LES DIFFERENCES ENTRE UNE CESSION DU DROIT AU BAIL ET UNE CESSION DU FONDS DE COMMERCE

Article juridique publié le 14/07/2010 à 14:00, vu 76503 fois, 169 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les concepts juridiques de « droit au bail » et de « fonds de commerce » renferment des réalités et des conséquences différentes.

Nous envisagerons successivement :

- Les définitions des notions de fonds de commerce et de droit au bail (1) ;

​- Les différences entre la cession du fonds de commerce et la cession du droit au bail (2) ;

- L'importance du choix de la cession envisagée pour contourner le défaut d'accord du bailleur de permettre au locataire de céder son droit au bail (3).

1) Définitions des notions de fonds de commerce et de droit au bail

Le fonds de commerce est la notion juridique qui regroupe l’ensemble des biens assemblés et organisés par un commerçant pour constituer et exploiter une clientèle.

Concrètement, de manière non limitative, le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments suivants :

  • Le matériel
  • Les marchandises.
  • L’enseigne
  • Le nom commercial
  • Le droit au bail
  • La clientèle
  • Les brevets d’invention
  • La marque de fabrique
  • Les dessins et modèles industriels
  • Les droits de propriété littéraire et artistique

Cet ensemble constitué sous l’appellation juridique « fonds des commerce »apparait à la fois comme une unité économique et une unité juridique de sorte que le fonds de commerce constitue un bien du commerçant qui peut donc être vendu, apporté en société, mis en location ou donné en garantie du remboursement d’un emprunt par exemple.

Le droit au bail est un des éléments composant le fonds de commerce appartenant au locataire correspondant au droit pour ce dernier d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail qui y est associé, il a donc une valeur patrimoniale.

Le locataire sortant ne peut ainsi céder son bail qu'en contrepartie du paiement d'une indemnité par son acquéreur : le « droit au bail ».

La loi protège le droit au bail pour les commerçants ou les artisans puisque le propriétaire d'un local où est exercée une activité commerciale ou artisanale est obligé soit de renouveler le bail soit, à défaut, de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction.

2) Les différences entre la cession du fonds de commerce et la cession du droit au bail

Les principales différences entre la cession du fonds de commerce et la cession du droit au bail sont les différences d’objet entre les deux cessions (2.1) et celle relative à la nécessité éventuelle d’obtenir l’accord préalable du bailleur (2.2).

2.1 – La différence d’objet entre les deux cessions

La cession du contrat de bail est un contrat par lequel le locataire cède son contrat de bail à un cessionnaire qui deviendra à son tour locataire à l’égard du bailleur par l’effet de ce contrat et qui donne lieu au versement d'un "droit au bail"

La cession du fonds de commerce correspond à une cession totale de l’activité commerciale exploitée et emporte la cession du droit au bail, ce dernier représentant un des éléments de ce fonds.

2.2 – La différence quant à la nécessité éventuelle d’obtenir l’accord préalable du bailleur

Lorsqu'un exploitant d’un fonds de commerce décide de céder son fonds à une personne qui reprendra la même activité commerciale et la même clientèle le bailleur n’a pas le droit de s'opposer à la vente.

Ainsi, le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur ne puisse « en principe » s'y opposer (art. L.145-16 du Code de Commerce).

Cependant, les baux commerciaux peuvent comprendre des clauses qui encadrent la vente du fonds de commerce telles que :

  • une clause imposant que le locataire soit à jour de ses obligations
  • une clause imposant que la cession intervienne devant le notaire du bailleur
  • Une clause imposant que le bailleur soit appelé à participer à l'acte de cession

En revanche, s’agissant de la cession du droit au bail, la majorité des baux commerciaux comprenne une clause du bail qui interdit, en toute légalité, au locataire de céder le bail seul, indépendamment du fonds.

Cependant, le code de commerce prévoit des exceptions à l’impossibilité de céder le droit au bail sans le fonds de commerce lorsque le bail le prévoit pour le locataire qui est :

  • admis au bénéfice de ses droits à la retraite
  • admis au bénéfice d'une pension d'invalidité
  • l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
  • gérant majoritaire depuis au moins 2 ans d'une société à responsabilité limitée lorsque celui-ci est titulaire du bail.

3)  L'importance du choix de la cession envisagée pour contourner le défaut d'accord du bailleur de permettre au locataire de céder son droit au bail

Il arrive fréquemment que la cession du droit au bail soit impossible pour le locataire car bail commercial prévoit une clause interdisant la cession du droit au bail à défaut d’accord préalable du bailleur et que le bailleur refuse de donner son accord.

Afin de contourner cet obstacle, les locataires peuvent alors envisager la cession de leur fonds de commerce.

La seule condition consiste à « déguiser » la cession du droit au bail en cession du fonds de commerce.

Pour ce faire, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne plus ou moins l'activité de l'ancien locataire.

C’est cette cession d’activité qu’il conviendra alors d’organiser afin que la cession du fonds de commerce ne puisse être valablement contestée par le bailleur.

Il existe plusieurs moyens juridiques qui concrètement permettront de céder un fonds de commerce à un acquéreur potentiel quand bien même celui-ci ne reprendrait pas exactement la même activité commerciale que le locataire cédant.

L’accompagnement par un homme de l’art est donc vivement recommandé afin de vous conseiller et vous assister dans le cadre de la cession envisagée.

Je suis à votre disposition pour toute information ou action à cet effet.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel : 01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

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Commentaire(s) de l'article

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notalimah [Visiteur], le 21/10/2010 à 18:59
Bonjour,

Si j'ai bien compris, à la somme payée pour une cession de bail, doit se rajouter la somme du droit au bail car l'on est à notre tour nouveau locataire ? Et dans ce cas, est-ce que le droit au bail démarre bien à l'échéance des 3 ans

Merci
drucy25 [Visiteur], le 21/08/2014 à 23:32
Bonjour,

Je suis salarié d'une entreprise de commerce de vente de chaussures. Le propriétaire vend le droit de bail, je souhaite effectuer cette acquisition. Comment dois je procéder?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/08/2014 à 07:52
Bonjour druey25, il vous suffit de lui acheter le droit au bail classiquement. Cordialement.
flam [Visiteur], le 03/10/2014 à 19:10
bonjour ,
quel est la part de fiscalisation entre ses deux methode de vente , y'a t'il une différence d'imposition cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/10/2014 à 20:51
Bonjour flam, la fiscalité du prix de cession est la même qu'il s'agisse d'une cession du droit au bail ou du fonds de commerce. Si le cédant est une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value est imposable dans le cadre de sa déclaration des résultats de l'exercice de cession selon son taux applicable. Cordialement
Mehdi [Visiteur], le 08/10/2014 à 22:30
Bonjour maitre
Je souhaiterai acquerir un fond soumis a un droit de preemption non pas de la commune qui n'etablit pas de droit de preemption mais d'un comité d'agglomeration roissy porte de france.
Une cession du bail seule me permettrait elle d'eviter le droit de preemption?
Merci
Asma60600 [Visiteur], le 11/11/2014 à 17:26
Bonjours maître

Je suis proprietaire d'un local commercial dans lequel il y a un restaurant traditionnel oriental et mon locataire veut vendre le fond de commerce à une personne qui veut faire un kebab mais je m'y oppose ai je le droit sachant que dans le bail il est stipulé " activité autorisée: commerce de restaurant". Merci de votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/11/2014 à 19:22
Bonjour Asma60600, le bailleur ne peut pas s'opposer à la cession du bail par son locataire si le repreneur exploite une activité dont la clientèle est susceptible de pouvoir être identique ce qui me semble être le cas en l'espèce. Cordialement
kinay [Visiteur], le 14/11/2014 à 13:11
Bonjour maître, je suis propriétaire d'un local commercial loué avec un bail commercial pour une activité d'esthéticienne. La locataire souhaite faire une cession de droit au bail. Elle me demande de faire modifié l'acte pour élargir à toutes activités. Que sont les risques en agissant ainsi ? Est ce un moyen pour elle de quitter les lieux avant le fin de la période triennale ? Merci pour votre réponse.
BOB [Visiteur], le 19/11/2014 à 22:14
Cher Maître,

Je suis commerçant. Je souhaite partir a la retraite .Mon fond de commerce est nantis pour une somme supérieure au montant de la cession Je souhaite céder le droit au bail indépendamment du fond de commerce. Est ce possible ?

