La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Publié le Modifié le 04/01/2016 Vu 85 124 fois 33
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Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Il est possible de saisir un juge et d'obtenir un jugement en quelques semaines, au lieu de quelques mois voir années, en cas d’urgence, selon la procédure à jour fixe

En effet, en cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut autoriser sur requête à assigner une personne à une audience fixée à une date précise selon le calendrier des audiences et la disponibilité du juge.

Cette procédure rapide permet d'éviter la phase de mise en état de l'affaire lors de la procédure classique où de nombreux renvois successifs sont susceptibles de retarder la décision à intervenir de la part du juge saisi de l'affaire (délai de 24 mois en moyenne). 

Au contraire, la procédure ordinaire, concernant les cas pour lesquels aucune urgence n’est caractérisée, voit le jugement intervenir, en cas de constitution d’avocat en défense en moyenne dans un délai de 24 à 36 mois, voire plus en cas de pluralité de parties.

La procédure à jour fixe peut être initiée sans motif particulier et, par exemple, en cas de :

- atteinte à la solidité d’un immeuble,

- risque pour la sécurité des personnes,

- nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel,

- etc...

La procédure à jour fixe suppose, dans un premier temps, que le demandeur présente une requête au président du Tribunal de grande instance aux fins de lui expliquer les raisons de sa demande et d'être autorisé à assigner la partie adverse à jour fixe.

Concrètement, la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir l'assignation du demandeur et viser les pièces justificatives.

L’avocat du demandeur doit soutenir sa requête devant le président du Tribunal, lequel s’il fait droit à la demande, rédigera une ordonnance autorisant le demandeur à assigner à jour fixe son ou ses adversaire(s).

L’ordonnance précise le jour, l’heure et la salle du palais de justice où se tiendra l’audience, de plaidoirie de l'affaire.

Si la requête initiale n’a pas à être communiquée à la partie adverse, l'assignation qui lui est délivrée informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Ce n'est qu'une fois que le demandeur a obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance qu'il pourra faire signifier l'assignation par voie d’huissier de justice à son ou ses adversaire(s).

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En effet, en principe, la procédure à jour fixe est orale, contrairement de la procédure ordinaire qui est écrite.

Cependant s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces est nécessaire, le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer de l'affaire.

En pratique, les défendeurs sollicitent souvent un report ou un renvoi de l'audience afin de pouvoir préparer leur défense et conclure.

Par ailleurs, si le président estime que l’affaire ne présente plus le caractère d’urgence qui avait justifié l’autorisation d’assigner à jour fixe ou que le dossier nécessite de plus amples échanges entre les parties, il peut décider de la renvoyer dans le cadre du circuit ordinaire, de sorte que la procédure à jour fixe perde tout son intérêt.

Au terme de cette procédure, le tribunal rendra un jugement et non une ordonnance comme en matière de référé.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
17/07/2018 16:00

Bonjour Mimichat.

Je vous indique que le juge a tout intérêt à accorder le renvoi. Moins il y a d'affaire, plus tôt il finira.
Je viens de vivre la même chose ce matin


Assignation en bonne et due forme avec pièces jointe.
Donc, par huissier, j'avais le second original.
Mon adversaire a sollicité un avocat qui m'a écrit la veille de l'audience pour demander les pièces alors qu'elles étaient jointes à l'assignation que l'adversaire possédait depuis déjà 3 semaines (procédure devant le JEX, j'avais moi même que 4 semaines pour rédiger une assignation.

Je me suis opposée au renvoi faisant valoir que les pièces étaient jointe ms à l'assignation et que s'il ne s'était pas rendu à l'étude pour les récupérer, ça ne signifiait pas que j'avais bafoué le contradictoire.

Le juge a accordé le renvoi bon sang.. En toute violation impunité..
Report le 9 octobre alors qu'on conteste une saisie attribution,cous vous rendez compte ?

En plus l'avocate adverse à dit haut et fort devant toute la salle que je procédais en diffamation..
Honteux ! Tout simplement honteux !
La juge a calmé le débat, moi je ne disais rien, on m'avait dit de ne jamais hausser le ton ni couper la parole..
Pour autant, elle a accordé le renvoi m'obligeant à supporter un blocage de mes comptes abusif encore 3 mois..

J'en ai les larmes aux yeux !

2 Publié par Visiteur
11/09/2018 15:12

Bonjour,

Je souhaiterais connaître la différence entre la procédure en la forme des référés et à jour fixe ?
Merci par avance

3 Publié par Giraffe
06/11/2022 10:46

Bonjour
Je suis en appel d un jugement en divorce sur la PC. L affaire serait plaidée en juin 2024. Ma situation économique se dégrade. Je suis en arrêt maladie et en fin de droits dans quelques semaines. J ai deux enfants à charge (handicap en cours de reconnaissance à la MDPH). Est il possible de demander que la CA statue plus rapidement ? Quelles sont les procédures d urgence en appel? ( l appel à déjà été formé) Merci.

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