussi, il peut en effet céder son droit au bail même si le repreneur conclura un nouveau bail avec le bailleur.

Cordialement.

Publié par Visiteur
05/01/17 21:50

Merci pour votre réponse.
Bien à vous

Publié par Visiteur
06/01/17 11:14

Bonjour, je travaille dans une agence immobilière et j'ai un cas particulier pour la cession d'un bail.
La locataire a donné son préavis pour le 30 juin 2017 car elle change de local (sans arrêter son activité). Lors de son entrée dans les lieux, elle avait payé un droit au bail de 5000 Euros, en plus du loyer mensuel.
J'ai un repreneur pour ce local, mais qui idéalement, souhaiterait en prendre possession en avril 2017. Cela ne dérangerait pas la locataire actuelle, car son nouveau local (actuellement en travaux) sera prêt pour avril.
Elle demande cependant le paiement d'un droit au bail, puisqu'elle en avait payé un à son entrée.
J'avoue ne pas du tout savoir comment faire, car le propriétaire m'a remis le local à la location, mais avec un loyer simple, et sans demander de droit au bail.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement,

Publié par Visiteur
06/01/17 12:31

Bonjour

Je rachète un fond de commerce avec un litige en cours avec la copropriété
As t'on le droit de me transférer ce litige où c'est propre à la personne morale ?

Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
06/01/17 12:35

Bonjour Sema ,

En cas de rachat d'un fonds de commerce, les litiges en cours avec la copropriété ne concernent pas le fonds de commerce mais la société, personne morale, ce qui est différent.

Il n'y a pas de transfert des litiges car ils sont propres à la personne morale qui n'est pas cédée en tant que telle en cas de cession de fonds de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/01/17 22:08

Bonjour, j'aimerais savoir comment ca marche en cas de don d'un fond de commerce, le propriétaire du fond de commerce et du local commercial est une seule et unique personne.il souhaite prendre sa retraite et par conséquent me faire don de son fond de commerce et me louer le local commercial, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté.Mise a part le bail commerciale, quelle autre démarche doit-je accomplir pour être pleinement propriétaire du fond de commerce??Un acte de vente de fond de commerce?Même si il s'agit la d'un don et pas d'une vente? Merci a vous.

Publié par Visiteur
08/01/17 12:12

Je veux acheté un fond de commerce Resturant asiatique et moi je veux ouvrir resturant Africaine et cuisine Africains
Est que je suis obligée prendre c est salarié,il faut pas le même chose
Je suis obligé emplois le African cuisine
Que ce que je peux faire je besoin votre conseil avant signée ?
Cordialement merci

Publié par Visiteur
11/01/17 12:41

bonjour Maitre,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci

Publié par Visiteur
13/01/17 22:09

Bonjour Maitre,
Je vends mon fonds de commerce, le bail est arrivé à expiration et n’a pas été renouvelé, il est donc prolongé par tacite reconduction.
Est ce que le bail prolongé par tacite reconduction empêchera la vente du fonds ?
Dois-je d’abord renouveler le bail avant de vendre mon fonds de commerce ?
Le bail 3/6/9 est expiré depuis février 2011 et prolongé par tacite reconduction jusqu’à maintenant (2017). Donc cela fait 15 ans depuis la fin du bail. J’ai trouvé un acheteur potentiel pour mon fonds de commerce, il veut passer à la vente fin avril prochain

Publié par Maitre Anthony Bem
13/01/17 22:41

Bonjour khalil,

Même après que le bail commercial soit arrivé a son terme, il se prolonge par tacite reconduction, de sorte que la vente du fonds de commerce par le preneur à bail soit toujours possible pendant la période de renouvellement.

Il faudrait idéalement demander au bailleur le renouvelement du bail avant de vendre votre fonds de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
14/01/17 12:27

Merci Maître.

Publié par Visiteur
15/01/17 13:27

Bonjour, j'aimerais savoir comment ca marche en cas de don d'un fond de commerce, le propriétaire du fond de commerce et du local commercial est une seule et unique personne.il souhaite prendre sa retraite et par conséquent me faire don de son fond de commerce et me louer le local commercial, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté.Mise a part le bail commerciale, quelle autre démarche doit-je accomplir pour être pleinement propriétaire du fond de commerce??Un acte de vente de fond de commerce?Même si il s'agit la d'un don et pas d'une vente? Merci a vous.

Publié par Visiteur
25/01/17 17:13

Mon Cher Maître,

Le déguisement de la cession de bail en cession de fonds de commerce ne représenterait-il pas une fraude à la loi ?

Publié par Maitre Anthony Bem
26/01/17 07:06

Bonjour Tonio,

Le déguisement de la cession de bail en cession de fonds de commerce ne représente pas une fraude à la loi mais une adaptation des faits par rapport à la loi dans le cadre de l'accomplissement d'un objectif à atteindre.

Cordialement.

Publié par Visiteur
26/01/17 09:17

Bonjour, j'aimerais savoir comment ca marche en cas de don d'un fond de commerce, le propriétaire du fond de commerce et du local commercial est une seule et unique personne.il souhaite prendre sa retraite et par conséquent me faire don de son fond de commerce et me louer le local commercial, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté.Mise a part le bail commerciale, quelle autre démarche doit-je accomplir pour être pleinement propriétaire du fond de commerce??Un acte de vente de fond de commerce?Même si il s'agit la d'un don et pas d'une vente? Merci a vous.

Publié par Visiteur
02/02/17 07:16

Bonjour je suis propriétaires d'un fond de commerce que je n'utilise plus puis-je le vendre en location vente ou seulement en droit au bail? Cordialement

Publié par Visiteur
05/02/17 15:04

Bonjour maître,

Nous voulons reprendre un fond de commerce, mais le loyer est beaucoup trop élevé, peut on faire réévaluer le montant avec le bailleur à notre reprise de commerce même si le bail n'est pas encore terminé?

Publié par Maitre Anthony Bem
05/02/17 18:28

Bonjour Elo15,

Il vous est toujours possible de renégocier le montant du loyer avec le bailleur tant que ce dernière est prêt à transiger.

A défaut, le loyer est contractuellement fixé et ne peut être diminué.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/02/17 08:00

Bonjour
Gérant d'une SCI 50/50 endetté le cautionnaire veut vendre le bien. Nous sommes au tribunal pour la dette de l'entreprise emprunt 400 000€.
Moi gérant je viens de signer un bail afin de garder mon local, sans l'accord de mon associé.
En avais-je le droit?
A-t'il des recours contre moi!