Bien à vous

RobertFRANKLIN
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/11/2014 à 22:40
Bonjour Bop en effet il est possible de céder votre droit au bail compte tenu de votre départ à la retraite et si vous avez demandé à bénéficier de vos droits à la retraite. Il vous faut alors signifier par acte d'huissier au bailleur et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce votre intention de céder le bail en précisant la nature des nouvelles activités envisagées et le prix de cession proposé. Vous n'avez aucune obligation de mentionner le nom de l'acquéreur. Cordialement.
constance [Visiteur], le 29/11/2014 à 17:51
Bonjour maître je suis restaurateur je veus vendre mon fond de commerce pour la même activité. Mais le propriétaire des murs s oppose à la vente de mon fond trouvant l escuse qu il est dans ses droits de m interdire la vente de mon propre fond .merci maître cordialement
carole [Visiteur], le 06/02/2015 à 22:44
Bonsoir Maitre

je suis sur le point d'acheter un droit au bail à une société qui a été liquidée.Ce droit au bail vaut il encore quelque chose?Merci pour votre réponse
Cordialement
Hellios [Visiteur], le 09/04/2015 à 10:33
Bonjour Maître, je souhaite céder mon fond de commerce, alors que je n'avais fait l'acquisition que d'un bail commercial. Suis je soumise à l'obligation de solidarité de mon racheteur alors que rien n'est spécifié dans mon bail initial?
consul06 [Visiteur], le 04/05/2015 à 12:20
Bonjour Maître, Nous sommes 2 co-gérants d'une SARL. J'ai signé seul un mandat de vente du droit au bail d'un montant de 6000 euros avec une agence immobilière. La vente s'est faite avec un client envoyé par l'agence qui a souhaiter passer en direct. Le mandat de vente de l'agence est-il valable sachant que la vente s'est faite pour un montant final de 40000 euros et que mon associé n'a jamais signé le mandat initial ? Merci de votre aide.
consul06 [Visiteur], le 04/05/2015 à 12:23
Plus précisément, ma question est : Le mandat de vente de l'agence est-il valable et l'agence peut-elle réclamer ses honoraires ? Merci de votre réponse. Cordialement.
jct69 [Visiteur], le 25/06/2015 à 15:58
Bonjour Maître,
Je suis fournisseur d'un client qui nous doit environ 5000.00€ de factures échues, nous avons obtenu une ordonnance du tribunal pour se faire payer.Nous avons appris par le comptable de ce client qu'il allait céder son droit au bail. Quel moyen avons-nous de nous y opposer ou de bloquer la vente afin de récupérer nos fonds?
Merci de votre réponse. Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 17:16
Bonjour Hellios,

La cession d'un fonds de commerce, inclue toujours
celle du bail commercial attaché au fonds.

Par ailleurs, le cessionnaire est toujours soumis à l'obligation de solidarité du paiement du loyer en cas d'impayé de loyers par le repreneur, même si rien n'est spécifié dans votre bail initial car c'est la loi.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2015 à 17:18
Bonjour Consul06,

Je vous confirme que le mandat de vente de l'agence me semble valable et que l'agence paraît fondée à vous réclamer ses honoraires.

Cordialement.

[ Supprimer ce commentaire ]
Era-Princess [Visiteur], le 30/06/2015 à 22:57
Bonjour,
Je suis en EURL je souhaite vendre mon fond de commerce mais le prix de vente ne couvre pas les dettes que j aies, pourrais je déposer le bilan après la vente de mon fond de commerce, est-ce que c est possible de vendre mon droit au bail séparément? Merci d'avance pour votre réponse.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/07/2015 à 06:48
Bonjour Era-Princess,

Je vous confirme qu'après la vente de votre fonds de commerce vous pourrez toujours déposer le bilan de la societe.

Par ailleurs, après la vente de votre fonds de commerce, il ne vous sera plus possible de vendre votre droit au bail séparément.

En effet, la vente de votre fonds de commerce intégrera celle du droit au bail obligatoirement.

Cordialement.
sabah badouna [Visiteur], le 26/07/2015 à 22:48
Bonjour maitre nous sommes des héritiers d'un fonds de commerce proposé pour vente.le notaire vient de nous transmettre une cession de droit au bail a une SARL. Nous souhaitons savoir si nous restons toujours propriétaires du FC et quels sont les risques? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/07/2015 à 07:49
Bonjour sabah badouna,

En cédant le droit au bail vous perdrez votre fonds de commerce.

Cordialement.
geralde [Visiteur], le 14/08/2015 à 12:43
Bonjour Maitre,
Après avoir proposé un renouvellement de bail commercial à ma locataire,celle-ci m'informe qu'elle prend sa retraite fin septembre et elle libère les locaux le même jour.question à t'elle le droit de déménager le matériel du commerce
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/08/2015 à 13:29
Bonjour Geralde,

Le locataire étant propriétaire du matériel de son commerce est libre de le déménager à la sortie du local.

Cordialement.
nbiha [Visiteur], le 29/08/2015 à 00:39
Bonjour,
J'envisage d'acheter un fonds de commerce pour une pizzeria. Concernant le droit au bail, est ce qu' il est automatiquement transfere au moment de la signature avec le notaire ou ai-je des demarches a faire aupres du bailleur.

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/08/2015 à 09:05
Bonjour nbiha,

La cession d'un fonds de commerce entraîne automatiquement la cession du droit au bail qui est un des éléments essentiels qui compose le fonds.

Cordialement.
noush [Visiteur], le 02/09/2015 à 11:02
Bonjour,
je suis sur le point d'acheter un droit au bail. le bail en cours est un salon de coiffure. Mon activité sera de la vente de tissage, postiche, perruques, extension et produit cappilaire pour cheveu de type afro. plus un service de confection de perruques et pose de tissage et postiche (coiffure afro). ma question est : est ce bien une cession de bail vu que la clientèle n est pas la meme ou est ce quand meme une reprise de fond de commerce
Kinay [Visiteur], le 21/09/2015 à 00:53
Bonjour Maître,
Ma locataire m'informe par courrier en recommandé, 6 mois avant la fin de la première période triennale, quelle quittera le local commercial qu'elle loué.
Sur la forme, je n'y vois pas d'inconvénient mais en parallèle elle a mis en vente son fond de commerce ! Si elle vente pendant son préavis, que ce passe-t-il pour moi propriétaire des murs ? Et dans le cas où elle ne trouve pas acquéreur dans les 6 mois et qu'elle quitte les lieux ? Dois-je l'indemniser ? Puis-je te louer ou vendre mon immeuble sans contrainte ? Merci pour votre éclairage.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/09/2015 à 22:09
Bonjour Kinay,

Le congés donné par votre locataire l'empêche de vendre son fond de commerce car elle n'aura plus de bail au terme du délai de 6 mois.

Si elle vend son fonds de commerce pendant son préavis, il vous faudra intervenir auprès de votre locataire pour lui rappeler ce qui précède.

Dans le cas où elle ne trouve pas acquéreur dans les 6 mois et qu'elle quitte les lieux vous n'aurez pas à l'indemniser et pourrez louer ou vendre votre immeuble sans contrainte.

Cordialement.
val [Visiteur], le 28/09/2015 à 17:03
Bonjour,

Je suis intéressée par un local (actuellement un bar/ brasserie) pour ouvrir un coffee shop. L'exploitant du bar part en retraite et a résilié son bail auprès du propriétaire. Dois je contacter le propriétaire ou le locataire ? Y'a t'il des points sur lesquels il faut être attentifs ?

En vous remerciant par avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/09/2015 à 20:24
Bonjour Val,

Il vous faut contacter le propriétaire du local directement, le locataire ayant résilier son bail, il ne bénéfice plus d'aucun droit lui permettant une cession de celui-ci dans le cadre d'une cession de bail ou de fonds de commerce.

Cordialement.
Joujou1281 [Visiteur], le 04/10/2015 à 11:01
Bonjour maître
Je suis propriétaire en sci des murs d'une boutique ou j'exerce en sarl mon activité
Je voudrais céder mon bail ou mon pas de porte je voudrais savoir si c'est la SCI qui doit toucher l'argent ou la SARL quel est le mieux fiscalement
Merci de votre réponse
Kevin [Visiteur], le 04/10/2015 à 20:21
Bonjour maître

Je souhaite reprendre un fond de commerce de type "kiosque / Tabac." La durée du bail étant de 9 ans , si après ses 9 ans la propriétaire veut me mettre à la porte ,
Est-ce que je perd le fond de commerce ou Est-ce que je toucherais une indemnité? Comment cela se passe? Et puis-je revendre mon fond de commerce pendant c'est 9 ans?

