Droit fiscal

Publié le 06/09/12 Vu 9 503 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage : les différents biens exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. Aussi, il existe une liste biens qu'il convient de connaître car exonérés totalement ou partiellement de l’impôt sur la succession.

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Publié le 05/09/12 Vu 43 243 fois 1 Par Anthony BEM
L’actif successoral : les différents biens composant la succession à déclarer

Le droit des successions est à la fois juridiquement technique et suppose la maitrise des règles relatives au calcul des droits et des impôts des héritiers. La détermination de l'actif et sa valorisation sont donc lourdes de conséquences notamment sur le plan fiscal.

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Publié le 05/09/12 Vu 3 948 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et fiscalité : Comment payer l’impôt sur la succession ?

Le paiement de l’impôt sur la succession est une question récurrente des héritiers confrontés pour la première fois au bénéfice d’un héritage ou à des problèmes de détermination ou de dissimulation d’actif successoral par un tiers.

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Publié le 26/08/12 Vu 11 619 fois 0 Par Anthony BEM
Exonération et abattement fiscaux applicables aux donations de sommes d’argent

Des abattements sont prévus sur les droits à régler en cas de donation. Ils varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. A partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant) et s'élève à 100.000 € (au lieu de 159.325 € auparavant).

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Publié le 23/07/12 Vu 11 898 fois 0 Par Anthony BEM
Donations déguisées : causes ou circonstances et effets juridiques dans le partage des successions

La donation déguisée est une donation d'apparence afin d'éviter de payer des droits de succession ou de mutation à titre gratuit ou de préférer un ayant droit au détriment d'autres héritiers.

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Publié le 23/05/12 Vu 34 414 fois 0 Par Anthony BEM
Définition de l’acte anormal de gestion reproché par l'administration fiscale

La vie des affaires des entreprises est semée d’embuches et les actes de gestion sont souvent considérés comme anormaux. Le caractère anormal d’un acte de gestion apparait dans le cadre des procédures de contrôle, de rectification ou de redressement fiscaux. Si l’administration fiscale constate l'existence d'un acte anormal de gestion, elle va refuser de tenir compte de l'opération et procéder en conséquence à la rectification des écritures comptables.

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Publié le 11/03/12 Vu 5 686 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire pour défaut de conseil fiscal lors de l'achat d'un bien immobilier

Le 26 janvier 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que les notaires commettent une faute de nature à engager leur responsabilité lorsqu'ils manquent à leur devoir de conseil envers les acquéreurs d'un immeuble en ne les avertissant pas de l'incertitude affectant le régime fiscal applicable à l'opération et du risque de perte des avantages fiscaux (Cass. Civ. I, 26 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-25741, 10-26560, 11-14663).

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Publié le 04/03/12 Vu 4 712 fois 0 Par Anthony BEM
Les nouvelles recommandations du GAFI contre le blanchiment de capitaux

Le Groupe d'Action financière (GAFI), organisme intergouvernemental visant à développer et promouvoir des politiques nationales et internationales afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme vient de prendre de nouvelles normes.

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Publié le 13/02/12 Vu 4 099 fois 0 Par Anthony BEM
EIRL  : régime juridique et obligations déclaratives de l’entrepreneur individuel

Pour mémoire, l’entrepreneur individuel (artisan, libéral, agriculteur) engage son patrimoine personnel pour le paiement de ses dettes professionnelles. Le statut d’EIRL permet de distinguer entre les deux pour protéger le patrimoine personnel. Un Décret du 30 janvier 2012 a modifié des dispositions du code de commerce sur cette question.

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Publié le 15/01/12 Vu 9 949 fois 0 Par Anthony BEM
Différences entre le présent d’usage et la donation lors des opérations de liquidation partage

Le 23 novembre 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a censuré des juges d’appel, qui avait considéré que la remise de chèque constituait un don manuel devant être rapporté à la succession, car ils n’avait pas pris en compte le fait que les enfants bénéficiaires de la donation s’étaient accordées, devant le notaire, sur la qualification de présent d’usage et sur l’absence d’obligation de rapporter cette somme à la succession de leurs parents (Cass. Civ. I, 23 novembre 2011, N° de pourvoi: 10-25506).

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