Publié par Visiteur
16/02/17 00:39

bonsoir je loue un local commercial puis je mettre le matériel comme caution au pré du propriétaire des murs merci

Publié par Visiteur
17/02/17 13:54

Bonjour maître peut on expulser un fond de commerce en cours pour 8ans pour projet immobilier?et à quel prix se base l indemnités d éviction dans ce cas Merci d avance
Cordialement
Antoine

Publié par Maitre Anthony Bem
19/02/17 07:59

Bonjour Antoine,

Il est en effet possible d'expulser le preneur à bail d'un local commercial en cas de non respect de ses obligations de paiement du loyer ou au terme du bail seulement, en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur.

L'indemnité d'éviction du fonds de commerce se calcul en fonction de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'éviction et surtout du montant de la perte du fonds de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/02/17 17:48

Bonjour Maître Anthony Bem,

Je compte acheter un fond de commerce d'un restaurant traditionnel (60K€). Par contre le CA déclaré par les exploitants actuels est très bas (20 K€).

Pour financer mon investissement d'achat et des modifications et agencements à faire (avec un financement bancaire) serait-il judicieux d'acheter un droit au bail pour pousser la banque à utiliser La méthode différentielle (sur le prix du loyer), qui est très favorable dans ce cas, ou défendre l'achat d'un fond de commerce (le CA est trop bas pour justifier le prix d'achat dans ce cas) !

PS : les exploitants actuels ont acheté le fond de commerce depuis 2 ans et demi pour 35 K€.

D'avance merci

Publié par Visiteur
24/02/17 08:39

Bonjour Maître,
Je suis sur une signature de cession de droit au bail, mais le cédant a signé le bail original en son nom propre et n'a actuellement plus de société. Comment devrais-je procéder pour verser le montant convenu au cédant ? (Le bailleur est d'accord pour la cession.)

Merci d'avance de votre aide !

Publié par Maitre Anthony Bem
24/02/17 08:41

Bonjour donders,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
01/03/17 17:59

Bonjour Maître,

je vends mon droit au bail et j'ai un repreneur qui me demande les conditions ou comment faire pour reserver le local afin qu'il ne soit pas pris par un autre repreneur .

Publié par Visiteur
02/03/17 15:58

Bonjour,
J ai été salarié d un garage automobile ( vente et réparations ) , la dissolution de l entreprise a été prononcé et j ai été licencié ( licenciement économique ) ainsi que les autres employés . Ma patronne m a proposé un droit au bail , je suis dans les démarches . Je veux garder uniquement la partie vente ( plus de réparation) donc un négoce et non un garage en tant qu activité . Elle m autorise à garder le nom commercial , ai je le droit ? Étant donné que je ne garde pas la partie atelier et que l entreprise est en liquidation , dois je reprendre obligatoirement les anciens salariés ? Mon dossier est considéré comme une création et non une reprise , est ce le bon terme ?
Cordialement , Stéphane

Publié par Visiteur
02/03/17 19:17

Bonjour, je souhaiterai faire l'acquisition d'un droit au bail pour un local commercial. Ce local est entre les mains d'une agence immobilière. Comment pourrais-je savoir si le montant du droit au bail correspond au cours du marché actuel ? Puis-je demander a l'agence un document justifiant le montant de ce droit au bail ?

De plus, y-a-il des questions essentielles a poser hormis le montant HT du loyer, les charges, la taxe foncière (éxonération ou pas) et si mon activité est compatible avec les conditions du bail ou pas.

Je vous en remercie d'avance.

Cordialement.

Alex

Publié par Visiteur
06/03/17 12:01

nous avions une épicerie de quartier et nous avons vendu les murs cet épicerie est actuellement fermée et il y a une petite pizzeria qui s'y implante. Lors de la vente il n'en n'était pas question d'ou le fait que nous avons vendu les murs nus. Le propriétaire a t il le droit de le louer pour implanter une pizzeria.
Merci de votre réponse cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
07/03/17 08:07

Bonjour Thierry,

Vous pouvez faire une promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/03/17 14:31

Bonjour Monsieur, j'ai fais l'acquisition d'un fonds de commerce il y a 6 mois et j'ai appris récemment que le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du bail commercial relatif au fonds de commerce et ordonné l’expulsion du locataire 4 mois avant avant mon rachat. Puis je obtenir la dissolution de la vente ? Etait il en droit de me vendre son fonds de commerce?

Bien à vous

Publié par Maitre Anthony Bem
09/03/17 06:59

Bonjour Antoine,

Aucune cession de fonds de commerce ne peut se faire valablement sans contrat de bail en cours.

À défaut, vous pouvez faire annuler la vente.

Cordialement.

Publié par Visiteur
16/03/17 10:43

Bonjour Maître
Je voudrais reprendre restaurant le locataire actuel à un bail précaire depuis 1ans.
Il me propose de me vendre l'affaire comme un"outil près à travailler"avec la signature d'un nouveau bail précaire aussi ?
Quel serait alors la désignation de notre échange commercial ?
Merci de votre réponse.

Publié par Visiteur
24/03/17 15:15

Bjr
Propriétaire d un fond de commerce et des murs je souhaite vendre le fond .je fais un ÇA de 90000 sans bénéfice ,le local est bien placé est il plus judicieux de vendre le fond ou le droit au bail sachant que le voisin voudrait s étendre et serait intéressé et à quel prix approximatif
Cdlt

Publié par Visiteur
07/04/17 15:17

bonjour Maitre,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci

Publié par Visiteur
24/04/17 23:49

Bonjour maitre
Le bail commercial de ma locataire 3/6/9 se termine le 1aout elle n a pas dénoncé son bail.puis je récupérer mon local ou augmenter le loyer? Quels sont ses droits et les miens?
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
25/04/17 07:11

Bonjour Sosb,

Le bail commercial se renouvelle automatiquement et tacitement, même si le locataire ne demande pas le renouvellement du bail.

Néanmoins, le bailleur peut récupérer le local en signifiant un congés au locataire dans les délais contractuel de préavis, conformément aux termes du bail et en lui payant une indemnité d'éviction.

