La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Publié le Modifié le 04/01/2016 Vu 85 125 fois 33
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Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

Est-il possible d'obtenir d'un juge un jugement au fond en quelques semaines en cas d'urgence ?

La procédure d'urgence à jour fixe permettant d'obtenir du tribunal un jugement rapidement

Il est possible de saisir un juge et d'obtenir un jugement en quelques semaines, au lieu de quelques mois voir années, en cas d’urgence, selon la procédure à jour fixe

En effet, en cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut autoriser sur requête à assigner une personne à une audience fixée à une date précise selon le calendrier des audiences et la disponibilité du juge.

Cette procédure rapide permet d'éviter la phase de mise en état de l'affaire lors de la procédure classique où de nombreux renvois successifs sont susceptibles de retarder la décision à intervenir de la part du juge saisi de l'affaire (délai de 24 mois en moyenne). 

Au contraire, la procédure ordinaire, concernant les cas pour lesquels aucune urgence n’est caractérisée, voit le jugement intervenir, en cas de constitution d’avocat en défense en moyenne dans un délai de 24 à 36 mois, voire plus en cas de pluralité de parties.

La procédure à jour fixe peut être initiée sans motif particulier et, par exemple, en cas de :

- atteinte à la solidité d’un immeuble,

- risque pour la sécurité des personnes,

- nécessité de mettre fin à un préjudice matériel ou immatériel,

- etc...

La procédure à jour fixe suppose, dans un premier temps, que le demandeur présente une requête au président du Tribunal de grande instance aux fins de lui expliquer les raisons de sa demande et d'être autorisé à assigner la partie adverse à jour fixe.

Concrètement, la requête doit exposer les motifs de l'urgence, contenir l'assignation du demandeur et viser les pièces justificatives.

L’avocat du demandeur doit soutenir sa requête devant le président du Tribunal, lequel s’il fait droit à la demande, rédigera une ordonnance autorisant le demandeur à assigner à jour fixe son ou ses adversaire(s).

L’ordonnance précise le jour, l’heure et la salle du palais de justice où se tiendra l’audience, de plaidoirie de l'affaire.

Si la requête initiale n’a pas à être communiquée à la partie adverse, l'assignation qui lui est délivrée informe le défendeur qu'il peut prendre connaissance au greffe de la copie des pièces visées dans la requête et lui fait sommation de communiquer avant la date de l'audience celles dont il entend faire état.

Ce n'est qu'une fois que le demandeur a obtenu l’autorisation d’assigner à jour fixe par ordonnance qu'il pourra faire signifier l'assignation par voie d’huissier de justice à son ou ses adversaire(s).

Le défendeur est tenu de constituer avocat avant la date de l'audience.

Le jour de l'audience, le président s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Si le défendeur a constitué avocat, l'affaire est plaidée sur-le-champ en l'état où elle se trouve, même en l'absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales.

En effet, en principe, la procédure à jour fixe est orale, contrairement de la procédure ordinaire qui est écrite.

Cependant s'il estime qu'un ultime échange de conclusions ou une ultime communication de pièces est nécessaire, le président peut également décider que les avocats se présenteront à nouveau devant lui, à une date qu'il fixe, pour conférer de l'affaire.

En pratique, les défendeurs sollicitent souvent un report ou un renvoi de l'audience afin de pouvoir préparer leur défense et conclure.

Par ailleurs, si le président estime que l’affaire ne présente plus le caractère d’urgence qui avait justifié l’autorisation d’assigner à jour fixe ou que le dossier nécessite de plus amples échanges entre les parties, il peut décider de la renvoyer dans le cadre du circuit ordinaire, de sorte que la procédure à jour fixe perde tout son intérêt.

Au terme de cette procédure, le tribunal rendra un jugement et non une ordonnance comme en matière de référé.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par Visiteur
27/02/2018 17:50

Cher Maître,
J’avais signé une promesse de vente de lots de copropriété à mes frères sous condition résolutoire d’obtention de prêt bancaire, devenue caduque en mars 2016. Récemment j’ai signé une nouvelle promesse de vente à un tiers et l’avocat de mes frères me menacent de m’assigner à jour fixe pour faire annuler la vente en alléguant l’existence d’un pacte de préférence que je n’ai jamais signé. Existe-t-il un risque que le tribunal annule ou suspende la vente par cette procédure ? Merci

2 Publié par Maitre Anthony Bem
27/02/2018 21:24

Bonjour marco,

Je vous confirme que la procédure à jour fixe nécessite obligatoirement d'être représenté d'un avocat, tel qu’indiqué en principe au début de l’assignation, car il s’agit d’une procédure dite « au fond ».

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
05/04/2018 19:23

Bonjour,
Lors d’un référé à jour fixe au TGI de Vienne en Isère (38), est ce qu’un avocat inscrit au barreau de Lyon (69) peut plaider ou faut il que l’avocat soit inscrit au barreau de Vienne (38) ?
Merci d’avance pour votre réponse,
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
29/04/2018 14:02

Bonjour,
La procedure a jour fixe peut elle mise en oeuvre pour la validation d un acte sous seing prive relatif a l attribution d un bien immobilier detenu en indivision au motif l un des coindivisaires ne paye plus ses charges mettant en peril le bon fonctionnement de l immeuble collectif?

5 Publié par Visiteur
29/04/2018 14:05

Merci d avance pour votre reponse
Cdt

6 Publié par Visiteur
28/06/2018 09:35

Bonjour Maitre,
si mon adversaire ne va pas chercher chez l'huissier la convocation pour procédure à jour fixe (qui suit une procédure ordinaire qui a duré 4 ans) parce qu'il n'était pas présent à son domicile. est-ce que la procédure à jour fixe peut être reportée ? dans la procédure qui nous a conduits jusqu'à celle ci, il avait un avocat. Peut il se défendre en disant qu'il n'a pas eu le temps de constituer avocat le jour de l'audience ?
merci pour votre réponse

7 Publié par Maitre Anthony Bem
28/06/2018 11:39

Bonjour mimichat,

Ce n’est pas parce que votre adversaire ne va pas chercher chez l'huissier la convocation pour procédure à jour fixe que l'audience peut être reportée de ce chef.

De même, il pourra pas valablement demander le renvoi en disant qu'il n'a pas eu le temps de constituer avocat le jour de l'audience.

Cependant, son avocat peut solliciter le renvoi de l’affaire pour préparer la défense s’il a été désigné tardivement par votre adversaire pour cette procédure, de manière volontairement dilatoire ou non.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
29/06/2018 11:57

merci pour cette réponse. Dans une première procédure (dont l'appel à jour fixe est la suite) mon adversaire avait déjà un avocat qui connait bien le dossier. Est il possible de lui opposer une demande de renvoi dans cette affaire au motif que l'avocat aurait été désigné tardivement ? sauf s'il en prend un autre bien sur !

9 Publié par Visiteur
29/06/2018 12:36

pardon, je crois que je vous ai fait pratiquement la même demande , mais le Juge est il toujours d'accord pour le report étant donné qu'il y a un caractère d'urgence à la demande ?
respectueusement

10 Publié par Visiteur
17/07/2018 12:30

Bonjour
Nous avons demander une audience a jour fixe par l'intermediare d'un avocat au juge des affaire familialle car mon compagnon a garder mon fils d'un mois. Mon avocat se trouve en vacances le juge va t'il attendre son retour pour donner une date. Merci pour votre reponse

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