En vous remerciant d'avance.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/10/2015 à 21:44
Bonjour Kevin,

En cas d'éviction du locataire, le bailleur doit lui payer une indemnité qui couvre ses préjudices subis de ce chef dont le le montant de la perte du fonds de commerce.

Cordialement.
bibi [Visiteur], le 07/10/2015 à 21:37
J ai achete un fond de commerce en 2004 .statut sarl gerant majoritaire.Aujourd hui je suis en perte enorme de ca .ai-je le droit de le vendre en dessous de la somme investi.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/10/2015 à 22:02
Bonjour bibi,

Vous avez le droit de vendre votre fonds de commerce au prix que vous souhaitez indépendamment du prix auquel vous l'avez acheté.

Cordialement.
richard [Visiteur], le 12/10/2015 à 23:51
bonjour Maître

je souhaite acquérir un fond de commerce de cycles, je veux, en plus de l'activité de cycles, y intégrer un "corner café", le cédant est prêt a nous vendre, cependant le bailleur veux privilégier un autre projet de salon de thé qu'il juge plus raisonnable.Dans la mesure ou le cédant est partant pour nous vendre son fond, le bailleur peut il nous refusé le bail pour un quelconque motif?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/10/2015 à 04:47
Bonjour Richard,

Le bailleur est libre de vous refuser une extension de l'activité de son bail commercial dans la mesure où vous n'allez acquérir que le fonds de commerce en l'état, c'est à dire avec l'activité actuellement désignée sans celle de bar ou salon de thé.

Cordialement.
karim [Visiteur], le 29/10/2015 à 15:09
bonjour maitre
je cede mon fond de commerce et par la meme occasion l droit de bail a un autre mais mon bailleur m reclame un pourcentage sur mon fond d commerce et ne veut pas faire un nouveau contrat pour le nouveau acquerir il nous fait valser depuis des semaines sou pretexte d etre occupe en a t il l droit que faire alors
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/10/2015 à 21:35
Bonjour Karim,

Votre bailleur n'a aucun droit de regard ni d'autorisation en cas de cession de fonds de commerce.

Il ne peut pas augmenter non plus le loyer sauf en cas de nouveau bail exigé de votre acquéreur.

Il n'y a pas de solution miracle en cas de résistance du bailleur à vous proposer un nouveau bail car cela relève de sa faculté et de son bon vouloir.

Cordialement.
Virginie [Visiteur], le 26/11/2015 à 22:54
Bonsoir Maître,
Je possède un commerce de vêtements d'occasion et ai signé un bail commercial PRECAIRE qui prendra fin en août prochain. Pour des raisons personnelles, je vais être amené à m'installer à l'étranger et donc me séparer de mon activité. Puis-je envisager de céder mon fond de commerce dans ces conditions en négociant un nouveau bail (précaire ou 3/6/9) avec mon propriétaire pour un éventuel acquéreur ? Quelles solutions s'offrent à moi pour récupérer mon investissement, avec une belle clientèle établi et un CA en hausse ? Merci à vous.
Bien cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/11/2015 à 23:22
Bonjour Virginie,

Afin de me permettre de vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
pascal06000 [Visiteur], le 03/12/2015 à 13:32
Bonjour maitre,
j'ai signé un accord avec une agence immobiliere il y a deux mois pour l'achat d'un fond de commerce, mais finalment mon compromis est tomber caduc car il y avait une clause sur le bail que je ne pouvais pas exercer l'activitèe prevu sur le compromis.
Aujourd'huije serais interessé a racheter le droit au bail au locataire, l'agence pourra t'il exiger ses honoraires? Le propriétaire pourra s'y opposer?
Cordialement
Pascal
Maitre Anthony Bem [Membre], le 03/12/2015 à 14:45
Bonjour pascal06000,

Je pense que les frais de présentation restent dus même si l'objet du contrat de cession diffère.

Cordialement.
Gulia29 [Visiteur], le 04/12/2015 à 15:40
Bonjour maître,
je souhaite vendre mon fonds de commerce de fleurs. Mon bail est spécifique à l'activité.
Un groupe de superettes en franchise est intéressé.
Je dois donc demander à mon bailleur un avenant pour une autre activité. Quelles pourraient être les raisons de son refus?
Puis-je demander la même somme pour un droit au bail que pour un fonds de commerce? Ou un droit au bail est forcément moins cher?
Merci d'avance pour vos réponses
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/12/2015 à 16:44
Bonjour Gulia29,

En cas de vente d'un fonds de commerce le bail est cédé tel quel.

Si vous demandez à votre bailleur un avenant pour une autre activité, le refus du bailleur de vous étendre l'activité du bail n'a pas à être justifié de sa part.

Le seul cas où le bailleur n'a pas le choix que d'accepter une modification de l'activité est en cas de cession de droit au bail pour cause de départ en retraite du locataire preneur à bail.

Par ailleurs, je vous confirme qu'un droit au bail n'a pas la même valeur qu'un fonds de commerce, un droit au bail est forcément moins cher qu'un fonds de commerce.

Cordialement.
pascal06000 [Visiteur], le 07/12/2015 à 23:40
Bonjour maitre,
j'ai signé un accord avec une agence immobiliere il y a deux mois pour l'achat d'un fond de commerce, mais finalment mon compromis est tomber caduc car il y avait une clause sur le bail que je ne pouvais pas exercer l'activitèe prevu sur le compromis.
Aujourd'hui j'ai résolu la clause je serais interessé à racheter la meme affaire par une autre agence qui serait moins onéreuse et le vendeur est d'accord.Ai-je le droit vis a vis de l'autre agence en sachant qu'elle n'avait pas l'exclusivité?
Et aussi apres plusieur relance de lettre de mon avocat l'avocat de l'autre agence ne pas encore rendu l'acompte versè du compromis a t'il le droit de me faire attendre aussi longtemps(2 mois)?
Comment puis-je agir?
Je vous remercie pour votre réponse du 3 Decembre.
Cordialement Pascal
Bar123r [Visiteur], le 13/01/2016 à 19:58
Bonjour, jai un fond de commerce 3.6.9 que j'ai payer 20.000e je suis à jour pour les loyer et autres taxes, mais le propriétaire des murs veut résilier le bail et ma mise au tribunal pour tapage nocturne je risque quoi? Est-ce que je peut vendre mon fond de commerce ? Merci
mado [Visiteur], le 27/01/2016 à 07:05
Bonjour Maître,
Je suis en train d'acheter un droit au bail, mon banquier me demande les bilans du locataire, lui refuse du fait qu'il ne vend pas un fond de commerce. Il refuse aussi la condition suspensive d'un prêt sous 45 jours, mais seulement 15 jours.
En as t il le droit?
Merci d'avance
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 27/01/2016 à 09:26
Bonjour Bar123r,

Vous pouvez parfaitement vendre votre fonds de commerce tant qu'aucune décision d'expulsion n'est ordonnée contre vous.

Un risque d'expulsion existe toujours.

Cordialement.
Julie30 [Visiteur], le 28/01/2016 à 19:47
Bonjour maitre.
Je souhaite louer un local qui est à présent vide et l'ancien locataire parti depuis plusieur mois louait en bail précaire donc sans droit au bail.
Je souhaite louer en 3/6/9, le propriétaire peut il m'obliger à lui acheter un droit au bail?
Il me semble qu'un droit au bail se rachète à l'ancien locataire et non au propriétaire.
Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/01/2016 à 19:55
Bonjour Julie30,

Le propriétaire ne peut pas vous demander de payer un droit au bail puisque seul le preneur à bail peut le faire.

Vous voulez certainement parler d’un "pas de porte" qui peut être en effet demandé par les propriétaires aux nouveaux locataires avant l'entrée dans les murs.

C'est une affaire de négociation entre propriétaires et locataires.