L'augmentation du loyer suppose une modification des facteurs locaux de commercialité.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/04/17 12:36

bonjour maitre
j'ai mis en vente mon fdc et le droit au bail il y a maintenant 15jours des acquerreurs sont intérressés, sauf que depuis 2 jours, j'ai été expulsé pour non paiement de loyer donc résiliation de bail, je souhaite régulariser cette situation de loyers impayés, quels sont mes recours si il y en a..
cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
28/04/17 20:32

Bonjour thierry34,

Il n'est pas possible de céder ni un fonds de commerce ni un droit au bail en cas de résiliation du bail par le bailleur pour défaut de paiement du loyer.

De même, il n'y a plus de régularisation possible en cas d'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial après un commandement de payer signifié par voie d'huissier à la demande du bailleur et non suivi d'effet.

Cordialement.

Publié par Visiteur
20/06/17 20:35

Bonsoir Maître,

Je suis intéressée par le rachat d'un fond de commerce dont la particularité est d'être exploité sur deux locaux, et donc sous deux baux distincts.
Je ne souhaite reprendre que l'un des deux locaux, et donc un seul des des baux.
En outre, des contrats de travail sont associés à ce fond de commerce, mais le locataire actuel souhaite continuer son activité avec ses salariés dans l'autre local.
Est-il possible de ne racheter que partiellement le fond de commerce, avec uniquement un droit au bail et sans les contrats de travail? merci beaucoup pour votre réponse. très bonne soirée

Publié par Maitre Anthony Bem
20/06/17 21:35

Bonsoir Marie Mat,

Si le fond de commerce à acquérir peut être exploité sur un des deux locaux, alors il est possible de racheter le fond de commerce qui y est exploité avec uniquement un droit au bail et sans les contrats de travail.

Il conviendra cependant de "déguiser" l'acte de cession du fonds de commerce afin d'empêcher que le bailleur ne puisse la contester le cas échéant.

Cordialement.

Publié par Visiteur
21/06/17 13:35

Bonjour maître
Je suis sur le point de reprendre un fond de commerce Stora en liquidation judiciaire, le bail arrive au terme de neuf ans au 1er septembre 2017 mais il n'a été les noms c'est ni par le bailleur ni par le locataire actuel, est-ce que je peux considérer que le bail est prolongée tacitement et le bailleur peut-il augmenter le prix d'une façon inconsidérée
Faut-il quand même que je fasse la demande de renouvellement du bail Il
Le bailleur peut-il refuser ma ma demande

Publié par Maitre Anthony Bem
21/06/17 21:01

Bonjour Noury,

Merci de clarifier vos questions et préciser le contexte s'il vous plaît pour me permettre de vous répondre éventuellement en toute connaissance de cause.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/06/17 17:49

Bonjour Maitre,
Je prévois de céder mon FDC en septembre prochain.
Mon bail s'arrête en octobre 2018 mais mon bailleur m'a donné un accord oral pour un départ anticipé en septembre.Je viens de lui envoyer un courrier en RAR pour confirmer ses propos. S'il ne maintient pas ses engagements, est ce que je reste quand même redevable des loyers (en cas de vente du FDC), si le nouveau locataire ne paye pas ses loyers? N'est il pas préférable dans ce cas de refaire un bail,en même temps que la cession du FDC, sachant que le propriétaire n'a pas prévu d'augmenter le loyer du local?
Merci d'avance pour votre réponse
Cordialement

Christine

Publié par Maitre Anthony Bem
24/06/17 01:31

Bonjour Kris,

Je vous confirme qu'en cas de cession du fonds de commerce le preneur à bail reste toujours redevable des loyers si le nouveau locataire ne les paye pas.

Il est donc préférable pour le cédant de faire signer un nouveau bail entre le bailleur et l'acquéreur, en même temps que la cession du fonds, pour éviter d'avoir à être appelé en garantie de paiement des loyers impayés.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/06/17 15:21

Bonjour Maitre,

Si je rachaite un fond de commerce, je dois payer le droit de bail (disons 50,000.00 EUR).
Si le bail fini en 2022, que dois je payer en 2022?
Est ce que je droit repayer le droit au bail de 50,000.00 EUR?

Merci d'avance.

Gege

Publié par Maitre Anthony Bem
27/06/17 15:48

Bonjour Gege,

Si vous rachetez un fond de commerce et que le bail fini en 2022, vous n'aurez rien à payer en 2022.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/06/17 17:04

Merci maitre.

Dois je payer les droits d'huissier pour le renouvellement du droit du bail?
Qu'elle raisons le proprietaire peut il utiliser pour refuser un renouvellement de bail?
Et derniere question, pouvez recommender quelqu'un sur Toulouse pour m'assister a l'achat d'un fond de commerce?

Une fois de plus, merci d'avance.

Publié par Maitre Anthony Bem
27/06/17 17:49

Bonjour Gege,

Vous n'avez en principe pas à payer de droits d'huissier en cas de renouvellement du droit du bail commercial, sauf clause contractuelle contraire.

Il n'y a aucune raison à invoquer par le propriétaire pour refuser le renouvellement du bail, tant cela s'inscrit dans le temps du préavis.

Je n'ai malheureusement personne à vous recommender à Toulouse pour vous assister dans le cadre de l'achat du fond de commerce.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/06/17 18:20

merci pour votre temps

Publié par Visiteur
28/06/17 22:40

Bonjour maître,
Je reprend la suite de mes parents(une chocolaterie ), nous nous sommes mis en sarl, ce changement de statut juridique entraîne la cession du fond qu'ils exploitaient à titre individuel, cette cession est faite par un avocat. Nous avons demandé l'autorisation de cession à nôtre propriétaire comme c'est stipulé dans le bail. Le propriétaire a acheté l'immeuble il y a 8 mois. Il s'oppose à la cession car le loyer n'est pas assez élevé pour lui et il souhaite saisir mà réserve. Mon avocat ne souhaite pas faire la cession sans son autorisation seulement je commence ma nouvelle activité dans 3 jours.
Suis je en tord si je commence ma nouvelle société au 1er Juillet?
Puis je signé la vente sans son accord?
S'il ce retourne contre moi pour sous location des lieux, peut il gagner?

Publié par Maitre Anthony Bem
28/06/17 23:20

Bonjour Micha87,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "consultations" en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/06/17 10:40

Bonjour,

J'envisage de racheter un fond de commerce en fromagerie, les mur sont en location et le bail de celle-ci a été renouveler en janvier de cette année.
Es que je vais avoir que l'achat du fond de commerce ou autres frais?
Es que le montant du bail serra modifier?

