Les moyens de mise en cause de la responsabilité du banquier par la caution

Article juridique publié le 08/02/2018 à 18:31, vu 1941 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

Lorsque les dirigeants de société demandent l’octroi d’un prêt bancaire ou une autorisation de découvert bancaire pour leurs sociétés, les banques leur demandent, de manière quasi systématique, de se porter personnellement caution du remboursement de la dette, en leur faisant conclure un cautionnement.

Dans certains cas, les banques exigent même la signature de l’épouse, l’époux, le compagnon et/ou la concubine, la mère et/ou le père, la belle-mère et/ou le beau-père du dirigeant, jouant ainsi au « jeu des 7 familles ».

En cas de défaut de règlement par la société débitrice, la banque assigne en remboursement de sa créance l’une ou toutes les cautions tenues solidairement sur leur patrimoine personnel.

Concrètement, le cautionnement solidaire permet à la banque de demander directement à chacune des cautions, ensemble ou séparément, le paiement des sommes dues par la société, sans avoir à poursuivre au préalable cette dernière.

Les cautions disposent, en tout état de cause, de la possibilité de se défendre utilement lorsqu’elles sont assignées en justice par les banques en faisant valoir soit l’un des 20 moyens de « défense au fond », soit la mise en cause de la responsabilité de la banque au titre des manquements de celle-ci à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde.

A cet égard, le 13 décembre 2017, la cour de cassation a jugé que :

  • « poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversairepeut procéder par voie de défense au fond ;​​

  • qu’elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement en sollicitant des dommages-intérêts puis la compensation entre le montant de sa dette et celui des dommages-intérêts » (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 décembre 2017, N°13-24057)​

En l’espèce, une banque a consenti à une société un prêt d’un montant de 25.000 euros, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de son gérant.

Compte tenu des difficultés financières de la société emprunteuse à rembourser son crédit, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et assigné la caution en garantie.

Dans ce contexte, la caution s’est défendue en faisant valoir que la banque a commis plusieurs fautes dans le cadre de l’octroi du prêt et de la souscription du cautionnement litigieux.

A cet égard, la caution a demandé aux juges, de manière reconventionnelle, l’octroi d’une indemnisation en réparation des préjudices subis, couvrant notamment le montant impayé du prêt.

Les juges ont donc été amené à trancher la question de savoir si la caution pouvait invoquer en défense les fautes de la banque pour échapper à son obligation de garantie.

Pour mémoire, l’article 64 du Code de procédure civile dispose que :

«Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire ».

Concrètement, la demande reconventionnelle est la demande formulée par la partie assignée en justice (partie défenderesse ou défendeur) contre celle à l’origine du procès (partie demanderesse ou demandeur).

La demande reconventionnelle permet donc d'inverser la tendance puisque la partie en défense contre-attaque en formulant des incidentes.

Selon la cour de cassation, la demande reconventionnelle constitue une défense au fond dès lors qu’elle ne tend à aucun autre avantage que le simple rejet de la prétention adverse (Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 janvier 2001, N°98-44694).

Pour conclure, il conviendra de garder en mémoire, qu’aux termes de l’arrêt du 13 décembre 2017, la caution dispose de deux modes de défense alternatifs ou cumulatifs :

  • la caution peut invoquer une faute du banquier dans le cadre d’une défense au fond « classique » pour obtenir la nullité ou l’inopposabilité du cautionnement grâce à l’un des nombreux moyens de défense dont elle dispose au cas par cas ;

  • la caution peut chercher , de manière reconventionnelle, à obtenir la mise en jeu de la responsabilité du banquier pour faute et se voir octroyer des dommages-intérêts qui viendront éteindre en tout ou partie sa dette, par compensation.​

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
abem@cabinetbem.com


Commentaire(s) de l'article

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jack19 [Visiteur], le 08/02/2018 à 18:54
Bonsoir Maître