Cordialement.
Julie30 [Visiteur], le 28/01/2016 à 21:58
Merci pour votre réponse.
C'est bien ce que je pensais pour le droit au bail. Celle qui s'occupe de la location me parle bien d'un droit au bail et non d'un pas de porte. Elle me demande un montant de 15000€.
Je suis donc en droit de refuser le droit au bail et d'avoir tout de même acces au local?
Merci
Hann [Visiteur], le 29/01/2016 à 14:03
Bonjour, j ai repris le commerce de mes parents apres la mise en invalidité de ma mère, je me suis directement déclaré au registre du commerce et j'ai poursuivi l'activité depuis 1997. Aujourd' hui je souhaite arrêter mon activité pour faire valoir mes droits à la retraite. Ma mère s'inquiète par rapport à la vente du fonds car elle craint de perdre beaucoup d'argent par rapport au droit de bail que nous n'avons jamais fait, et le propriétaire des murs risquent de reprendre le fonds d'après elle. Je suis très inquiète car moi j'ai voulu aider ma mère atteinte d'un cancer et je me demande . Quels sont mes droits en tant que gérante du fonds. ...Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 29/01/2016 à 17:54
Bonjour Hann,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous suggère de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées dans la rubrique "services" en haut de page.

Cordialement.
kristoff [Visiteur], le 03/02/2016 à 23:17
Bonjour Maître,
Je souhaite avec mon épouse reprendre un fonds de commerce de restaurant en Location vente.
J'ai appris que le propriétaire des murs n'avait pas renouveler le Bail du locataire depuis 2 ans.
Est ce que je peux conclure un nouveau bail avec le propriétaire des murs et verser une redevance au propriétaire du fonds, sans problème?
Anissa [Visiteur], le 08/02/2016 à 23:34
Bonsoir maître,
On me propose une cession de bail/fond 60000€ ensuite un loyer à 1125€ et la taxe foncière à ma charge.1/ cet investisment sera t il deduit de mes charges? 2/qu'es qui m'appartient ? 3/Demain serais je imposable dessus si je vend? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/02/2016 à 04:13
Bonjour Anissa,

Je vous confirme que le cout d'acquisition d'un droit au bail ou d'un fonds de commerce est une charge deductible de votre CA.

2/ selon le cas, le bail ou le fonds de commerce vous appartienne.

3/ vous serez imposable sur le montant de la cession si vous vendez.

Cordialement.
Alain [Visiteur], le 21/02/2016 à 17:58
Bonjour Maitre

J'ai un fond de commerce 3/6/9 dont il reste 2 ans, ma propriétaire est décédé depuis plus de 3 ans.
La succession des murs devait se faire à la fille de la défente, mais à cause d'un problème d'héritage (fille, fils, mari) celle ci bloque depuis son décès.

Aujourd'hui j'aimerais vendre mon bail, est il possible de le faire alors qu'une clause est indiqué sur mon bail " céder... Si ce n'est à un successeur dans son commerce". J'aurais aimé demander l'autorisation a mon propriétaire de céder mon bail mais cela m'est impossible.

Est ce que je peux vendre uniquement le bail ?

Qui dois je prévenir pour la vente (bail ou fond) ?
Le notaire qui s'occupe de la succession, a qui je paie depuis 3 ans le loyer ?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 21/02/2016 à 19:22
Bonjour Alain,

Vous pouvez céder votre droit au bail à condition d'avoir l'autorisation expresse de l'indivision propriétaire du local loué et de vous conformer aux modalités de cession prévues dans votre contrat de bail commercial.

Cordialement.
JeanDavid [Visiteur], le 25/02/2016 à 23:58
Bonjour Maître,
Je souhaite m installer dans un local commercial. L ancien exploitant à été expulsé par les forces de l'ordre pour une affaire de drogue. La personne qui a repris le bail souhaite me le vendre sous forme de fond de commerce avec tout le matériel. Elle n as jamais exploité les lieux depuis sont rachat, donc pas de bilans.
Nous avons deja signés ensemble un compromis de vente de fond de commerce
L agence qui gère ce local souhaite m évincer en prétextant la transaction telle une cession de bail,ayant besoin de l accord du bailleur;
Que puis je faire pour ne pas perdre ce local ? Merci pour votre réponse.
pam [Visiteur], le 12/03/2016 à 06:23
Bonjour maitre; je souhaite revendre mon fond de commerce; j'ai trouver repreneur, suite à un litige de fuite d'eau des appartements abandonnés au dessus du commerce,le propriétaire nous demande de régler 2000euros de régularisation de charge. Je m'y oppose donc il souhaite s'opposer à la vente.j'ai 5000 euros de loyer de retard que je souhaite régler mais pas la regularisation. A t-il le droit de s'opposer à la vente du fond de commerce ? Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/03/2016 à 06:56
Bonjour pam,

Le bailleur ne peut pas empêcher la cession du fonds de commerce du fait de l'existence de charges impayées.

Par contre, votre repreneur reprendra cette dette et vous en resterez aussi tenu.

Cordialement.
mimi [Visiteur], le 04/04/2016 à 12:35
Bonjour maitre.
Je suis presidente d'une SAS et je souhaite ceder mon bail sans le fond de commerce car mon activite et en baisse et je vais bientot etre en conge maternite ce qui va conduire encore a une baisse massive de mon activite comment pourrait je convaincre legalement mon propietaire . Jaurais pu vendre mon fon de commerce mais ds ce cas jaimerais garder mon enseigne et nom commercial. Est ce possible?
Nicolas [Visiteur], le 04/04/2016 à 22:06
Bonjour Maître,

Je souhaites céder mon bail qui a pour intitulé "tout pour la maison et la personne" actuellement j'exploite le local comme "bazard" je souhaite m'en séparer car je n'arrive plus à supporter les loyers et pouvoir recuperer mon dépôt de garantie ainsi que la caution bancaire (soit 14 mois).
J'ai trouvé un fleuriste qui est intéressé et après dépôt du dossier de candidature, le propriétaire s'y oppose. Ai je une solution afin de me sortir de ma difficile situation en contournant le propriétaire?
Je vous remercie par avance
Cordialement
Bail [Visiteur], le 06/04/2016 à 15:51
Bonjour

Dans le cadre d'une cession droit au bail , le propriétaire peut m'imposer son avocat pour la rédaction des actes ou ai-je le droit de prendre mon avocat ?
Car le repreneur ne pourra pas payer 2 avocats .
Merci par avance
kris [Visiteur], le 08/04/2016 à 12:09
bonjour Maître

pouvez-vous me dire si la cession du droit au bail nécessite encore une annonce légale en plus de la publication au Bodacc?
Ou cette obligation d'annonce légale est-elle supprimée comme pour la vente d'un fonds de commerce?
merci par avance
Kris
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2016 à 08:02
Bonjour Mimi,

Votre cession de droit au bail ne peut intervenir dans l'accord préalable de votre bailleur.

En cas de cession du fonds de commerce, vous ne pourrez plus conserver le droit d'usage de votre enseigne puisque c'est notamment cela qui est transmis en cadre d'une cession du fonds.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2016 à 08:04
Bonjour Nicolas,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre bail commercial en détail et de votre projet de cession pour vous proposer une solution, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2016 à 08:07
Bonjour Bail,

Dans le cadre d'une cession de votre droit au bail, le propriétaire ne peut pas vous imposer son avocat pour la rédaction des actes.

En tout état de cause, vous avez le droit et je vous recommande de prendre votre propre avocat pour relecture et validation de l'opération de cession projetée.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2016 à 08:08
Bonjour Kris,

Je vous confirme que la cession du droit au bail ne nécessite pas de publication d'une annonce légale.

Cordialement.
MartineV [Visiteur], le 09/04/2016 à 10:04
Bonjour Maître.
Je suis propriétaire d'un local et vais le donner à bail commercial sans pas de porte, loyer élevé, gros travaux à faire. Ma question: si un jour le preneur vend son droit au bail, puis-je prévoir au contrat qu'il me reverse une partie du montant dudit droit au bail qu'il obtiendra ?
Merci à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/04/2016 à 11:49
Bonjour MarrineV,

Vous pouvez contractuellement prévoir un droit de reversement par le preneur en cas de cession du droit au bail, les parties étant libres de leur engagement conformément à l'article 1134 du code civil.

Cordialement.
All [Visiteur], le 12/04/2016 à 20:34
Bonsoir maître j'exploite un commerce avec un bail caduc car les murs devais être vendu et l'acquéreur à fait quand même un bail avant l'achat définitif mais s'est rétracter de l'achat peu de temps après or les vendeurs ne me connaisse pas et ne veulent pas communiquer avec moi.jaimerai néanmoins céder mon pseudo bail puis je le faire et comment merci infiniment....
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2016 à 10:52
Bonjour All,

Vous n'avez acquis aucun droit au bail du fait de ce désistement par l'acquéreur des murs.