Publié par Visiteur
30/06/17 17:36

Bonjours maître

Je possède un fond de commerce 3/6/9 de puis 01/01/2012 qui est de la restauration rapide,
En 2016 j'ai eu un contrôle fiscale sur 3ans d'un montant total de 50000€ à devoir .

Part la suite j'ai une proposition de la mairie dans l'objectif de faire une cession de bail à l'amiable avec un prix qui est important pour moi.

Es que le montant de 50000€ Ils seront bloqués au moment de la vente??

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
30/06/17 23:50

Bonjour KL,

À moins d'un nantissement pris sur le fonds de commerce par le fisc, aucune somme versée dans le cadre de la vente du fonds ne sera susceptible d'être prise par le fisc à ce titre.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/07/17 17:25

Bonjour Maître,

J'ai signé un bail 3/6/9 en avril 2016 directement avec le bailleur. Lors de la signature, je lui ai remboursé 40% de sa facture des travaux qu'il avait effectué. Donc, en quelque sorte c'est comme si je l'aurais payé un pas de porte.
Aujourd'hui, par cause de départ et aussi de santé, je souhaite céder le droit au bail dont j'ai trouvé un acquéreur. Celui-ci propose de payer un loyer moins cher de celui que je paye actuellement. Le propriétaire refuse d'accepter cette proposition. A t-il le droit ?
Sachant que le prix de son loyer est par dessus le marché si on prend en compte le local qui n'est pas très grand, pas beaucoup de passage. Lorsqu'il avait passé l'annonce il y a un an, le prix était de 1900 € HC. Or, lors de la signature il l'a augmenté de 100€ soit 2000 € HC. Est-ce qu'il avait le droit de faire ça ? N'étant pas experte dans la matière, je n'ai rien dis, et il on a profité.

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
23/07/17 23:15

Bonjour Sanmendez,

La cession du droit au bail suppose en principe l'admission préalable de l'acquéreur du bail commercial de la part du bailleur.

Le bailleur est toujours libre d'accepter ou de refuser que le montant du loyer soit moins cher.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/07/17 18:00

Peut vendre son fonds de commerce sans vendre son droit au bail ?

Publié par Visiteur
30/07/17 21:31

Bonjour Maitre
Puis je vendre mon affaire alors que je viens de recevoir par acte d huissier une demande d éviction pour loyer impayé par la justice de la part du propriétaire ?
Le bailleur peut il s opposer ou le juge peut interdire la vente si le repreneur s engage à honorer les dettes ?
Comment cela se passe si il y a d autres dettes vis à vis des impôts ?
C est lui qui les endosse après la vente ou moi ?
Merci

Publié par Visiteur
01/08/17 20:35

Bonjour Maître,
Etant en période de tacite reconduction depuis 2ans et demi, j'ai effectué une demande de renouvellement qui s'est soldée par une reconduction d'un nouveau bail (délai des trois mois). Mon bailleur se réveille et me propose un rachat de bail qui m'intéresse, le problème est que je suis en SARL, imposée sur à l'IS, et je voudrais bénéficier de l'exonération sur les plus values. Est-ce possible du fait que le bail est neuf et je n'ai pas la certitude que cette cession peut en bénéficier.
Merci.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/08/17 22:50

Bonjour Magic,

Vous pouvez vendre votre affaire, alors même que vous venez de recevoir une demande d'éviction pour loyer impayé de la part du propriétaire, si ce dernier accepte de se désister de son action ou en cas de paiement des dettes.

S'il y a d'autres dettes vis à vis des impôts, il faut les intégrer dans le cadre de la cession des parts de la société au travers de la clause de garantie de passif selon laquelle le cédant garantie le paiement des dettes de la société cédée.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
01/08/17 22:58

Bonjour Fanfounet,

La SARL imposée à l'IS est quoi qu'il arrive taxée sur les indemnités de rupture du bail et, ce, indépendamment du fait que le bail soit neuf ou non.

En effet, les sommes qui sont destinées à compenser la perte d'éléments de l'actif immobilisé et, notamment un droit au bail, doivent être assimilées à un prix de cession.

En conséquence, les plus-values ou moins-values réalisées à cette occasion bénéficient du régime fiscal des plus-values ou moins-values d'actif immobilisé (en ce sens CE, arrêt du 25 novembre 1985, n° 40357).

En revanche, les sommes qui couvrent les frais normaux de déménagement et de réinstallation ainsi que les frais et droits de mutation sont imposables au taux normal (CE, arrêt du 27 mai 1983, n° 27921).

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/08/17 18:24

Bonjour Maitre,
Je souhaite vendre mon droit au bail, actuellement je vends de la poterie, sur mon bail aucunes activités n'est stipulées.
La personne qui souhaite acheter mon droit au bail souhaite faire un kébab,
Le propriétaire peut s'y opposer? peut demander une indemnité? Quels sont les démarches à effectuer en sachant que je suis disputé au point de ne plus se parler avec mon propriétaire?

Publié par Maitre Anthony Bem
07/08/17 21:57

Bonjour Potier,

Pour vendre votre droit au bail, vous devez obligatoirement obtenir préalablement l'accord du bailleur.

Le propriétaire peut donc librement s'y opposer.

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/08/17 21:26

Bonjour Maitre,

Nous souhaitons vendre notre fond de commerce de restauration mais le bailleur nous à informer que lui aussi souhaitait vendre les murs et qu'une entreprise souhaitait racheter mais aussi détruire le bâtiment , il nous à aussi informer que les travaux débuterait dans 1 ans 1/2 ,seulement il n'y à pas de compromis de signer ni de réel projet . On nous à dit que nous étions obliger d'informer les futurs acquéreur de la vente des murs , seulement ils veulent tous appeler le bailleur et ensuite plus de nouvelles des personnes qui pourtant étaient intéresser (nous nous étions mis d'accord sur un prix)

Nous ne pouvons pas attendre encore 1 ans car nous avons sommes ma femme et moi en double emplois (avec le restaurant)et cela dure depuis Février déjà .

Donc sommes nous obliger de subir sa volonté ou avons nous un recours possible ?

Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
28/08/17 08:03

Bonjour seefu,

Votre unique alternative est de ne pas présenter votre potentiel repreneur au bailleur à fin d'éviter que ce dernier ne fasse part de son projet de destruction du local et de taire le projet car il est sûr que ceci empêchera toute éventuelle cession de votre fonds de commerce.