Cet article reflète exactement le cas de mon dossier avec le Crédit Agricole !!
Trés heureux de lire qu'il y aura peut-être une issue positive à donner !!
Merci à vous pour cette info !!
Cordialement.
Rose blanche [Visiteur], le 08/03/2018 à 01:42
Bonsoir Maître Bem,

J'ai eu une liquidation judiciaire , qui est d'ailleurs en cours actuellement,.
En 2013 j'ai du emprunter 90 000€ pour payer les parts de mes associés ( couple) qui ont décidés ensembles de quitter le navire, sous cette énorme pression je me suit retrouvée du jour au lendemain avec un protocole salée de la part de mes associés ! Je devais absolument demander ce Pret énorme à notre banque, tous ca dans une pression énorme , finalement j'ai obtenu ce Pret après plusieurs semaines et j'ai apposer ma signature là où mon charger d'affaires me l'a indiqué , avec une assurance OSEO a 50%... Je n'y ai rien compris et le chargé d'affaires de la banque ne m'a pas vraiment expliqué les risquent que je courrais ,ensuite il m'a fait revenir pour recopier le texte , et encore signé .. Bref, la société a été malheureusement mise en liquidation et le jugement est tombé depuis peu , en ma défaveur pour une caution de 35 000€ ..!!! La situation est dramatique puisque mon mari est âgé et retraité moi je suit tomber malade et ne peut plus travailler, nous ne savons plus quoi faire, mon avocate elle même ma dit qu'elle ne comptrend pas que la juge n'a pas pris en compte notre situation et que ds le jugement tout est en faveur de la banque!!!! Mon avocate ma conseiller de m'adresser à un autre avocat spécialiste des les cautions et droit des affaires ..! La juge m'a octroyé une grâce de 24 mois , mais comment payer une telle somme que en 24 mois ?!!? . Je voudrais savoir si vous pourriez faire qd chose pour nous ds cette affaire qui nous empêche de respirer et de dormir !
Il nous reste un délai de trois semaine pour faire appel, que pouvez vous me conseillé ?
Je vous remercie par avance de votre réponse .
Cordialement .
Maitre Anthony Bem [Membre], le 08/03/2018 à 06:52
Bonjour Rose blanche,

Comme votre avocat vous l’a conseillé, je vous recommande aussi de vous adresser à un avocat spécialiste en droit du cautionnement pour être sûr que tous vos moyens de défense susceptibles de pouvoir être invoqués soient bien exploités en cause d’appel.

Le droit du cautionnement est devenu technique depuis le début des années 2010 et les jurisprudences régulièrement rendues par l’ensemble des juridictions.

Vous pourriez au moins invoquer utilement la nullité de votre cautionnement du fait de la présence de la garantie Oseo conformément à la jurisprudence récente de la cour de cassation.

Je vous invite à lire mes articles rédigés sur ce sujet :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/obligation-information-caution-banque-fonctionnement-13579.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/annulation-cautionnement-pour-presence-garantie-16993.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/cautionnement-pour-defaut-information-caution-20080.htm

Je suis à votre disposition si vous souhaitez me consulter ou me charger du recours et vous invite à cet effet à me contacter directement à mon cabinet pour une première consultation physique ou téléphonique afin d’envisager plus avant votre dossier.

Gardez espoir car il est possible d’invoquer au cas par cas de nombreux moyens de défense et faire annuler les cautionnements et/ou obtenir des indemnités le cas échéant :

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/moyens-defense-caution-poursuivie-paiement-1210.htm

Cordialement.
Rose blanche [Visiteur], le 08/03/2018 à 16:40
Cher Maitre Bem,

Je vous remercie de votre retour ainsi que de vos conseil,

J'ai reçue l'assignation par l'huissier que je doit retirer dès demain matin, j'aimerais bien-sûr que vous vous chargiez de mon affaire et vous chargez du recours , nous avons juste trois semaines pour agir et préparer le dossier, je vous contacterais en fin d'après midi ou demain matin .
Je vous remercie infiniment .
Bien Cordialement .
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