Vous ne pouvez donc rien céder valablement et seulement solliciter le remboursement des sommes éventuellement acquittées à votre vendeur.

Cordialement.
Nanour [Visiteur], le 28/04/2016 à 02:21
Bonjour maître
Ça fait plus de trois ans mon propriétaire me bloque la vente de mon fond de commerce de fleurs son agent immobilier m'avait envoyé toutes une liste d'autres activités à l'exception de tout alimentaire plusieurs personnes étaient intéressées mais au moment de signer le nouveau bail il ne donnait pas de suite ni répondre au téléphone pour donner des explications de plus je suis invalide d'où la raison principale de la vente j'ai trouvé un acquéreur pour la même activité on a signé le compromis de vente mais il n'a même pas respecté le rendez-vous ni a donné son accord je souffre très gravement plus qu'avant d'harcellement moral et physiquement je me sens très affaiblie guidez moi maître je suis perdue je vous remercie recevez maître mes sincères salutations Mme djebbour
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/04/2016 à 09:51
Bonjour Nanour,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession de votre fonds de commerce et les modalités d'information du bailleur de votre local commercial, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
annrick55 [Visiteur], le 01/06/2016 à 17:57
Bonjour,

peut on vendre son "bail" a une actvitée differente, pour cause de retraite

meme si l'activitée est interdit sur le bail, a savoir, metier de bouches.

Merci bien.
Jelly [Visiteur], le 06/06/2016 à 11:45
Bonjour,

J ai recupéré un fond de commerce en janvier dernier, je vais bientot procédé à une demande de renouvellement car j arrive à la fin des 9 ans,je pensais demander à ce moment , un toilettage du bail, pr le mettre à mon nom et aux normes av la loi pinel etc, ou est ce automatique? Qui paye? Et si c est moi, qui choisi le notaire?
Merci bien .
jo [Visiteur], le 13/06/2016 à 09:56
bonjour
propriétaire d'un fond de commerce type restaurant. Je
souhaite cesser l'activité pour invalidité. Suis à 1 an
de fin de bail. En vente le fond n'a toujours pas trouvé preneur. De plus mon propriétaire souhaitais 2
auparavant augmenter le loyer. Je n'ai pas signer. Comment puis je me sortir de là. Car je n'ai plus d'argent d'avance. Dois je le prévenir 6 mois avant de mes intentions. Que risque t-il de me réclamer?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 15/06/2016 à 21:20
Bonjour Jo,

Il vous faut au moins donné congés pour 6 mois minium avant le terme pour ne pas renouveller le bail commercial et être tenu au paiement des loyers.

Cordialement.
lokos [Visiteur], le 25/06/2016 à 00:08
Bonjour maitre
Gerant d une sarl avec un commerce aquis en 2012 j ai decide d en ouvrir un autre en 2015 .ce deuxieme ne fonctionnant pas bien est ce que je peux ceder mon bail commercial ? Sachant que j aimerais pouvoir ceder mon materiel gracieusement puisque je connais le repreneur .
Dans l attente d une reponse
Cordialement
lokos [Visiteur], le 25/06/2016 à 00:09
Et commence cela se passe pour mettre fin a l activite pour ce commerce dont je veux me separer ?
Merci beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/06/2016 à 08:06
Bonjour lokos,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession de votre droit au bail et les modalités d'information du bailleur de votre local commercial, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Yoy [Visiteur], le 28/06/2016 à 13:17
Bonjour,
J'ai déménagé mon activité depuis 4 mois et j'ai mon ancien pas de porte en vente. J'ai trouvé un nouveau locataire, mais les propriétaires ont mis beaucoup de bâtons dans les roues avec notamment un nouveau bail imposant un nombre important de contrainte. Du coup ils ne le veulent plus. J'ai perdu la vente et continue de payer le loyer. Que dois-je faire?
fred [Visiteur], le 05/07/2016 à 09:32
bonjour maître ,
je suis sur le point de reprendre une pizzeria ce dernier n'a pas réellement de chiffre d affaire , sous quel forme dois je le reprendre , en fond de commerce ou une simple reprise du bail commercial .
quel est la différence et quel serai pour moi le plus intéressant et combien cela peut coûter quelque soit la reprise effectuer .
cordialement .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/07/2016 à 09:46
Bonjour fred,

Une cession du fonds de commerce est préférable notamment en ce qu'elle évite d'avoir à solliciter l'accord du bailleur.

Afin de me permettre de vous guider dans la cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
mimi [Visiteur], le 14/07/2016 à 21:16
Bonjour maître, je souhaite rentrer dans un local et le locataire me demande 18000€ droit au bail . Le local a été exploité comme bureau et moi je souhaite l'avoir en local commercial (pour exercer en société domaine de l'esthétique, maquillage permanent). J'ai déposé un dossier à la société qui loue (le bailleur)et j'attend la réponse car il m'ont dit que si le dossier est ok il vont me convoquer .... pour voir mon projet et si c'est admissible changer la bail en bail commercial. Ils peuvent m'augmenter le loyer qui est de 1050€ (vu qu'ils l'ont déjà augmenté de 150€ vu que ça sera un bail neuf ?) Je peux negocier le prix avec le locataire actuel puisque j'ai pas de clientèle qui me revient de sa part ? Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 14/07/2016 à 21:59
Bonjour mimi,

Dans le cadre de la signature d'un nouveau bail commercial, le bailleur peut parfaitement augmenter le montant du loyer et vous pouvez aussi négocier le prix avec ce dernier et non avec le locataire actuel.

Cordialement.
Manon [Visiteur], le 02/08/2016 à 09:33
Bonjour Maître
Je suis proprietaire d'un local dans un village et ma locataire ( onglerie) vient de vendre son droit de bai ( pas le fond ... elle veut le garder )sans mon autorisation , en a t-elle le droit????sachant que son bail commercial n'est pas tout commerce
Quel est mon recours envers cette jeune femme ???qui vend un bout de papier et qui peut s’installer 555m plus loin en emportant sa clientele
Cordialement Manon
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/08/2016 à 10:35
Bonjour Manon,

En qualité de propriétaire d'un local commercial donné à bail vous auriez du recevoir du locataire une demande d'accord de cession du droit au bail conformément aux termes de votre contrat de location.

Le preneur ne peut pas céder son droit de bail sans votre accord exprès et préalable.

Vous pouvez donc remettre en cause la cession si elle ne respecte pas les modalités contractuelles et légales.

De plus, si le bail commercial n'est pas tous commerces, la cession peut aussi être remise en cause en fonction de la nouvelle activité exercée dans le local.

Je vous invite donc à saisir un avocat en urgence aux fins d'intervention si vous souhaitez faire annuler la cession.

Cordialement.
fran30 [Visiteur], le 19/08/2016 à 15:54
Bonjour maître.
Je souhaite reprendre un bar restaurant. L'exploitant actuel veut vendre le droit au bail. J'ai du mal à faire la différence, mais moi je souhaite acheter le commerce complet. Et seulement verser un loyer pour les murs. Est-il dans ce cas là préférable d'acheter le fond de commerce? Je précise qu'à l'heure actuelle le restaurant tourne très peu car l'exploitant est malade et seul. Donc pas de clientèle, et CA très bas. Merci beaucoup
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/08/2016 à 17:24
Bonjour fran30,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
régine [Visiteur], le 01/09/2016 à 15:37
Bonjour Maître
J'ai fait une dénonciation de bail j'arrête mon activité fin de l'année.Je vous demande si je peux vendre mon commerce.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/09/2016 à 09:07
Bonjour régine,

Afin de me permettre de vous guider dans la cession du droit au bail commercial ou du fonds de commerce, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation proposées en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Jimmy [Visiteur], le 08/09/2016 à 13:30
Bonjour Maitre,
A la recherche d un local commercial de fabrication, j en ai trouver 1 sur canne.
Seul bemolle, pas proprietaire, il cede le bail pour 1€, l ayant eu au telephone, me confirme bien son annonce, mais me dit que le proprietaire demande 3 mois de loyer + le loyer en cours.........
Je ne comprend pas trop vision etant donner qu il n est pas le proprietaire.........
Bien cordialement.
EdouCaro [Visiteur], le 11/10/2016 à 00:29
Bonjour Maître,
Je souhaite creer une société pour un magasin de lunettes. J ai trouvé le local idéal le locataire actuel n est plus dans les locaux il les sous loue comme bureaux. Il me propose de me vendre son fond de commerce pour 10000€ c était un magasin de vêtement, comme Ca je pourrai directement louer la cellule au proprietaire, donc avoir le droit au bail. Son bail ne se termine que dans un an donc sans cela je ne pourrai pas avoir cette cellule ! Qu en pensez vous ? Est ce dangereux ? Dois je me méfier ? Merci d avance pour votre retour
Maitre Anthony Bem [Membre], le 11/10/2016 à 08:48
Bonjour EdouCaro,

La vente du fonds de commerce de vêtement pour des exploiter une activité de lunettes ne me semble pas possible.