En toute état de cause, il ne me semble malheureusement pas possible d'engager judiciairement la responsabilité juridique de votre bailleur pour avoir fait capoter les précédentes sessions.

Cordialement.

Publié par Visiteur
07/09/17 12:08

Bonjour Maître,
Je suis intéressé d'acheter un fonds de commerce d'un boutique qui vend des antiquités et tapisserie. Activités autorités dans le bail commercial sont ARTICLE ARTISANAUX, OBJET D'ART, JOILLERIE, TAPISSERIE, ANTIQUITÉS.

Moi, Je voulais vendre des objets artisanaux d'Asie et seulement quelques objet d'antiquités. Puis-je signer la promesse de vente de fonds de commerce ou pas? Ce sera cession de droit au bail..?
Le propriétaire peut s'y opposer la vente à moi ?
Merci
Cordialement

Publié par Visiteur
07/09/17 12:08

Bonjour Maître,
Je suis intéressé d'acheter un fonds de commerce d'un boutique qui vend des antiquités et tapisserie. Activités autorités dans le bail commercial sont ARTICLE ARTISANAUX, OBJET D'ART, JOILLERIE, TAPISSERIE, ANTIQUITÉS.

Moi, Je voulais vendre des objets artisanaux d'Asie et seulement quelques objet d'antiquités. Puis-je signer la promesse de vente de fonds de commerce ou pas? Ce sera cession de droit au bail..?
Le propriétaire peut s'y opposer la vente à moi ?
Merci
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
08/09/17 21:17

Bonjour Thinna,

Je vous confirme que vous pouvez signer la promesse de vente de fonds de commerce avec cette activité.

La cession du fonds emporte celle du droit au bail.

Le propriétaire ne peut pas s'opposer à la vente du fonds de commerce mais seulement à celle du droit au bail.

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/09/17 03:05

Bonjour maître

Jai rachèté un commerce il y a 1ans et demi et mon bailleur m'indique recement quil ne me renouvelle pas mon bail et souhaite que je quitte le local ds moins de 2ans ...

Comment sera Calculée mon droit d'éviction ?

Selon mes bilans ?
Ou selon l'acte de vente que Jai fait Avec l'ancien propriétaire de ce commerce ?

Sachant que c'est un commerce déficitaire que jzi achetée à tres bas prix 20000 euro et Que depuis Que jai repris Jai triplé le chiffre d'affaire et Que mon dernier bilan est à 89000 euro.

J'ai peur que lon droit d'éviction soit de 20000 euro ALors Que mon bilan est beaucoup plus élevé .

Merci de votre futur Réponse maitre

Publié par Maitre Anthony Bem
09/09/17 08:24

Bonjour Francis,

Le calcul de votre indemnité d'éviction tient compte notamment de vos bilans, du montant de l'achat du fonds de commerce, du montant des travaux et des frais de déménagement et de réinstallation.

Cordialement.

Publié par Visiteur
10/10/17 02:05

Bonjour,

Nous sommes proprietaire d'un fond de commerce en tant qu entreprise personnelle , aujourd'hui nous souhaitons céder le local, sauf que nous avons 2 personnes interresser mais pas par le rachat du fond, mais plutôt par le droit au bail, ils souhaite s' associer avec nous en créant donc une sarl. Quelle sont les avantages inconvénients pour nous, le bailleur peut il s' opposer à cette cession car nous restons quand meme associé avec eux.E
Également, récemment ma retraite a été liquidé, est ce un avantage pour céder le droit au bail. Cdlt

Publié par Visiteur
20/10/17 09:55

Bonjour maître
Je suis intéressé par un local commercial 3/6/9. le bail commercial qui se termine dans 1an et demi, le locataire vend son fond de commerce, en ce moment le local est un bar privé et je voulais faire de la restauration. Si je vais signer ce bail. Au moment de renouvellement du bail, es ce que le bailleur peut augmente le loyer comme il voudra ou refuser de renouveler le bail.
Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
21/10/17 07:24

Bonjour Fanfan,

En principe, en cas d’acquisition d’un fond de commerce, vous acquerez aussi le bail commercial en cours sans qu’il n’y ai de modification sur les charges et conditions locatives, notamment sur le montant du loyer.

De même, lors du renouvellement du bail, le bailleur n’a pas le droit d’augmenter le montant du loyer.

En effet, le loyer commercial est plafonné et le bailleur ne peut jamais l’augmenter sauf dans quelques cas :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/renouvellement-baux-commerciaux-deplafonnement-montant-16633.htm

Cordialement.

Publié par Visiteur
27/10/17 18:47

Bonjour Maître,
j'ai acheté un fond de commerce il y a 7ans .
Puis-je le vendre en tant que " droit au bail " pour éviter les 3 mois minimum de sequestre .
Le propriétaire des murs est d'accord.
Existe t-il des inconvénients pour mon repreneur?

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
28/10/17 22:57

Bonjour fred,

Votre fonds de commerce comprend un "droit au bail" que vous pouvez librement céder si le propriétaire des murs est d'accord.

Il n'existe aucun inconvénient pour votre repreneur.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/11/17 11:47

Bonjour Maître,

Je souhaite céder mon droit au bail à un proche (10000€). Le bailleur a refusé une cession de bail, mais a accepté une cession de fonds de commerce. J'envisage de faire une cession partielle de fonds de commerce comprenant uniquement le bail (pas d'élément corporel ni stock).

Je ne souhaite pas inclure la clientèle pour rester sur un prix de vente de 10000€.
Dans ma cession partielle, puis-je ne pas mentionner les chiffres d'affaires (le cessionnaire est d'accord), puisqu'il n'y a que le droit au bail dans cette cession partielle ?
Est ce que je serais bloquée par l'administration lors de l'enregistrement au SIE ?

Merci Maître,
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
09/11/17 18:30

Bonjour nina,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
17/11/17 00:07

Bonjour Maître,


J'ai exploité un fonds de commerce pendant 6 ans et ensuite mon expert comptable m'a conseillé de créer un SARL et de loure mon fonds à la société où je suis gérant majoritaire. Ainsi les bénéfices tirés de l'activité ont été soumis à 15% ou 33%, ce qui est moins de 45% mon taux IR.
Aujourd'hui je souhaite vendre les parts de la SARL mais la société n'a rien, puisque elle ne fait que d'exploiter mon fonds de commerce. Elle n'est qu'un locataire. Comment dois je procédér ? Céder le fonds de commerce d'abord à la SARL ? Alors l'exonération de 238 quidecies ne s'appliquerait pas (cession à soi-même)... EN plus je loue égaelement les murs à la SARL. Du coup en cédant le fonds de commerce les murs vont passer au patrimione privé et la Plus value doit être acquitté également. Si je cède le fonds de commerce à 23k€ à la SARL et ensuite que je vends 100% des parts sociales à un tiers à 150k€/ sera t il un abus de droit ? Puis je céder les parts de SARL avant de céder le fonds de commerce et le bail commercial à la SARL ?


Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
17/11/17 07:32

Bonjour Catherine,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
23/11/17 20:42

Bonjour Maître,

Exploitant un local commercial depuis sept ans, j'envisage de céder mon droit au bail à une personne qui souhaiterait reprendre une activité similaire mais sans reprendre mon stock. Je me demande que faire du stock et du mobilier restant, sachant que je n'aurai pas la possibilité de les stocker chez moi? Comment le vendre? Y'a-t-il un professionnel qui pourrait s'en occuper, et si oui, comment se nomme cette profession: "liquidateur"?

Publié par Visiteur
28/11/17 18:02

Bonjour Maitre,
J'ai le projet de reprendre un fonds de commerce de presse loto exploité dans un kiosque. Celui-ci fait l'objet d'un bail précaire reconduis depuis plusieurs mois par la mairie puisque sur le domaine communal.
Peut on faire un contrat de cession de fonds de commerce exploiter sur un bail précaire reconduis historiquement d'années en années.
Cordialement

Publié par Visiteur
28/11/17 21:09

Bonjour maître,ma SARL à du retard de loyer ,mon balleur me laisse le temps de payer.je voudrais vendre mon fond de commerce.à t'il le drois de m'interdire de le vendre suite au retard ,je me suis die ,il pourrait avoire son dû en temps, le jours de la vente au près d'un notaire avec l'assistance d'un avocat comme témoin.

Publié par Maitre Anthony Bem
28/11/17 21:36

Bonjour Victor,

Je vous confirme que même si la SARL a un retard de paiement du loyer, elle peut vendre son fonds de commerce et que le bailleur n’a pas le droit de l'interdire malgré ce retard.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/11/17 22:02

Merci de ma'avoire repondu,Je vous tiens au courant dans les plus bref délais.peut on avoire votrès numéro de votre cabinet. Merci

Publié par Maitre Anthony Bem
30/11/17 23:25

Bonjour Victor,

Voici mes coordonnées au cabinet : 01.40.26.25.01

Cordialement.

Publié par Visiteur
10/01/18 20:11

Bonjour Maître
Suite la liquidation judiciaire de notre société le fond a été vendu au tribunal mais cependant avant même la liquidation le nom de l'enseigne et de la société ont été dépose a l'INPI renouvelle en temps prévu avant liquidation.
Le nouvelle acquéreur a souhaiter continuer la même activité et compte effectué l'ouverture se son établissement mais n'a pas changer l'enseigne a juste gratter le nom mais que l'on aperçois encore très clairement.
Que dois je faire pour que l'on soit protégée a notre tour du fait que le nom de l'enseigne nous appartient.
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Cordialement
Charlotte

Publié par Maitre Anthony Bem
10/01/18 21:00

Bonjour Charlotte EC,

Si le nom de l'enseigne et de la société a été déposé à l'INPI à votre nom, vous pouvez demander à l’acquéreur de cesser de faire usage du nom car il s’agit le cas échéant d’une contrefaçon.

Cordialement.

Publié par Visiteur
30/01/18 15:12

Bonjour Maitre,

Je suis en train de fermer ma société. J'ai signé en 2014 un bail pour 9 ans. Je paie un loyer tous les mois mais quand j'ai pris la boutique je n'ai pas eu à payer de droit au bail. Maintenant que je souhaite fermer, puis je mettre pour le prochain locataire un montant à me régler pour un droit au bail? Si oui, dois en je en informer le propriétaire? Celui ci peut il refuser ou me demander une partie? Et comment évaluer le montant si je peux effectivement faire payer un droit au bail?
Un grand merci d'avance pour votre réponse.

Publié par Visiteur
02/02/18 11:40

Bonjour maitre,

Mon droit au bail se termine le 28 février.
suis je obliger de le renouveler et est ce que j' ai un préavis à faire .
cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
02/02/18 13:19

Bonjour Floraline,

Je vous confirme que si vous cessez votre activité commerciale, vous pouvez céder votre droit au bail ou votre fonds de commerce à un repreneur.

Selon les termes de votre contrat de bail vous devrez en informer le propriétaire.

Celui-ci peut refuser la cession du droit au bail mais pas celle de votre fonds de commerce.

Le montant du droit au bail dépend de la qualité du local, du prix du loyer et des prix de marché.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
02/02/18 13:38

Bonjour val,

Vous êtes obligés de demander le renouvelement du bail commercial pour ne pas risquer un déplafonnement du montant du loyer de la part de votre bailleur au delà de la durée de 12 ans anniversaire.

Cordialement.

Publié par Visiteur
08/02/18 16:21

Bonjour Maître,

J'exploite un fonds de commerce d'articles de décoration depuis 2011 et souhaite céder mon affaire.

J'ai trouvé un repreneur dans le même type d'activité pour acheter mon fonds de commerce, dont l'offre me convient, mais mon bailleur refuse l'opération, estimant que le repreneur n'a pas un dossier assez étoffé et qu'il ne présente pas de garantie suffisante.

Mon bailleur a-t-il le droit de refuser une offre de reprise de fonds de commerce?

Publié par Maitre Anthony Bem
08/02/18 16:41

Bonjour Romain,

Je vous confirme que le bailleur n'a pas le droit de refuser la cession du fonds de commerce ni l'acquéreur de celui-ci.

Cordialement.

Publié par Visiteur
11/02/18 22:27

Bonjour Maître,

Je suis intéressé par un local pour y installer un restaurant. Sachant que local était exploité par l'épouse du propriétaire en tant que restaurant et que ça fait deux ans qu'il est fermé.

Le propriétaire met en location (3/6/9) avec uniquement un droit de bail (sans fond de commerce). Que se passera-t-il si le l'exploite 3, 6 ou 9 ans ? est-ce que je pourrai condtituer un fond de commerce et le faire valoir en cas de cession ?

