La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

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Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Il est possible de saisir un juge et d'obtenir un jugement en quelques semaines, au lieu de quelques mois voir années, en cas d’urgence, selon la procédure à jour fixe

En effet, en cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut autoriser sur requête à assigner une personne à une audience fixée à une date précise selon le calendrier des audiences et la disponibilité du juge.

Cette procédure rapide permet d'éviter la phase de mise en état de l'affaire lors de la procédure classique où de nombreux renvois successifs sont susceptibles de retarder la décision à intervenir de la part du juge saisi de l'affaire (délai de 24 mois en moyenne). 

Au contraire, la procédure ordinaire, concernant les cas pour lesquels aucune urgence n’est caractérisée, voit le jugement intervenir, en cas de constitution d’avocat en défense en moyenne dans un délai de 24 à 36 mois, voire plus en cas de pluralité de parties.

La procédure à jour fixe peut être initiée sans motif particulier et, par exemple, en cas de :

- atteinte à la solidité d’un immeuble,

- risque pour la sécurité des personnes,

- nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel,

- etc...

La procédure à jour fixe suppose, dans un premier temps, que le demandeur présente une requête au président du Tribunal de grande instance aux fins de lui expliquer les raisons de sa demande et d'être autorisé à assigner la partie adverse à jour fixe.

Concrètement, la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir l'assignation du demandeur et viser les pièces justificatives.

L’avocat du demandeur doit soutenir sa requête devant le président du Tribunal, lequel s’il fait droit à la demande, rédigera une ordonnance autorisant le demandeur à assigner à jour fixe son ou ses adversaire(s).

L’ordonnance précise le jour, l’heure et la salle du palais de justice où se tiendra l’audience, de plaidoirie de l'affaire.

Si la requête initiale n’a pas à être communiquée à la partie adverse, l'assignation qui lui est délivrée informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Ce n'est qu'une fois que le demandeur a obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance qu'il pourra faire signifier l'assignation par voie d’huissier de justice à son ou ses adversaire(s).

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En effet, en principe, la procédure à jour fixe est orale, contrairement de la procédure ordinaire qui est écrite.

Cependant s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces est nécessaire, le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer de l'affaire.

En pratique, les défendeurs sollicitent souvent un report ou un renvoi de l'audience afin de pouvoir préparer leur défense et conclure.

Par ailleurs, si le président estime que l’affaire ne présente plus le caractère d’urgence qui avait justifié l’autorisation d’assigner à jour fixe ou que le dossier nécessite de plus amples échanges entre les parties, il peut décider de la renvoyer dans le cadre du circuit ordinaire, de sorte que la procédure à jour fixe perde tout son intérêt.

Au terme de cette procédure, le tribunal rendra un jugement et non une ordonnance comme en matière de référé.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

01 40 26 25 01
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1 Publié par Visiteur
10/04/2016 17:21

Bonjour,
J'ai reçu par le biais d'un huissier de justice il y a trois semaines une assignation à jour fixe devant le tribunal de grande instance.Ce sont mes deux enfants qui en ont fait la demande.Pendant de nombreux mois j'avais mis mon exploitation agricole à vendre sur le bon coin.N'ayant eu aucune offre interressante je décidais en décembre 2015 de demander mon droit d'exploiter que j'ai obtenu sans difficulté.Cette exploitation était mise à disposition en 1998(création de ma société avec mon mari).Je suis divorcé depuis 2011 et par un référé en 2012 cette mise à disposition a eté dénoncé.Depuis le 1 avril 2010 la société ne devait plus exploiter ce bien m'appartenanant.J'ai du demander l'expulsion qui a été rendu le 7 septembre 2015.Je comprend pourquoi mes enfants ont fait cette assignation.(de cette manière leur père ne se ferait pas expulsé).Mais seulement mes enfants ne m'ont jamais dit qu'ils étaient interressés par cette vente.Aucune rencontre n'a eu lieu ni aucun compromis n'a été signé.Aujourd'hui et surtout depuis que j'ai fais la demande d'autorisation d'exploiter je n'ai rien à vendre.Depuis trois jours j'ai appris par le cabinet de mon avocat que l'assignation était reporté ou qu'il y avait un désistement de la partie adverse.Je ne comprend pas,je croyais q'une assignation de ce genre ne pouvait être ni reportée ou encore moins un désistement.Je précise que le préfêt a pris la décision d'attendre le 19 avril pour l'expulsion jour ou était prévu l'assignation.
Que puis je attendre de cette décision.
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