Je pense qu'une cession du droit au bail serait préférable si l'activité est possible dans le bail.

Cordialement.
annick [Visiteur], le 26/10/2016 à 17:53
Bonjour MAITRE,
je suis esthéticienne et propriétaire de mon fonds de commerce depuis 1979 et propriétaire des murs depuis 12 ans
j,ai tous mes trimestres pour partir à la retraite.Il y a des candidates à la reprise mais les banques ne suivent pas!j,aimerai savoir si je peux louer mes murs à une ésthéticienne avec tout le matériel et mon fichier clientes je ne veux pas mettre en gérance est ce qu'il y a une solution.Merci pour votre réponse (mes murs sont payés)
Maitre Anthony Bem [Membre], le 28/10/2016 à 22:52
Bonjour Annick,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
Andre [Visiteur], le 02/11/2016 à 13:50
Bonjour maître
Je vien de acheter le fonds de commerce d'un magasin de tattouage à peine déménagé depuis un mois la propriétaire me demande de payer la cotisation des 6 derniers mois pour les ordures ménagères j'aimerait savoir si c'est à moi de les payer ou au ancien locataire cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/11/2016 à 14:49
Bonjour Andre,

Le vendeur d'un fonds de commerce reste tenu envers le propriétaire du local pris à bail le règlement des charges afférentes aux ordures ménagères comme celui des loyers dus pendant toute la durée du bail et de son renouvellement indépendamment de la cession du fonds de commerce intervenue.

Cordialement.
grazy [Visiteur], le 11/11/2016 à 22:32
bonsoir maitre jai vendu mon fond de commerce debut mai avec un premier versement et dont le reste aurai du etre effectuer fin mai .aujourdhui debut novembre toujours rien je relance depuis plusieurs mois les acquereurs sans resultats ils exploitent donc le fond et non pas linttention de payer leurs du je leurs demande de regler ou de quitter les lieux et ils me reclament lacompte quils ont verser apres 6 mois desploitation que dois-je faire ????
Maitre Anthony Bem [Membre], le 12/11/2016 à 07:37
Bonjour Grazzy,

J'ignore les raisons qui laissent à penser au repreneur de votre fonds de commerce qu'il n'a pas pas payer le solde du prix d'acquisition.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
clara [Visiteur], le 21/11/2016 à 23:05
Bonjour maître,
Propriétaire de murs commerciaux mon locataire a été déclaré en liquidation judiciaire. le mandataire n'a trouvé de repreneur et je devrai bientôt récupérer le local. Ma question : que puis-je vendre entre le fond de commerce, droit au bail ? Et est-ce que je peux le vendre au montant de la valeur d'achat de l'ancien fond de commerce (celui parti en liquidation judiciaire) ?
Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/11/2016 à 04:41
Bonjour Clara,

Le propriétaire d'un local commercial, qui en n'est pas l'exploitant, n'a aucu droit de propriété sur le fonds de commerce de son locataire et ne dispose pas d'un droit au bail sur ce local.

Le propriétaire d'un local commercial ne jouit que de la propriété des murs et non de la propriété commerciale.

Le propriétaire d'un local commercial ne peut donc pas vendre le fonds de commerce ni le droit au bail.

Au mieux, vous pouvez donner à bail votre local à un nouveau locataire avec un nouveau bail et obtenir éventuellement le règlement d'un droit d'entrée ("pas de porte") de la part de ce dernier.

Cordialement.
Virginie 06 [Visiteur], le 22/11/2016 à 10:32
Bonjour maître ,
Je quitte la région actuelle ou j'ai mon commerce depuis 2013 pour raison professionnel de mon mari. J'ai trouver un acheteur de mon fond commerce ( 6000 euro) et ma reprise de bail pour le 1er janvier 2017. Que doit on faire pour conclure le plus rapidement possible? Le propriétaire est au courant de ma démarche et de ma raison de quitter la région . Merci d'avance de votre réponse.
Cordialement
zamta [Visiteur], le 22/11/2016 à 22:00
Bonjour maitre,
j ai un fond de commerce sandwicherie que je veux vendre mais le bail est finie depuis trois ans...est ce que je peux vendre le fond de commerce sachant que j ai perdu l ancien contrat de bail mais il me reste le contrat de **CESSION DE FOND DE COMMERCE**? PUIS JE VENDRE SANS CONTACTER LE PROPRIÉTAIRE EFDS?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/11/2016 à 23:21
Bonjour Virginie 06,

Il vous faut conclure un acte de cession de fonds de commerce, sans condition suspensive d'octroi de prêt si vous souhaitez gagner du temps.

Cordialement.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 22/11/2016 à 23:22
Bonjour zamta,

Sans droit au bail il n'existe pas de fonds de commerce susceptible de faire l'objet d'une cession.

Cordialement.
zamta [Visiteur], le 23/11/2016 à 11:49
merci maitre
zamta [Visiteur], le 23/11/2016 à 11:51
rebonjour maitre,
Comment dois je faire pour renouveler mon bail qui fini depuis trois ans? merci
Jerome p [Visiteur], le 23/11/2016 à 16:13
Bonjour Maitre,
Je me suis installé dans un local il y a 3mois , je n'ai payé ni pas de porte ni fond de commerce car ce local été vide (ancien coiffeur), j'ai signé un bail dérogatoire de 24 mois puis ce bail donnera sur un 3/6/9 a la fin des 24 mois (close du contract) j'ai fait 15000€ de travaux (mtn c'est une crêperie) sous quel forme puis-je vendre aujourd'hui? (Env 20000€)
Maitre Anthony Bem [Membre], le 23/11/2016 à 22:02
Bonjour Jerome p,

Vous pouvez céder au choix soit votre fonds de commerce, soit votre droit bail selon le repreneur trouvé et la position du bailleur sur la cession.

La cession du droit au bail suppose en effet l'agrément du bailleur alors que celle du fonds de commerce est libre.

Cordialement.
zamta1 [Visiteur], le 30/11/2016 à 21:44
bonsoir maître,
Est il possible de louer un fonds de commerce en location gérance même si le bail est fini depuis trois ans?
merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 01/12/2016 à 08:28
Bonjour zamta1,

Même avec un bail commercial expiré, et à condition qu'il soit valablement reconduit, il est possible de prendre une location gérance sur le local pris à bail.

Attention toutefois au déplafonnement du loyer au delà du délai de 12 ans du bail.

Cordialement.
Lau65 [Visiteur], le 08/12/2016 à 09:00
Bonjour
Je suis locataire avec la communauté des communes d'une'auberge avec l'activité restauration et hostellerie et je suis propriétaire du fonds de commerce
Si la mairie veut vendre l'établissement quelles sont mes droits
Merci de votre réponse
Nadia34 [Visiteur], le 08/12/2016 à 11:23
Bonjour Maitre,

Mon locataire a été placé en liquidation judiciaire simplifiée, celle ci a été prononcée le 07/09/16, le liquidateur a trouvé un nouveau locataire et lui a vendu en novembre 16 le fond et le droit au bail .Qu'en est il du montant des loyers que j'aurai du percevoir de septembre à décembre? Le liquidateur doit il me les régler si oui quand?
Merci pour vous retour cher Maitre
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/12/2016 à 23:16
Bonjour Nadia34,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement. '
zamta1 [Visiteur], le 15/12/2016 à 22:21
bonjour,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci
lolo [Visiteur], le 20/12/2016 à 16:58
bonjour maître,
est ce qu'il est obligatoire de passer devant un notaire pour une vente droit au bail ou on peut faire la vente dans une agence immobilière.
merci
damien [Visiteur], le 02/01/2017 à 16:09
Bonjour Maître,
Je vend actuellement ma pizzeria, mon bail stipule "vente de pizzas et de plats cuisinés"
j'ai actuellement une personne pour reprendre afin de faire des specialitées portugaises
Apres plusieurs courriers envoyé au bailleur pour prévenir de la vente de mon fond de commerce ( courriers de ma part et courrier de la part de l avocat chargé de la rédaction de l'act) nous avons aucunes réponse du bailleur a ce jour, est cela peut empecher la signature de l'act?
en sachant que le premier courrier envoyé date du 16/02/2016 soit prés d'1 an déja et les autres d'environs 2 à 3 mois
Merci d'avance

Damien
Maitre Anthony Bem [Membre], le 02/01/2017 à 23:49
Bonjour Damien,

La cession d'un fonds de commerce ne nécessite pas pour le locataire d'obtenir l'accord préalable du bailleur pour être valablement réalisée.

