La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Publié le Modifié le 04/01/2016 Vu 85 122 fois 33
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Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Il est possible de saisir un juge et d'obtenir un jugement en quelques semaines, au lieu de quelques mois voir années, en cas d’urgence, selon la procédure à jour fixe

En effet, en cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut autoriser sur requête à assigner une personne à une audience fixée à une date précise selon le calendrier des audiences et la disponibilité du juge.

Cette procédure rapide permet d'éviter la phase de mise en état de l'affaire lors de la procédure classique où de nombreux renvois successifs sont susceptibles de retarder la décision à intervenir de la part du juge saisi de l'affaire (délai de 24 mois en moyenne). 

Au contraire, la procédure ordinaire, concernant les cas pour lesquels aucune urgence n’est caractérisée, voit le jugement intervenir, en cas de constitution d’avocat en défense en moyenne dans un délai de 24 à 36 mois, voire plus en cas de pluralité de parties.

La procédure à jour fixe peut être initiée sans motif particulier et, par exemple, en cas de :

- atteinte à la solidité d’un immeuble,

- risque pour la sécurité des personnes,

- nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel,

- etc...

La procédure à jour fixe suppose, dans un premier temps, que le demandeur présente une requête au président du Tribunal de grande instance aux fins de lui expliquer les raisons de sa demande et d'être autorisé à assigner la partie adverse à jour fixe.

Concrètement, la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir l'assignation du demandeur et viser les pièces justificatives.

L’avocat du demandeur doit soutenir sa requête devant le président du Tribunal, lequel s’il fait droit à la demande, rédigera une ordonnance autorisant le demandeur à assigner à jour fixe son ou ses adversaire(s).

L’ordonnance précise le jour, l’heure et la salle du palais de justice où se tiendra l’audience, de plaidoirie de l'affaire.

Si la requête initiale n’a pas à être communiquée à la partie adverse, l'assignation qui lui est délivrée informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Ce n'est qu'une fois que le demandeur a obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance qu'il pourra faire signifier l'assignation par voie d’huissier de justice à son ou ses adversaire(s).

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En effet, en principe, la procédure à jour fixe est orale, contrairement de la procédure ordinaire qui est écrite.

Cependant s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces est nécessaire, le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer de l'affaire.

En pratique, les défendeurs sollicitent souvent un report ou un renvoi de l'audience afin de pouvoir préparer leur défense et conclure.

Par ailleurs, si le président estime que l’affaire ne présente plus le caractère d’urgence qui avait justifié l’autorisation d’assigner à jour fixe ou que le dossier nécessite de plus amples échanges entre les parties, il peut décider de la renvoyer dans le cadre du circuit ordinaire, de sorte que la procédure à jour fixe perde tout son intérêt.

Au terme de cette procédure, le tribunal rendra un jugement et non une ordonnance comme en matière de référé.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris

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1 Publié par Visiteur
31/01/2017 11:58

Maître,

Un jugement de la procédure à jour fixe va être rendu. L'assignation à jour fixe était au fond. Est-il possible de faire appel de cette décision?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
01/02/2017 06:58

Bonjour JPRKA74,

Un jugement, même rendu selon la procédure à jour fixe, est toujours susceptible de pouvoir faire l'objet d'un recours en appel, dans le délai d'un mois à compter du jour de sa signification par voie d'huissier de justice.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
19/10/2017 15:23

Bonjour Maitre Anthony Bem,
Mon mari m'a assigné en justice pour avoir pris mon fils et parti avec, dans les DOM sans lui avoir averti.
Ma convocation est le 07 novembre 2017, je me dois de trouver un avocat en métropole. N'ayant pas les moyens de payer un avocat, j'ai fait une demande d'aide juridictionnelle, qui prendra d'après le TGI de mon département d'outre-mer, 3 mois.

Comment faire pour avancer la date de convocation s'il vous plaît ?

Le TGI de mon Département d'outre mer, m'a conseillé d'appeler l'avocat de mon mari pour lui demander d'avancer la date, sauf que ce dernier n'a rien voulu entendre.

J'ai pris la fuite avec mon enfant car mon mari me battait en permanence et ne voulait plus voir les membres de ma famille venir nous voir.

En vous remerciant,
Cordialement

4 Publié par Maitre Anthony Bem
19/10/2017 21:32

Bonjour orz,

Il n’est pas possible de faire avancer une date de convocation à une audience mais seulement de la faire renvoyer à plus tard si besoin éventuellement en sollicitant un renvoi auprès du juge.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
21/10/2017 21:10

Bonjour maître Anthony Bem,

Merci infiniment pour votre réponse

Cordialement,

6 Publié par Visiteur
27/10/2017 14:54

Bonjour maître

J’ai un souci avec mon ex femme nous somme en garde alternée je doit partir cette été en vacance j’ai besoin de refair les passeport de mes enfants mai pour cela j’ai besoin de son justificatif de domicile pour me bloque elle refuse de me le donner ayant déjà réservé les billets d’avion je voulais savoir si cela pouvai justifie une demande d’urgence cdlt

7 Publié par Maitre Anthony Bem
27/10/2017 16:15

Bonjour Ac44,

Je vous confirme que votre situation justifie une demande en urgence de la production d'un justificatif de domicile, sous astreinte le cas échéant.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
02/11/2017 09:26

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure d'assignation à jour fixe ayant pour objet de faire constater une mésentente au sein d'un Office ministériel, en vue d'une demande de retrait et constitution d'un nouvel Office, l'appel susceptible d'être interjeté est-il suspensif pour la demande principale ? ( à partir du moment où il est retenu que cette mésentente nuit à l'intérêt social et que péreniser la situation conduirait à la déconfiture dudit Office très rapidement). Quel serait le texte, s'il existe, applicable ? Merci pour votre réponse

9 Publié par Visiteur
09/11/2017 10:19

Bonjour,


Je viens d'obtenir par jugement du 02 novembre dernier la résidence de mon fils avec transfert au moment des vacances scolaires à savoir quand il viendra à mon domicile le 30 décembre 2017.

Le père de notre fils vient de faire savoir qu'il entend faire appel à date fixe.

les magistrats de la cour d'appel sont en congés à compter du 18 décembre.

Pensez vous que le président de la cour d'appel va l'autoriser à assigner et valider le caractère d'urgence et qu'il va avoir le temps nécessaire pour assigner ?

Nous avons eu connaissance du jugement le 02.11.2017.

Merci de votre réponse. Cordialement



Le père compte

10 Publié par Visiteur
22/01/2018 18:28

Bonjour maître, j'ai reçu une assignation à jour fixe, je souhaiterais savoir s'il est obligatoire d'être accompagné d'un avocat ou si je peux me présenter seul? L'assignation est au fond.Merci d'avance pour votre réponse.

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