2 Publié par Maitre Anthony Bem
10/04/2016 20:10

Bonjour Bidule,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre, je vous invite à m'adresser copie de l'assignation et vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l'une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur "services" en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
08/09/2016 17:39

Bonjour,

J'ai assigné à jour fixe mon ex-mari qui as récupéré, sans ma présence en première instance, la garde de mes enfants alors qu'il y avait eu un acte de violence sur ma fille,
L'audience a jour fixe aura lieu le 16/09/2016 à 9h.

Je voudrais savoir si à cette date même je saurais si je récupère mes enfants ou si il faut encore attendre pour avoir une réponse?

Bien cordialement,

4 Publié par Maitre Anthony Bem
08/09/2016 18:29

Bonjour Sandra,

Le délibéré d'un jugement n'est jamais donné le jour de l'audience même dans une procédure à jour fixe.

Il faut compter quelques jours afin que le jugement vous soit adressé par le juge.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
03/10/2016 15:03

Bonjour Maître,
J'ai demandé à mon avocat une demande d'ordonnance de protection contre mon conjoint alcoolique et violent envers mes enfants et moi. Mon avocat m a dit qu'il n a pu obtenir de date durgence et à la place me conseille la procédure de divorce. Je lui demande la motivation écrite du refus de donner une date par le juge, il me dit que le juge ne donne pas d'explication, ni de papier justifiant son refus.
Est ce possible ?
Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
03/10/2016 17:13

Bonjour sagueu,

Je vous confirme qu'un juge n'a pas à se justifier de ne pas donner de date en urgence dans votre type de cas ou plutôt que rien ne l'y contraigne.

Cordialement

7 Publié par Visiteur
22/11/2016 15:23

Bonjour,
Le jugement de la procedure à jour fixe lancée contre mon promoteur immobilier à été rendu le 14 Novembre dernier avec le tampon indiquant que le jugement est "executoire". L'avocat postulant qui a receptionné ce jugement indique qu'il se charge de le signifier à l'avocat de la partie adverse avant qu'il faille le faire signifier à la société condamnée par voie d'huissier. Je voulais savoir a partir de quand commence le délai pour faire appel du jugement? Est ce a partir de la date du jugement rendu (le 14 Novembre), a partir de la date ou l'avocat de la partie defenderesse se sera fait signifié le jugement par l'avocat postulant ou à partir de la date ou la société condamnée se sera faite signifier le jugement par un huissier de justice? Confirmez vous aussi qu'en France le délai pour faire appel du jugement d'une procedure à jour fixe est d'un mois? Je vous remercie

8 Publié par Maitre Anthony Bem
22/11/2016 21:16

Bonjour Fronk,

Un jugement ne devient vraiment "executoire" qu'à partir du jour où le délai de recours en appel est expiré.

Le délai de recours est expiré passé un mois à compter de la date de signification du jugement à la partie adverse par voie d'huissier de justice.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
24/01/2017 16:25

Bonjour maître, j'ai reçu une assignation à jour fixe, je souhaiterais savoir s'il est obligatoire d'être accompagné d'un avocat ou si je peux me présenter seul ? Merci d'avance pour votre réponse.

10 Publié par Maitre Anthony Bem
24/01/2017 16:27

Bonjour Anthony,

Tout dépend de savoir si l'assignation à jour fixe reçue est au fond ou en référé et devant le tribunal de grande instance ou non.

Merci d'apporter des précisions sur le litige.

Cordialement.

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