Ainsi, l'absence de réponse de la part du bailleur à la cession à une intervenir n'est pas un empêchement à la cession de votre fonds de commerce.

Le bail ne peut pas valablement mettre comme condition à la cession d'un fonds de commerce l'obtention de l'accord préalable de la part du bailleur afin de réaliser ladite cession.

Cordialement.
damien [Visiteur], le 03/01/2017 à 11:29
Tapez votBonjour Maître,
Merci pour votre réponse.
Je viens justement d'avoir mon bailleur qui m indique depuis quelques temps nous somme passé en copropriété donc il devait vérifier que l usage commercial n'était pas exclu sur le règlement.
que ce passe t il ci le règlement interdit la restauration?
car je fait de la restauration donc ce serait illégal au règlement?

Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 04/01/2017 à 20:18
Bonjour Damien,

Vous pourriez obtenir l'indemnisation du préjudice subi suite à la perte de votre fonds de commerce le cas échéant.

Cordialement.
zamta1 [Visiteur], le 04/01/2017 à 21:33
bonjour,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci
Damien [Visiteur], le 05/01/2017 à 13:44
Bonjour Maître

Merci pour votre réponse.

L indemnisation est de la valeur du fond?
je le vend actuellement 50000€

Bien à vous
Paul [Visiteur], le 05/01/2017 à 16:56
Bonjour Maitre,

Un locataire sortant a-t-il le droit de me demander une cession de bail pour 25 000€ alors qu'il m'a indiqué que si nous nous positionnons il y aurait une nouveau bail de signé ? Je croyais qu'une cession de bail intervenait uniquement si l'on reprenait le bail en cours ?

Son local est aujourd'hui vide et sans activité. Il n'y a donc pas de fonds de commerce en cours.
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2017 à 20:58
Bonjour Paul,

J'ai du mal à comprendre vos questions.

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
zamta [Visiteur], le 05/01/2017 à 21:19
bonjour Maitre,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci
Paul [Visiteur], le 05/01/2017 à 21:22
Merci pour votre réponse,

Je reformule afin que cela soit plus simple :
Un locataire a-t-il le droit de demander un droit au bail alors que le bail du futur locataire ne sera pas un renouvellement de l'ancien ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/01/2017 à 21:28
Bonjour Paul,

Le locataire d'un bail commercial dispose du droit au bail.

Aussi, il peut en effet céder son droit au bail même si le repreneur conclura un nouveau bail avec le bailleur.

Cordialement.
Paul [Visiteur], le 05/01/2017 à 21:50
Merci pour votre réponse.
Bien à vous
tiffanyjacq [Visiteur], le 06/01/2017 à 11:14
Bonjour, je travaille dans une agence immobilière et j'ai un cas particulier pour la cession d'un bail.
La locataire a donné son préavis pour le 30 juin 2017 car elle change de local (sans arrêter son activité). Lors de son entrée dans les lieux, elle avait payé un droit au bail de 5000 Euros, en plus du loyer mensuel.
J'ai un repreneur pour ce local, mais qui idéalement, souhaiterait en prendre possession en avril 2017. Cela ne dérangerait pas la locataire actuelle, car son nouveau local (actuellement en travaux) sera prêt pour avril.
Elle demande cependant le paiement d'un droit au bail, puisqu'elle en avait payé un à son entrée.
J'avoue ne pas du tout savoir comment faire, car le propriétaire m'a remis le local à la location, mais avec un loyer simple, et sans demander de droit au bail.
En vous remerciant d'avance pour votre réponse.
Cordialement,
Sema [Visiteur], le 06/01/2017 à 12:31
Bonjour

Je rachète un fond de commerce avec un litige en cours avec la copropriété
As t'on le droit de me transférer ce litige où c'est propre à la personne morale ?

Merci
Maitre Anthony Bem [Membre], le 06/01/2017 à 12:35
Bonjour Sema ,

En cas de rachat d'un fonds de commerce, les litiges en cours avec la copropriété ne concernent pas le fonds de commerce mais la société, personne morale, ce qui est différent.

Il n'y a pas de transfert des litiges car ils sont propres à la personne morale qui n'est pas cédée en tant que telle en cas de cession de fonds de commerce.

Cordialement.
jack [Visiteur], le 07/01/2017 à 22:08
Bonjour, j'aimerais savoir comment ca marche en cas de don d'un fond de commerce, le propriétaire du fond de commerce et du local commercial est une seule et unique personne.il souhaite prendre sa retraite et par conséquent me faire don de son fond de commerce et me louer le local commercial, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté.Mise a part le bail commerciale, quelle autre démarche doit-je accomplir pour être pleinement propriétaire du fond de commerce??Un acte de vente de fond de commerce?Même si il s'agit la d'un don et pas d'une vente? Merci a vous.
Ama [Visiteur], le 08/01/2017 à 12:12
Je veux acheté un fond de commerce Resturant asiatique et moi je veux ouvrir resturant Africaine et cuisine Africains
Est que je suis obligée prendre c est salarié,il faut pas le même chose
Je suis obligé emplois le African cuisine
Que ce que je peux faire je besoin votre conseil avant signée ?
Cordialement merci
zamta1 [Visiteur], le 11/01/2017 à 12:41
bonjour Maitre,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci
khalil [Visiteur], le 13/01/2017 à 22:09
Bonjour Maitre,
Je vends mon fonds de commerce, le bail est arrivé à expiration et n’a pas été renouvelé, il est donc prolongé par tacite reconduction.
Est ce que le bail prolongé par tacite reconduction empêchera la vente du fonds ?
Dois-je d’abord renouveler le bail avant de vendre mon fonds de commerce ?
Le bail 3/6/9 est expiré depuis février 2011 et prolongé par tacite reconduction jusqu’à maintenant (2017). Donc cela fait 15 ans depuis la fin du bail. J’ai trouvé un acheteur potentiel pour mon fonds de commerce, il veut passer à la vente fin avril prochain
Maitre Anthony Bem [Membre], le 13/01/2017 à 22:41
Bonjour khalil,

Même après que le bail commercial soit arrivé a son terme, il se prolonge par tacite reconduction, de sorte que la vente du fonds de commerce par le preneur à bail soit toujours possible pendant la période de renouvellement.

Il faudrait idéalement demander au bailleur le renouvelement du bail avant de vendre votre fonds de commerce.

Cordialement.
khalil [Visiteur], le 14/01/2017 à 12:27
Merci Maître.
jack [Visiteur], le 15/01/2017 à 13:27
Bonjour, j'aimerais savoir comment ca marche en cas de don d'un fond de commerce, le propriétaire du fond de commerce et du local commercial est une seule et unique personne.il souhaite prendre sa retraite et par conséquent me faire don de son fond de commerce et me louer le local commercial, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté.Mise a part le bail commerciale, quelle autre démarche doit-je accomplir pour être pleinement propriétaire du fond de commerce??Un acte de vente de fond de commerce?Même si il s'agit la d'un don et pas d'une vente? Merci a vous.
Tonio [Visiteur], le 25/01/2017 à 17:13
Mon Cher Maître,

Le déguisement de la cession de bail en cession de fonds de commerce ne représenterait-il pas une fraude à la loi ?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 26/01/2017 à 07:06
Bonjour Tonio,

Le déguisement de la cession de bail en cession de fonds de commerce ne représente pas une fraude à la loi mais une adaptation des faits par rapport à la loi dans le cadre de l'accomplissement d'un objectif à atteindre.

