Droit fiscal

Publié le 19/09/11 Vu 7 832 fois 0 Par Anthony BEM
Préparer sa succession : les legs

En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est en principe réparti selon les règles légales en vigueur. Mais il est aussi possible léguer son patrimoine ou un de ses biens en particulier à une ou plusieurs personnes désignées.

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Publié le 05/07/11 Vu 16 582 fois 0 Par Anthony BEM
Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière

La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en fonction des situations. Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière dépend du contexte dans lequel cette location est donnée mais aussi du choix des associés.

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Publié le 04/06/11 Vu 11 816 fois 0 Par Anthony BEM
Le portage salarial : définition et avantages juridiques

Le portage salarial constitue une « alternative juridique et professionnelle » pour tous les prestataires de service et consultants souhaitant exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant, être propriétaires de leur clientèle, tout en bénéficiant du statut de salarié, c'est à dire de la protection sociale et du statut fiscal y afférents.

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Publié le 03/04/11 Vu 19 729 fois 0 Par Anthony BEM
La cession du fonds de commerce : l'enregistrement de l'acte de vente et les formalités spécifiques

Outre les obligations de publicité, les parties à un acte de cession d’un fonds de commerce ont d'autres formalités complémentaires à accomplir.

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Publié le 01/04/11 Vu 146 092 fois 35 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : délais légaux de libération du paiement du prix de vente

L’obligation essentielle de l’acheteur est le paiement du prix de cession du fonds de commerce ainsi que celui des frais accessoires tel que le droit d’enregistrement. Le code de commerce organise cependant les modalités de paiement du prix dans l'intérêt des créanciers du vendeur du fonds de commerce.

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Publié le 29/03/11 Vu 73 265 fois 1 Par Anthony BEM
La cession de fonds de commerce : la détermination du prix

La détermination du prix de cession de fonds de commerce est souvent complexe et doit s’effectuer de manière rigoureuse notamment afin d’éviter des sanctions juridiques et/ou fiscales.

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Publié le 21/11/10 Vu 7 024 fois 0 Par Anthony BEM
COMPARATIF DES DIFFERENTES FORMES DE STATUTS DE SOCIETES (SA, SAS, SARL)

Le choix de la forme juridique d'une société découle d'une réflexion adaptée à l'activité et au projet d'entreprise. Le tableau synthétique présenté ci-dessous a pour objet de permettre une vue d'ensemble des trois formes de sociétés les plus courrament utilisées.

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Publié le 09/01/10 Vu 8 183 fois 0 Par Anthony BEM
LE CONTENTIEUX DE LA PROCEDURE DE VISITE ET DE SAISIE DOMICILIAIRE PAR L'ADMINISTRATION FISCALE

La procédure de visite et de saisie domiciliaire prévue à l'article L. 16 B du LPF est une procédure administrative de recherche de la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée, qui consiste dans la prise sur place et en tous lieux de pièces et de documents en relation avec la fraude recherchée, en préparation à une vérification de comptabilité ou à un examen contradictoire de situation fiscale personnelle. Cette procédure est strictement encadrée par le législateur. La nullité de cette procédure permet d’échapper à la procédure d'imposition subséquente ainsi qu’à une éventuelle sanction pénale.

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Publié le 07/11/09 Vu 6 742 fois 0 Par Anthony BEM
L’HARMONISATION DU DROIT DES SUCCESSIONS TRANSFRONTALIERES PAR LA COMMISSION EUROPEENNE

Selon la Commission Européenne, chaque année, 450 000 successions internationales sont ouvertes dans l'Union européenne. La valeur totale de ce patrimoine est estimée à 120 milliards d'euros par an. Cependant, aujourd’hui le droit des successions laisse apparaître de grandes différences tenant à la tradition juridique de chaque Etat membre. La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2009 une proposition de règlement sur les successions transfrontalières afin d’harmoniser La Commission propose d'adopter des règles communes pour mieux gérer les successions transfrontalières entre les 27 pays européens.

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