Je vous remercie maître par avance pour votre retour

Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
11/02/18 23:27

Bonjour Anass,

Grâce à votre bail commercial, vous avez le droit d'exploiter le local pendant 9 ans rénouvables et faculté de résiliation tous les trois ans en respectant un préavis d’au moins six mois.

Vous constiturez ainsi un fonds de commerce de restauration que pourrez céder quand vous le voudrez à un repreneur.

Cordialement.

Publié par Visiteur
15/02/18 11:52

Bonjour maître,

Je suis intéressé par un local commercial dont le bail se termine dans l'année pour non renouvellement.

Mon activité commercial est différente de celle actuelle.
De se faite, dois-je racheter la société actuelle par cession de parts sociale?
Dois-je racheter le fond de commerce ou le droit au bail?
Ou simplement rentrer en contact avec le bailleur pour créer un nouveau bail après que le bail actuel soit terminé ?

Cordialement

Publié par Visiteur
09/03/18 13:49

Bonjour Maître,

J'ai signé un bail commercial 3/6/9 en juin 2016. A cause de soucis de santé, j'aimerai vendre mon fond de commerce.
Sachant que la date de renouvellement pour 3 ans supplémentaire arrivera en juin 2019, que se passera t-il si je ne trouve pas d’acquéreur avant? Le bail sera t'il renouvelé ou non? Est ce que je perdrai le fond de commerce? Aussi dois-je tout de même envoyé une lettre de résiliation de bail avec préavis de 6 mois?

Je vous remercie par avance de votre retour,

Cordialement.

Publié par Visiteur
09/03/18 17:47

bonjour maitre

voila j exerce en nom propre depuis 2010 en boulangerie
je souhaite passer en eurl
a la base on voulait faire une session a credit qui peut etre avantageuse fiscalement le notaire en charge du dossier m a creer des statuts de l eurl mais le probleme c est que j ai des clauses dans le bail qu il faut respecter a savoir l accord du bailleur et la session doit se faire par le conseil du bailleur
alors sous sommes plutot oriente vers l apport du fond de commerce a l eurl cree mais il y a toujours le probleme du bailleur
pour faire un apport dois-je avoir l accord du bailleur
applique t on les regles propre a session qui sont dans le bail
le bail ne prevoit rien sur l apport si ce nest d etre a jour dans les loyers
je remercie par avance de votre retour ez votre texte ici pour ajouter un commentaire ...

Publié par Maitre Anthony Bem
10/03/18 08:41

Bonjour Dori,

Vous avez signé un bail commercial 3/6/9 en juin 2016 qui se renouvellera tacitement en 2025.

Vous pouvez librement céder vendre votre fonds de commerce entre temps.

Si vous ne trouvez pas d’acquéreur avant 2019, le bail continuera à s’appliquer tel quel.

Vous ne perdrez le fonds de commerce que si le bail est résilié judiciairement ou si vous cessez l’exploitation de votre activité.

Ce n’est que si vous souhaitez partir que vous devez envoyer une lettre de congés au bailleur, avec un délai de préavis de minimum 6 mois avant les périodes triennales.

Cordialement.

Publié par Maitre Anthony Bem
10/03/18 08:46

Bonjour zazou,

Si le contrat de bail commercial ne prévoit aucune clause sur la question de l’apport du fonds de commerce, vous devrez procéder à une cession du fonds au profit de votre société, qui se passe de l’accord du bailleur.

Vous n’aurez qu’à respecter le formalisme contractuel sur la cession du fonds de commerce vis à vis de votre bailleur pour la lui notifier.

Cordialement.

Publié par Visiteur
13/03/18 12:06

Bonjour,
je travaille dans une association en l'ancien président et directrice on loué un local avec cession de droit de bail
Aujourd'hui nous souhaitons déménager car pas de point d'eau ni toilette dans ce local. quel est notre recours? Pouvons-nous quitter ce local et sous quelles conditions?

Cordialement

Publié par Visiteur
23/03/18 17:03

Maître,
Dans votre réponse du 09/02/2016 à Anissa vous indiquez que le coût d'acquisition d'un fonds de commerce ou d'un droit au bail est une charge déductible pour la détermination du résultat imposable.
Je crois que vous vous trompez, il constitue un élément d'actif non amortissable pour son acquéreur;
C'est le droit d'entrée ou pas de porte versé au propriétaire (dans le cas seulement ou il est considéré comme supplément de loyer) qui peut être déduit des résultats de manière étalée sur la durée du bail.

Publié par Visiteur
26/03/18 19:18

bonjour Maître,
je suis en location gérance dans un restaurant & le propriétaire du fond de commerce ne renouvelle pas car il l'a mis en vente.
sachant que ce restaurant n'ouvrait pas en hiver seulement l'été , moi si ... le chiffre d'affaires a plus que doublé .
on m'a signaler que je pouvais demander un pourcentage sur sa vente , en ai je le droit & si oui , comment faire ?
Cordialement

Publié par Maitre Anthony Bem
26/03/18 21:03

Bonjour cata(visiteur),

Le locataire gérant d’un restaurant n’a pas la propriété du fond de commerce, de sorte qu’en cas de non renouvellement du contrat de location gérance, il n’a pas le droit
à une indemnisation de la perte subie, ni un pourcentage sur sa vente, à moins que le contrat de location gérance ne le prevoit expressément.

Cordialement.

Publié par Visiteur
29/03/18 15:59

Bonjour Maître,

Le fond de commerce a été cédé en 2010 emportant cession du bail commercial pour 2 établissements, à l'origine la totalité des travaux inscrits aux baux (en 2004) étaient à la charge du preneur son dirigeant était également l'un des associés bailleurs, le bail d'un établissement a été résilié en 2017 et les locaux rendus en juillet mais le bailleur nous facture la remise en état des bâtiments alors qu'il n'y a pas eu d'état des lieux contradictoires et qu'il a refusé toute modification du bail alors que les parties n'étaient plus liées ?
Cordialement

Publié par Visiteur
25/04/18 10:43

Bonjour Cher Maitre

Je vous contacte pour une affaire d'achat de fond de commerce, droit au bail.
En effet j'envisage d'acheter un fond de commerce qui est actuellement fermé depuis x temps sans en connaitre réellement la durée, le propriétaire du bail vend son fond auquel je suis intéressé à un montant de 85 000 euros avec un loyer trimestriel de de 1874 euros charges comprises
Pour reprendre ce bail pour y créer un primeur de qualité, or le vendeur n'a toujours pas son bail en format papier de la part du bailleur mais il est à jour de ces loyers et charges donc légalement au point cependant sur le bail j'ai détecté une clause qui me paraît contraignante vu que je dois réaliser des travaux conséquent d'aménagement, il est préciser que tout travaux autorisés devront être exécutés par les entreprises de l'immeuble sous la direction de l'architecte du bailleur
Cette clause est elle légale ?