Cordialement.
jack [Visiteur], le 26/01/2017 à 09:17
Bonjour, j'aimerais savoir comment ca marche en cas de don d'un fond de commerce, le propriétaire du fond de commerce et du local commercial est une seule et unique personne.il souhaite prendre sa retraite et par conséquent me faire don de son fond de commerce et me louer le local commercial, je précise que nous n'avons aucun lien de parenté.Mise a part le bail commerciale, quelle autre démarche doit-je accomplir pour être pleinement propriétaire du fond de commerce??Un acte de vente de fond de commerce?Même si il s'agit la d'un don et pas d'une vente? Merci a vous.
Kim [Visiteur], le 02/02/2017 à 07:16
Bonjour je suis propriétaires d'un fond de commerce que je n'utilise plus puis-je le vendre en location vente ou seulement en droit au bail? Cordialement
Elo15 [Visiteur], le 05/02/2017 à 15:04
Bonjour maître,

Nous voulons reprendre un fond de commerce, mais le loyer est beaucoup trop élevé, peut on faire réévaluer le montant avec le bailleur à notre reprise de commerce même si le bail n'est pas encore terminé?
Maitre Anthony Bem [Membre], le 05/02/2017 à 18:28
Bonjour Elo15,

Il vous est toujours possible de renégocier le montant du loyer avec le bailleur tant que ce dernière est prêt à transiger.

A défaut, le loyer est contractuellement fixé et ne peut être diminué.

Cordialement.
Jackie [Visiteur], le 07/02/2017 à 08:00
Bonjour
Gérant d'une SCI 50/50 endetté le cautionnaire veut vendre le bien. Nous sommes au tribunal pour la dette de l'entreprise emprunt 400 000€.
Moi gérant je viens de signer un bail afin de garder mon local, sans l'accord de mon associé.
En avais-je le droit?
A-t'il des recours contre moi!
sergio [Visiteur], le 16/02/2017 à 00:39
bonsoir je loue un local commercial puis je mettre le matériel comme caution au pré du propriétaire des murs merci
Toni [Visiteur], le 17/02/2017 à 13:54
Bonjour maître peut on expulser un fond de commerce en cours pour 8ans pour projet immobilier?et à quel prix se base l indemnités d éviction dans ce cas Merci d avance
Cordialement
Antoine
Maitre Anthony Bem [Membre], le 19/02/2017 à 07:59
Bonjour Antoine,

Il est en effet possible d'expulser le preneur à bail d'un local commercial en cas de non respect de ses obligations de paiement du loyer ou au terme du bail seulement, en cas de refus de renouvellement du bail par le bailleur.

L'indemnité d'éviction du fonds de commerce se calcul en fonction de l'ensemble des préjudices subis du fait de l'éviction et surtout du montant de la perte du fonds de commerce.

Cordialement.
Guillaume Rousseau [Visiteur], le 21/02/2017 à 17:48
Bonjour Maître Anthony Bem,

Je compte acheter un fond de commerce d'un restaurant traditionnel (60K€). Par contre le CA déclaré par les exploitants actuels est très bas (20 K€).

Pour financer mon investissement d'achat et des modifications et agencements à faire (avec un financement bancaire) serait-il judicieux d'acheter un droit au bail pour pousser la banque à utiliser La méthode différentielle (sur le prix du loyer), qui est très favorable dans ce cas, ou défendre l'achat d'un fond de commerce (le CA est trop bas pour justifier le prix d'achat dans ce cas) !

PS : les exploitants actuels ont acheté le fond de commerce depuis 2 ans et demi pour 35 K€.

D'avance merci
donders [Visiteur], le 24/02/2017 à 08:39
Bonjour Maître,
Je suis sur une signature de cession de droit au bail, mais le cédant a signé le bail original en son nom propre et n'a actuellement plus de société. Comment devrais-je procéder pour verser le montant convenu au cédant ? (Le bailleur est d'accord pour la cession.)

Merci d'avance de votre aide !
Maitre Anthony Bem [Membre], le 24/02/2017 à 08:41
Bonjour donders,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.
thierry [Visiteur], le 01/03/2017 à 17:59
Bonjour Maître,

je vends mon droit au bail et j'ai un repreneur qui me demande les conditions ou comment faire pour reserver le local afin qu'il ne soit pas pris par un autre repreneur .
Miloumeo [Visiteur], le 02/03/2017 à 15:58
Bonjour,
J ai été salarié d un garage automobile ( vente et réparations ) , la dissolution de l entreprise a été prononcé et j ai été licencié ( licenciement économique ) ainsi que les autres employés . Ma patronne m a proposé un droit au bail , je suis dans les démarches . Je veux garder uniquement la partie vente ( plus de réparation) donc un négoce et non un garage en tant qu activité . Elle m autorise à garder le nom commercial , ai je le droit ? Étant donné que je ne garde pas la partie atelier et que l entreprise est en liquidation , dois je reprendre obligatoirement les anciens salariés ? Mon dossier est considéré comme une création et non une reprise , est ce le bon terme ?
Cordialement , Stéphane
alex [Visiteur], le 02/03/2017 à 19:17
Bonjour, je souhaiterai faire l'acquisition d'un droit au bail pour un local commercial. Ce local est entre les mains d'une agence immobilière. Comment pourrais-je savoir si le montant du droit au bail correspond au cours du marché actuel ? Puis-je demander a l'agence un document justifiant le montant de ce droit au bail ?

De plus, y-a-il des questions essentielles a poser hormis le montant HT du loyer, les charges, la taxe foncière (éxonération ou pas) et si mon activité est compatible avec les conditions du bail ou pas.

Je vous en remercie d'avance.

Cordialement.

Alex
sand [Visiteur], le 06/03/2017 à 12:01
nous avions une épicerie de quartier et nous avons vendu les murs cet épicerie est actuellement fermée et il y a une petite pizzeria qui s'y implante. Lors de la vente il n'en n'était pas question d'ou le fait que nous avons vendu les murs nus. Le propriétaire a t il le droit de le louer pour implanter une pizzeria.
Merci de votre réponse cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 07/03/2017 à 08:07
Bonjour Thierry,

Vous pouvez faire une promesse de cession de droit au bail sous conditions suspensives.

Cordialement.
antoine [Visiteur], le 08/03/2017 à 14:31
Bonjour Monsieur, j'ai fais l'acquisition d'un fonds de commerce il y a 6 mois et j'ai appris récemment que le tribunal de commerce avait prononcé la résolution du bail commercial relatif au fonds de commerce et ordonné l’expulsion du locataire 4 mois avant avant mon rachat. Puis je obtenir la dissolution de la vente ? Etait il en droit de me vendre son fonds de commerce?

Bien à vous
Maitre Anthony Bem [Membre], le 09/03/2017 à 06:59
Bonjour Antoine,

Aucune cession de fonds de commerce ne peut se faire valablement sans contrat de bail en cours.

À défaut, vous pouvez faire annuler la vente.

Cordialement.
Benjamin 5166 [Visiteur], le 16/03/2017 à 10:43
Bonjour Maître
Je voudrais reprendre restaurant le locataire actuel à un bail précaire depuis 1ans.
Il me propose de me vendre l'affaire comme un"outil près à travailler"avec la signature d'un nouveau bail précaire aussi ?
Quel serait alors la désignation de notre échange commercial ?
Merci de votre réponse.
Mosaque [Visiteur], le 24/03/2017 à 15:15
Bjr
Propriétaire d un fond de commerce et des murs je souhaite vendre le fond .je fais un ÇA de 90000 sans bénéfice ,le local est bien placé est il plus judicieux de vendre le fond ou le droit au bail sachant que le voisin voudrait s étendre et serait intéressé et à quel prix approximatif
Cdlt
zako [Visiteur], le 07/04/2017 à 15:17
bonjour Maitre,
comment amener mon bailleur a renouveler le bail sachant que ce dernier a expire depuis trois ans? et aussi j ai perdu mon bail, comment faire pour en obtenir une copie?
merci
Sosb [Visiteur], le 24/04/2017 à 23:49
Bonjour maitre
Le bail commercial de ma locataire 3/6/9 se termine le 1aout elle n a pas dénoncé son bail.puis je récupérer mon local ou augmenter le loyer? Quels sont ses droits et les miens?
Cordialement
Maitre Anthony Bem [Membre], le 25/04/2017 à 07:11
Bonjour Sosb,

Le bail commercial se renouvelle automatiquement et tacitement, même si le locataire ne demande pas le renouvellement du bail.

Néanmoins, le bailleur peut récupérer le local en signifiant un congés au locataire dans les délais contractuel de préavis, conformément aux termes du bail et en lui payant une indemnité d'éviction.

L'augmentation du loyer suppose une modification des facteurs locaux de commercialité.

Cordialement.
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