Droit fiscal

Publié le 17/02/14 Vu 4 567 fois 1 Par Anthony BEM
Egalité de traitement entre résidents et non résidents français victimes de discrimination fiscale

Les non-résidents ayant vendu un bien immobilier en France ne doivent pas être traités plus défavorablement que les français pour la taxation de leurs plus-values immobilières réalisées en France.

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Publié le 07/08/13 Vu 10 150 fois 2 Par Anthony BEM
Détermination de la valeur vénale d’un immeuble acquis par succession

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).

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Publié le 25/05/13 Vu 9 985 fois 0 Par Anthony BEM
Comment diriger une entreprise en France sans y être fiscalement imposable ?

Les chefs d'entreprise peuvent diriger leur entreprise située en France et élire domicile dans un autre pays de résidence fiscale, dans un objectif d'expatriation fiscale totalement licite, en application de la loi fiscale française et des conventions internationales applicables.

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Publié le 16/05/13 Vu 17 265 fois 0 Par Anthony BEM
Les avantages de la constitution d'une société de participation financière (SOPARFI) au Luxembourg

De nombreux dirigeants d'entreprises et investisseurs français constituent de plus en plus, chaque année, des sociétés de participation financière au Luxembourg, dénommées de manière abrégée sous le sigle SOPARFI, compte tenu des nombreux avantages offert par ce type de sociétés luxembourgeoise, dans un but d'optimisation fiscale.

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Publié le 31/01/13 Vu 8 569 fois 0 Par Anthony BEM
La preuve de la sincérité de la donation réalisée moins de trois mois avant le décès du donateur

La sincérité des donations survenues moins de trois mois avant le décès du donateur doit être prouvée par les héritiers. A défaut, elles sont à intégrer dans l'actif successoral pour le calcul de l'impôt sur les successions (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-27185).

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Publié le 05/01/13 Vu 5 836 fois 0 Par Anthony BEM
Critères de détermination de la résidence fiscale et des transferts fictifs de domiciliation fiscale

La suisse, terre d'asile fiscale pour de nombreux français. Le 29 octobre 2012, le Conseil d'Etat a fixé les critères de domiciliation fiscale selon la convention fiscale franco-suisse. (Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 29 octobre 2012, requête n° 346641).

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Publié le 06/10/12 Vu 4 283 fois 0 Par Anthony BEM
Nouvelles mesures de fiscalité immobilière du projet de loi de finance pour 2013

Le projet de loi de finances 2013 présenté le 28 septembre 2012 au Conseil des ministres par le ministre de l’économie et des finances, fait de l’immobilier l’une de ses priorités. L’objectif affiché est donc de « mobiliser la fiscalité » en vue de relancer le marché immobilier, jugé déprimé depuis l’entrée en vigueur de la dernière réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières au 1er février 2012. Tour d’horizon des principales mesures fiscales destinées à provoquer « un choc d’offre » pour le logement.

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Publié le 13/09/12 Vu 3 210 fois 0 Par Anthony BEM
Les heures supplémentaires ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations salariales

Depuis le 1er août 2012, les heures supplémentaires effectuées par les salariés ne sont plus exonérées d’impôt sur le revenu et à partir du 1er septembre 2012 la réduction de cotisations salariales est supprimée.

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Publié le 06/09/12 Vu 9 273 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et fiscalité : la prise en compte des donations pour le calcul de l’impôt sur la succession

Selon les situations, les donations réalisées par le défunt peuvent avoir des effets sur l’impôt sur la succession à payer par les héritiers.

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Publié le 06/09/12 Vu 62 366 fois 0 Par Anthony BEM
Héritage et succession : le passif successoral (les dettes déductibles ou non de l'actif)

Les droits de succession sont calculés sur la base de l'actif net, c'est à dire déduction faite des dettes à la charge du défunt. Mais les dettes ne sont déductibles que sous certaines conditions. Cependant, de quelles dettes s'agit-il et comment les déduire de l'actif successoral ?

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