Cordialement

Publié par Visiteur
04/06/18 22:29

Bonjour Maître
Souhaitant ouvrir une laverie libre service et prestations de repassage et petite retouche, je me suis mise d'accord avec une locataire de pressing, en rédigeant une lettre d'intention.
Nous avions eu une réunion avec l'étude qui représentait le propriétaire qui est une SCI. Le propriétaire personne physique gérant de la SCI n'était pas chaud pour une laverie, mais ça restait dans le même secteur d'activité. Il a demandé à rédiger un avenant au bail au préalable et devait signer dans la foulée la cession de fonds. Au passage il a ajouté une clause abusive dans l'avenant au bail lui permettant d'exercer lui ou qqn de sa connaissance dans le local ou à proximité. La locataire a signé sans comprendre que ça changeait son bail et que ça renouvelait celui ci si la cession ne se fait pas.
Le notaire qui était indiqué comme obligatoire dans le bail pour la cession de fonds a envoyé le projet de cession aux parties dont le propriétaire par le biais de son représentant et depuis 3x convoqué pour signer, 3x personne ne se présente (propriétaire ou représentant) et personne ne s'excuse ou ne demande une date précise pour signer.
Pouvons nous signer la cession de fonds en toute confiance, pourrai je bénéficier du bail qui vient d'être resigné sans la clause abusive SVP ?
Si la situation est impossible et tourne en rond ad vitam, peut on dans ce cas prendre un avocat et demander des indemnités ? Car là je me suis engagée vis à vis d'une franchise pour la laverie, risque de perdre de l'argent, sans compter la possibilité de me faire doubler par la concurrence, et la locataire a vidé son local sauf les grosses machines et objets propres à l'activité, résilié ses abonnements etc pensant pouvoir cesser et que je reprenne.
Merci de votre éclairage sur ce sujet qui ne m'est pas familier.

Publié par Visiteur
18/06/18 22:11

mon mari a cédé son fonds de commerce en ayant signé un bail 3/6/9, et ce depuis 6 mois maintenant. Le nouveau locataire a 2 mois de retard de loyer et l'agence immobilière vient d'envoyer un recommandé à notre adresse personnelle pour réclamer la dette de ce loyer. Que peut on faire pour ne plus etre garant de ce nouveau locataire? Peut on dénoncer ce bail, sachant qu'il est précisé dans le bail "rester garant pendant une durée de 3 ans à compter de la cession du bail" merci par avance

Publié par Visiteur
20/06/18 11:57

Bonjour Maître
j'ai signé un droit au bail précaire de 23 mois en 1993 celui ci a été renouvelé une fois au terme de ce bail pour une 2 eme période de 23 mois au terme de ce renouvellement le propriétaire des murs a souhaité que je reste dans les murs le bail devenant donc un bail de fait non écrit. il y a 1 an le bailleur est décédé.ses 2 filles ont pris la succession en tant que bailleur .hélas cela se passe assez mal avec une des 2 héritières qui n'a de cesse de mettre des entraves a l’exercice de mon activité...(réduction a quasiment néant du nombre de place de parking par extension et construction de son domicile)...le bail étant de fait et non écrit ai je le droit de vendre le bail? les bailleurs ont ils le droit de s'y opposer ?
merci par avance

Publié par Maitre Anthony Bem
21/06/18 06:58

Bonjour Maja84,

Par précaution, vous devez convoqué les héritiers du bailleur pour concourir à l'acte de cession.

Ainsi, ils auront connaissance de la personne du cessionnaire et manifesteront expressément leur intention de l'agréer.

A défaut, la cession ne pourra se faire sans risque et les héritiers pourront s’y opposer, la contester ou la remettre en cause.

Cordialement.

Publié par Visiteur
25/06/18 10:51

Bonjour Maître
Je suis locataire d'un local commercial ou j'exerce le métier d'esthéticienne en auto entrepreneur. Je souhaite arrêter mon activité pour raison de santé ( je développe des allergies aux produits). Je dois 6000 e a .on bailleur pour cette raison.sous qu'elle forme et comment dois je procéder?
Merci de votre retour, très cordialement. C.L

Publié par Visiteur
25/06/18 10:54

Je ne sais pas si je dois vendre le fond de commerce... c'est une entreprise que j'ai créée.

Publié par Maitre Anthony Bem
26/06/18 06:21

Bonjour Arthurcaporal,

Vous avez le choix de céder soit votre fonds de commerce, soit votre droit au bail si le bailleur accepte la cession de celui-ci.

Cordialement.

Publié par Visiteur
28/06/18 09:31

Maitre bonjour,

Je suis propriétaire d’un fonds de commerce hôtel bar que j’ai créé en 2013 et locataire des murs avec un bail commercial je vends le fonds de commerce a une personne qui poursuivra la même activité l’agence qui s’occupe de gérer les affaires de la propriétaire a établi le bail après s’être mis d’accord entre les deux parties concernant les loyers etc.

Mais après que l’acheteur ait signé le bail elle se refuse de le faire quel recours j’ai car sans le bail signé la personne ne veux pas m’acheter le fonds de commerce.

Merci pour votre réponse
Cordialement
Custo.b

Publié par Maitre Anthony Bem
28/06/18 11:42

Bonjour afriby,

Je vous remercie pour votre question.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultations » en haut de cette page.

Cordialement.

Publié par Visiteur
06/10/18 14:04

Cher Maître:je vous ai exposé mon problème vous ne m avez pas répondu. Merci.

Publié par Visiteur
06/10/18 14:05

Merci d avance.

Publié par Visiteur
13/11/18 08:42

Bonjour Maître,
Je suis en train de racheter un fonds de commerce et se pose la question des frais d'avocat pour la redaction de la promesse et de l'acte définitif : le cédant souhaite que je paie ceux de mon conseil ainsi que du sien, représentant in fine 8500€ ht, soit 5% du prix du fonds.Cela me parait beaucoup trop. Quelle est la pratique? Je lui ai demandé de partager mais il refuse. Merci par avance de votre aide. Cordialement

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